Vertaling van "qui refuserait " (Frans → Engels) :

des motifs de refus, au cas où elle refuserait de donner suite à une demande d'exécution d'une sanction et/ou d'une amende administrative ou de notifier une décision infligeant une sanction et/ou une amende administrative conformément à l'article 17.
the grounds for refusal, in the event that it refuses to execute a request for recovery of an administrative penalty and/or fine or to notify a decision imposing an administrative penalty and/or fine in accordance with Article 17.

des motifs de refus, au cas où elle refuserait de donner suite à une demande d'exécution d'une sanction et/ou amende administrative ou de notifier une décision infligeant une sanction et/ou amende administrative conformément à l'article 17.
the grounds for refusal, in the event that it refuses to execute a request for recovery of an administrative penalty and/or fine or to notify a decision imposing an administrative penalty and/or fine in accordance with Article 17

Au cas où la Commission refuserait d'ouvrir une enquête, elle justifie dûment sa décision auprès de l'État membre, de la partie intéressée ou de l'entité adjudicatrice à l'origine de la demande.
In the event that the Commission declines to initiate an investigation, it shall duly justify its decision to the Member State, interested party or the contracting entity that submitted the application.

Il a déclaré que s'il devenait premier ministre il refuserait de le mettre en oeuvre qu'il ne l'appuierait pas, qu'il ne l'entérinerait pas, mais bien qu'il s'y opposerait et qu'il refuserait de le mettre en oeuvre.
He said if he became prime minister, he would refuse to implement it not support, not agree with, but oppose and refuse to implement it.

Pour qu'une mesure de contrôle non privative de liberté soit effectivement respectée, il faut que le nouvel instrument envisagé prévoie, comme dernier recours, un moyen de coercition afin de renvoyer vers l'État où le procès doit se tenir, si nécessaire par la force, tout suspect qui refuserait de coopérer.
In order to ensure the compliance with a non-custodial supervision measure, the new instrument must contain, as a last resort, a coercive mechanism to return an uncooperative suspected person to the trial State, if necessary by force.

Dans le cas où un État membre refuserait de satisfaire la demande d'un autre État membre, cette décision devrait indiquer les motifs du refus afin d'empêcher les refus de pure forme.
Should a Member State refuse to meet the request of another Member State, its decision should state the reasons for the refusal, so as to prevent purely formal refusals from being issued.

17. demande au Conseil de ne pas suivre l'avis de son service juridique concernant l'interprétation de l'article 49 du traité UE, le règlement (CE) n° 1049/2001 et l'accord-cadre de juillet 2000 entre le Parlement européen et la Commission, qui refuserait au Parlement européen l'accès aux positions communes se rapportant aux relations extérieures, par exemple dans les négociations d'adhésion;
17. Requests the Council not to follow the opinion of its legal service in its interpretation of Article 49 of the EU Treaty, Regulation (EC) No 1049/2001 and the Framework Agreement of July 2000 between the European Parliament and the Commission, which would deny the European Parliament access to common positions relating to external relations, e.g. in accession negotiations;

Dans de nombreux cas, le passager aurait pu choisir de ne pas partir si un siège de la classe affaires n'avait pas été disponible, notamment sur les vols à longue distance, tout comme un amateur de théâtre refuserait probablement un siège lui offrant une vue restreinte du spectacle s'il avait loué une loge.
In many instances the passenger may have chosen not to fly if a business class seat was not available - particularly on long-haul flights, just as a theatre goer would probably refuse a restricted view seat for a show if (s)he had booked a private box.

tre de la Défense nationale a déclaré hier qu'il refuserait les contacts avec les sections de la Légion canadienne qui pratiquent la discrimination contre les collectivités sikhs et juives. Ironie du sort, si le ministre de la Défense nationale assistait à la conférence «Writing through Race», on lui refuserait de participer à certains ateliers à cause de sa race.
Ironically, if the Minister of National Defence attended the ``Writing through Race'' conference he would be refused entry to certain workshops on the basis of his race.

Ceux-ci doivent garantir que la victime pourra être indemnisée dans les meilleurs délais, même dans le cas où l'assureur du responsable de l'accident refuserait de coopérer.
These bodies must ensure that the injured party can be compensated as quickly as possible, even if the insurer of the person responsible for the accident refuses to cooperate.