Traduction de «qui remplissent les critères généraux exposés ci-dessus » (Français → Anglais) :

Des politiques de l'emploi performantes, qui remplissent les critères généraux exposés ci-dessus, sont essentielles à la réalisation des objectifs globaux de la stratégie de Lisbonne, à savoir la croissance économique durable, le plein emploi, la compétitivité et le renforcement de la cohésion sociale.
Successful employment policies responding to the above framework conditions are central to achieving the overall objectives of the Lisbon strategy, namely sustainable economic growth, full employment, competitiveness and strengthened social cohesion.

D'une manière générale, il sera possible de déclarer en tant que coûts directs tous les coûts qui: remplissent les critères généraux en matière d'éligibilité, sont directement liés à la mise en œuvre de l'action, et peuvent donc lui être directement attribués.
Generally, it will be possible to claim as direct costs all costs that both: fulfil the general eligibility criteria and are directly linked to the implementation of the action and can therefore be attributed directly to it.

La manière dont l'animation socio-éducative peut contribuer à atteindre les objectifs généraux exposés ci-dessus et dont elle peut être encouragée et reconnue comme une valeur ajoutée pour son rôle économique et social devrait continuer d'être examinée et débattue dans le présent cadre.
The ways in which youth work can contribute to achieving the overall objectives identified above - as well as be supported and recognised as an added value for its economic and social contribution - should be further examined and discussed under this framework.

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les substances et matières figurant à l'annexe I comme solvants d'extraction remplissent les critères généraux et spécifiques de pureté suivants:
Member States shall take all necessary measures to ensure that the substances and materials listed as extraction solvents in Annex I comply with the following general and specific purity criteria:

Les limites de concentration pour les substances et mélanges remplissant les critères de classification dans les classes ou catégories de danger énumérées dans le tableau ci-dessus, et pour les substances répondant aux critères de l’article 57, point a), b) ou c), du règlement (CE) no 1907/2006, ne doivent pas dépasser les limites de concentration génériques ou spécifiques établies conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1272/2008.
Concentration limits for substances or mixtures meeting the criteria for classification in the hazard classes or categories listed in the table above, and for substances meeting the criteria of Article 57(a), (b) or (c) of Regulation (EC) No 1907/2006, shall not exceed the generic or specific concentration limits determined in accordance with Article 10 of Regulation (EC) No 1272/2008.

Les limites de concentration pour les substances ou les mélanges remplissant les critères de classement dans les classes ou catégories de risque énumérées dans le tableau ci-dessus, et pour les substances répondant aux critères de l’article 57, points a), b) ou c), du règlement (CE) no 1907/2006 ne doivent pas dépasser les limites de concentration génériques ou spécifiques établies conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1272/2008.
Concentration limits for substances or mixtures meeting the criteria for classification in the hazard classes or categories listed in the table above, and for substances meeting the criteria of Article 57(a), (b) or (c) of Regulation (EC) No 1907/2006, shall not exceed the generic or specific concentration limits determined in accordance with Article 10 of Regulation (EC) No 1272/2008.

37. réaffirme que l'article 290 du traité FUE est pleinement applicable à l'ICD et souligne dès lors que l'application de la procédure des actes délégués est obligatoire pour les décisions qui remplissent les critères de l'article 290 du traité FUE, tels que l'établissement d'objectifs généraux, de priorités, de résultats escomptés et d'affectations financières;
37. Reiterates that Article 290 TFEU is fully applicable to the DCI, and therefore emphasises that application of the delegated acts procedure is compulsory for those decisions which fulfil the criteria of Article 290 TFEU, including on the establishment of general objectives, priorities, expected results and financial allocations;

37. réaffirme que l’article 290 du traité FUE est pleinement applicable à l’ICD et souligne dès lors que l’application de la procédure des actes délégués est obligatoire pour les décisions qui remplissent les critères de l’article 290 du traité FUE, tels que l’établissement d’objectifs généraux, de priorités, de résultats escomptés et d’affectations financières;
37. Reiterates that Article 290 TFEU is fully applicable to the DCI, and therefore emphasises that application of the delegated acts procedure is compulsory for those decisions which fulfil the criteria of Article 290 TFEU, including on the establishment of general objectives, priorities, expected results and financial allocations;

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...