Traduction de «qui pourraient donc obtenir » (Français → Anglais) :

Ils pourraient donc obtenir copie de cela, s'ils le demandaient?
So could they get a copy of that if they asked for one?

D'après l'article 20, la notion d'agent de la paix ou de fonctionnaire public, aux fins du Code criminel, comprendrait les gardiens, les préfets des petites villes, les shérifs, les juges de paix, ainsi que les personnes désignées en vertu de la Loi sur les pêches, qui pourraient donc obtenir, auprès des entreprises de télécommunications, des renseignements sur les gens de Timmins—Baie James qui sont en train de pêcher.
Under clause 20, what a peace officer or public officer would be in the Criminal Code would include wardens, reeves of small towns, sheriffs, justices of the peace, and persons designated under the Fisheries Act, meaning that the Fisheries Act would be able to get information from the telecoms about folks in Timmins—James Bay who are out fishing.

Ces activités pourraient donc devenir encore moins transparentes à l'égard des autorités de régulation et de surveillance, ce qui empêcherait celles-ci d'obtenir une bonne vue d'ensemble des risques liés aux opérations de financement sur titres.
Therefore, even less transparency may arise for regulators and supervisors in respect of those activities, preventing them from obtaining a proper overview of the risks linked to SFTs.

Ces activités pourraient donc devenir encore moins transparentes à l’égard des autorités de régulation et de surveillance, ce qui empêcherait celles-ci d’obtenir une bonne vue d’ensemble des risques liés aux opérations de financement sur titres.
Therefore, even less transparency may arise for regulators and supervisors in respect of those activities, preventing them from obtaining a proper overview of the risks linked to securities financing transactions.

5. encourage les entreprises à décider individuellement des critères applicables aux solutions dans le domaine de la RSE; est convaincu que les activités de RSE qui n'émanent pas de l'entreprise mais qui sont imposées de l'extérieur pourraient dissuader les entreprises d'investir dans et de commercer avec d'autres pays, en particulier les pays en développement, et pourraient donc réduire les chances de développement économique et compromettre les efforts visant à éradiquer la pauvreté;
5. Encourages companies to individually decide on benchmarks for CSR solutions; believes that CSR activities that do not emanate from within companies but are imposed from outside could have adverse effects on the willingness of companies to invest in and trade with other countries, particularly developing countries, and could thereby reduce the chances of economic development and efforts to eradicate poverty;

Des personnes innocentes pourraient donc être refoulées, tandis que des criminels pourraient passer à travers les mailles du filet.
There is a danger that innocent people would be turned away and that guilty people would slip though.

S'ils ne peuvent physiquement rester ici, ils pourraient également obtenir la citoyenneté, et donc être exemptés de cette exigence physique.
If they cannot physically stay here, they could also get citizenship waiving that physical requirement.

La Commission a conclu que même si le système autrichien de compensation des coûts échoués comprenait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, cette aide serait néanmoins compatible avec les règles de l'Union: les compensations notifiées pour certaines centrales hydroélectriques respecteraient sa Méthodologie d'analyse des aides d'État liées à des coûts échoués et pourraient donc être autorisées en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, alors que les compensations notifiées pour la centrale au lignite de Voitsberg pourraient bénéficier d'une autorisation en tant que compensation pour un service d'intérêt économique général portant sur la sécurité de l'approvisionnement conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, à la lumière des articles 3, paragraphe 2, et 8, paragraphe 4, de la directive susmentionnée relative à la libéralisation du secteur de l'électricité.
The Commission concluded that even if the Austrian system of stranded costs compensation included elements of a State aid in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, the aid would nevertheless be compatible with the EC rules: The notified compensations for certain hydropower plants would comply with its Methodology for analysing State aid linked to stranded costs and might therefore be authorised under Article 87(3)(c) of the EC Treaty, whereas the notified compensations for the Voitsberg lignite plant might benefit from an authorisation as a compensation for a service of general economic interest as regards security of supply according to Article 86(2) EC-Treaty, in the light of Articles 3(2) and 8(4) of the above-mentioned electricity liberalisation Directive.

Ainsi par exemple, la directive prévoit que l'avocat migrant pourrait obtenir accès à la profession dans cet Etat membre, et donc obtenir le titre professionnel de l'Etat membre d'accueil, après trois ans d'activité effective et régulière dans l'Etat membre d'accueil et dans le droit de cet Etat membre, y compris le droit communautaire.
For example, the Directive would specify that a lawyer could gain admission to the profession in another Member State and so acquire the professional title of that Member State after effectively and regularly pursuing for a period of three years an activity involving the law of the Member State in question, including Community law.