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Différentes méthodes de règlement
Dont pourront convenir les parties

Vertaling van "qui pourront bientôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination

tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination


les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels

these persons may bring with them their household and personal effects


ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

these appropriations may be carried forward to the next financial year only


méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]

claim process options


dont pourront convenir les parties

as agreed between the parties


Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si nous y parvenons, les citoyens européens pourront bientôt utiliser leurs téléphones mobiles dans toute l'Europe sans avoir à payer des frais d'itinérance.

If we do this, we can ensure that European citizens will soon be able to use their mobile phones across Europe without having to pay roaming charges.


La gestion des Fonds structurels, auxquels ils pourront bientôt prétendre, implique des adaptations profondes du fonctionnement et des compétences à tous les niveaux administratifs pour se conformer au cadre juridique réglementaire servant de base aux interventions structurelles.

The management of the Structural Funds, to which they will soon be entitled, implies far-reaching changes in the practices and operations of all levels of the administration to comply with the legal framework of regulations on which structural assistance is based.


Maintenant que nous ouvrons notre base de données aux organisations et aux autorités publiques, la mise en relation peut débuter et les premiers jeunes Européens pourront bientôt commencer leurs activités.

Now that we are opening our database to organisations and public authorities, matching can start and the first young Europeans will soon begin their activities.


En vertu de l'accord conclu ce soir par les négociateurs du Parlement européen, des États membres et de la Commission européenne, les Européens pourront bientôt profiter pleinement de leurs abonnements à des services en ligne pour regarder des films, assister à des manifestations sportives, lire des livres électroniques, jouer à des jeux vidéo ou écouter de la musique lorsqu'ils voyagent à l'intérieur de l'UE.

Europeans will soon be able to fully use their online subscriptions to films, sports events, e-books, video games or music services when travelling within the EU, according to the agreement reached this evening by negotiators of the European Parliament, the Member States and the European Commission.


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Suite à la promulgation de la loi sur le recours juridictionnel par le président Obama, le 24 février dernier, les citoyens de l’Union pourront bientôt bénéficier de l’égalité de traitement: ils jouiront des mêmes droits en matière de recours juridictionnel que les citoyens américains, en cas de violations de la vie privée.

With the signature of the Judicial Redress Act by President Obama on 24 February, EU citizens will soon benefit from equal treatment: they will have the same judicial redress rights as US citizens in case of privacy breaches.


Les victimes de violences, en particulier de violences domestiques, pourront bientôt compter sur une protection partout dans l'Union.

Victims of violence, in particular domestic violence, can soon count on EU-wide protection.


L'UE et les États membres devraient chercher à ouvrir de nouvelles voies légales d'accès à l'Europe: la directive sur les travailleurs saisonniers (MEMO/13/941) devrait être pleinement transposée et mise en œuvre; la Commission espère que les colégislateurs pourront bientôt s'accorder sur sa proposition de directive visant à attirer dans l'Union des étudiants et des chercheurs étrangers et d'autres catégories de ressortissants de pays tiers et à leur faciliter l'entrée et le séjour temporaire dans l'UE (IP/13/275 et MEMO/13/281).

The EU and Member States should seek to open new legal channels to access Europe: the Seasonal Workers Directive (MEMO/13/941) should be fully implemented; the Commission hopes that the co-legislators can soon agree on its proposal for a Directive making it easier and more attractive for non-EU national students, researchers and other groups to enter and stay in the EU temporarily (IP/13/275 and MEMO/13/281).


Les victimes de la violence, notamment de la violence domestique, pourront bientôt se prévaloir d'une protection assurée dans l'ensemble de l'UE à la suite de l'adoption, aujourd'hui, d'une proposition de la Commission européenne par les ministres de la justice des États membres de l'UE.

Victims of violence, in particular domestic violence, will soon be able to count on EU-wide protection, following today's adoption of a European Commission proposal by Justice Ministers from the EU Member States.


Les ressortissants de 16 États insulaires pourront bientôt se rendre dans l'espace Schengen sans être détenteurs d'un visa.

Citizens from 16 Island Nations will soon be able to travel to the Schengen area without needing a visa.


Certains pays relativement riches ne pourront bientôt plus bénéficier de l'aide communautaire au développement alors que d'autres se trouvent encore dans une situation d'extrême pauvreté.

Some richer countries will soon be no longer eligible for EC development assistance whilst others are still fighting extreme poverty.




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qui pourront bientôt ->

Date index: 2024-02-10
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