Vertaling van "qui relèvent directement ou indirectement de ace aviation " (Frans → Engels) :

65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné , les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;
65. Notes that the concept of ‘nature and general scheme of the national system’ is a central reference in assessing whether direct or indirect tax measures are selective or not, and thus compatible or not with the internal market, and that any state aid should be assessed in relation to the pre-existing equilibrium; stresses that, as the EU benchmark for assessing potential distortions is the national system of reference , not all distortions of competition and harmful tax practices within the internal market can be covered by current competition rules; notes, therefore, that the full enforcement of these rules alone would not enable the issue of corporate tax avoidance in the EU to be solved;

65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné, les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;
65. Notes that the concept of ‘nature and general scheme of the national system’ is a central reference in assessing whether direct or indirect tax measures are selective or not, and thus compatible or not with the internal market, and that any state aid should be assessed in relation to the pre-existing equilibrium; stresses that, as the EU benchmark for assessing potential distortions is the national system of reference, not all distortions of competition and harmful tax practices within the internal market can be covered by current competition rules; notes, therefore, that the full enforcement of these rules alone would not enable the issue of corporate tax avoidance in the EU to be solved;

A. considérant que, selon les dernières données de la Commission, le secteur de l'aviation apporte une contribution essentielle à l'économie européenne dans son ensemble ainsi qu'à l'emploi européen car il représente, directement ou indirectement, 5,1 millions d'emplois et contribue à plus de 2,4 % du PIB de l'Union;
A. whereas, according to the latest Commission data, the aviation sector makes a vital contribution to the EU’s overall economy and employment, directly and indirectly supporting 5.1 million jobs and contributing more than 2.4 % to the EU’s GDP;

Cependant, aucune de ces lois ne s’applique aux activités confiées à des sociétés en commandite qui relèvent directement ou indirectement de ACE Aviation Holdings Incorporated et qui sont désormais des filiales d’Air Canada, comme Jazz Air Limited Partnership.
Neither act however, applies to the operations that have been spun-off into limited partnerships under the direct or indirect control of ACE Aviation Holdings Incorporated and are now affiliates of Air Canada, such as Jazz Air Limited Partnership.

4. relève que Ford Genk est l’employeur le plus important de la province du Limbourg et que les 512 licenciements en question ainsi que les deux nouvelles vagues de licenciements prévisibles en raison de la fermeture du site de Ford Genk auront une incidence grave sur l'emploi local, caractérisé par un niveau de chômage élevé, des niveaux de qualifications et de compétences inférieurs et une offre moins développée de services d’éducation; relève que, selon une étude mentionnée par les autorités belges , pour 100 emplois amenés à disparaître chez Ford Genk, 65 emplois disparaîtraient chez ses fournisseurs directs et indirects dans le Limbourg et 72 autres disparaîtraient chez des fournisseurs situés ailleurs en Région flamande;
4. Notes that Ford Genk has been the largest employer in the province of Limburg and that 512 redundancies in question and two more waves of expected redundancies due to closure of Ford Genk will have a serious impact on the local labour market which is characterised by a high level of unemployment, lower qualification levels and skills levels, and by a less developed supply of education services; notes that according to a study referred to by the Belgian authorities , for every 100 jobs expected to be lost at Ford Genk, there would be 65 jobs lost at its direct and indirect suppliers in Limburg and an additional 72 jobs lost at its suppliers located elsewhere in the Flemish Region;

Les voyages proposés et organisés par des personnes physiques ou morales qui ne tirent aucun bénéfice financier direct ou indirect de cette activité ne relèvent pas du champ d'application de la directive.
The scope of the directive should not cover packages put together and made available by natural or legal persons which do not secure any financial gain, either directly or indirectly, from this activity.

Par ailleurs, ACE Aviation Holdings Incorporated, la société mère dont relèvent directement ou indirectement toutes les entités de la nouvelle structure d’Air Canada, n’est pas assujettie aux obligations en matière de langues officielles ni aux exigences relatives à l’emplacement du siège social.
In addition, ACE Aviation Holdings Incorporated, the parent company that controls, directly and indirectly, all the entities within the new corporate structure of Air Canada, is not covered by official language obligations or the requirement related to head office location.

Air Canada est elle-même devenue une filiale en propriété exclusive du groupe d’une nouvelle société mère, Gestion ACE Aviation Inc. Plusieurs anciennes divisions et filiales du groupe d’Air Canada ont été converties en sociétés en commandite qui relèvent directement ou indirectement de Gestion ACE Aviation Inc (5). La Loi continue de s’appliquer à Air Canada, mais Gestion ACE Aviation Inc. et les nouvelles personnes morales qui lui appartiennent ne sont pas assujetties aux dispositions de la Loi ni aux obligations en matière de langues officielles.
Air Canada itself became a wholly owned subsidiary of a newly created parent company, ACE Aviation Holdings Inc. Several internal divisions and former subsidiaries of Air Canada were spun off into limited partnerships under the direct or indirect control of ACE Aviation (5) While the Air Canada Public Participation Act continues to apply to Air Canada itself, ACE Aviation and the new corporate entities it owns are not currently subject to official language obligations.

À partir de 2004, Air Canada est elle-même devenue une filiale en propriété exclusive du groupe d’une nouvelle société mère, Gestion ACE Aviation Inc. Plusieurs anciennes divisions et filiales du groupe d’Air Canada ont été converties en sociétés en commandite relevant directement ou indirectement de Gestion ACE Aviation Inc. 13. La LLO a continué de s’appliquer à Air Canada, mais Gestion ACE Aviation Inc. et les nouvelles personnes morales lui appartenant n’étaient pas assujetties aux dispositions de la LLO.
In 2004, Air Canada itself became a wholly owned subsidiary of a newly created parent company, ACE Aviation Holdings Inc. Several former divisions and subsidiaries of Air Canada were spun off into limited partnerships reporting directly or indirectly to ACE Aviation Holdings Inc.13 While the OLA continued to apply to Air Canada itself, ACE Aviation Holdings Inc. and the new corporate entities it owns were not subject to OLA provisions.