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Traduction de «qui pourraient découler de cette relation diminueront puisque » (Français → Anglais) :

Quant à la responsabilité fiduciaire, la relation particulière qui existe présentement entre la Couronne et les premières nations se poursuivra, sauf que les obligations fiduciaires qui pourraient découler de cette relation diminueront puisque les premières nations administreront désormais les terres, les ressources et les fonds.

With respect to trusteeship, the special relationship that exists at present between the Crown and the First Nations will continue, except that the trust obligations that may arise out of this relationship will diminish because the First nation will henceforth administer the lands, resources and funds.


R. considérant que le Soudan du Sud n'a pas encore adhéré à l'accord de Cotonou et que son gouvernement s'est déclaré préoccupé à propos des répercussions potentielles sur ses relations avec la République du Soudan; considérant que l'adhésion à l'accord de Cotonou n'oblige pas le Soudan du Sud à adhérer immédiatement au statut de Rome; considérant que cette réticence vis-à-vis de son adhésion à l'accord de Cotonou pose des problèmes pour la programmation de l'aide de l'UE à partir de 2014 au titre du 11 Fonds européen de dével ...[+++]

R. whereas South Sudan has not yet acceded to the Cotonou Agreement, with the Government of South Sudan voicing concerns about potential implications for its relations with the Republic of the Sudan; whereas accession to the Cotonou Agreement would not oblige South Sudan to accede immediately to the Rome Statute; whereas this reluctance to accede to the Cotonou Agreement is leading to problems in programming EU aid from 2014 onwards under the 11th European Development Fund, which could potentially result in South Sudan losing out, ...[+++]


R. considérant que le Soudan du Sud n'a pas encore adhéré à l'accord de Cotonou et que son gouvernement s'est déclaré préoccupé à propos des répercussions potentielles sur ses relations avec la République du Soudan; considérant que l'adhésion à l'accord de Cotonou n'oblige pas le Soudan du Sud à adhérer immédiatement au statut de Rome; considérant que cette réticence vis-à-vis de son adhésion à l'accord de Cotonou pose des problèmes pour la programmation de l'aide de l'UE à partir de 2014 au titre du 11 Fonds européen de dével ...[+++]

R. whereas South Sudan has not yet acceded to the Cotonou Agreement, with the Government of South Sudan voicing concerns about potential implications for its relations with the Republic of the Sudan; whereas accession to the Cotonou Agreement would not oblige South Sudan to accede immediately to the Rome Statute; whereas this reluctance to accede to the Cotonou Agreement is leading to problems in programming EU aid from 2014 onwards under the 11th European Development Fund, which could potentially result in South Sudan losing out, ...[+++]


R. considérant que le Soudan du Sud n'a pas encore adhéré à l'accord de Cotonou et que son gouvernement s'est déclaré préoccupé à propos des répercussions potentielles sur ses relations avec la République du Soudan; considérant que l'adhésion à l'accord de Cotonou n'oblige pas le Soudan du Sud à adhérer immédiatement au statut de Rome; considérant que cette réticence vis-à-vis de son adhésion à l'accord de Cotonou pose des problèmes pour la programmation de l'aide de l'UE à partir de 2014 au titre du 11 Fonds européen de dével ...[+++]

R. whereas South Sudan has not yet acceded to the Cotonou Agreement, with the Government of South Sudan voicing concerns about potential implications for its relations with the Republic of the Sudan; whereas accession to the Cotonou Agreement would not oblige South Sudan to accede immediately to the Rome Statute; whereas this reluctance to accede to the Cotonou Agreement is leading to problems in programming EU aid from 2014 onwards under the 11th European Development Fund, which could potentially result in South Sudan losing out, n ...[+++]


17. se félicite de l’approche fondée sur la gouvernance à niveaux multiples adoptée par la Commission et de ses efforts plus importants pour associer le grand public au processus de consultation; souligne que cette approche devrait dûment s'appliquer dans toutes les politiques de l'Union à compétence partagée, y compris la politique de cohésion; rappelle qu'une telle approche est nécessaire afin d'assurer une véritable participation des acteurs politiques et économiques de niveau régional et local à la prise de décisions; fait observer que, lors de ces consultations, il conv ...[+++]

17. Appreciates the Commission’s multilevel governance approach and its greater efforts to involve the general public in the consultation processes; stresses that this approach should be duly applied in all shared-competence Union policies, including cohesion policy; recalls that this is necessary in order to ensure genuine participation in decision making by regional and local political and economic actors; observes that, in these consultations, the new special role of local and regional authorities should be taken into account, as it is they that implement the EU rules; stresses the need for greater involvement of regional and local authorities in the construction of the single market, in accordance with the principles of subsidiarity ...[+++]


Quant aux dons des particuliers et à la sollicitation postale, qui représentent le reste des contributions, on ne sait pas encore si ces sources augmenteront ou diminueront, puisque les Canadiens pourraient décider qu'ils contribuent déjà par l'impôt aux subventions politiques qu'accorde le gouvernement au parti de leur choix, ainsi qu'aux partis qu'ils n'auront pas choisi, ne l'oublions pas (2000) La quatrième et dernière faille dans la proposition actuelle, c'est cette ...[+++]

As for individual donations and direct mail, which make up the balance, the jury is out whether these sources of revenue will improve or reduce, as Canadians may take the position that they are already contributing with their tax money to support government political grants to the party of their choice, not to mention the parties not of their choice (2000) The fourth and final flaw that plagues the current proposal is its $1,000 limit on corporate donations.


Cela reste l'implication de Santé Canada, fédéral bien sûr, par rapport à ses contacts et à ses consultations avec les communautés de langue officielle (1000) Le président: Au niveau de la partie 41 de la Loi sur les langues officielles, puisque tous les ministères y sont assujettis, est-ce qu'il y a des relations entre le ministère des Finances et Patrimoine canadien par rapport aux responsabilités qui pourraient revenir au ministèr ...[+++]

Of course, the federal Department of Health remains involved through its contacts and consultations with official language communities (1000) The Chair: As for section 41 of the Official Languages Act, since it applies to every federal department, is there a relationship between the Department of Finance and the Department of Canadian Heritage as regards the Department of Finance's obligation to enforce the act?


Autrement dit, le certificat visé par cette disposition peut être examiné par le tribunal, puisque les renseignements concernés pourraient porter sur la sécurité nationale ou les relations internationales.

In other words, a certificate under that clause is reviewable by the court. It involves information that might deal with national security or international relations.


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