Vertaling van "qui porte spécifiquement sur cette question devienne trop " (Frans → Engels) :

Il n'y a rien de mal à ce qu'un projet de loi qui porte spécifiquement sur cette question devienne trop vieux sans avoir reçu la sanction royale, de façon à ne pas causer d'incident diplomatique ou international.
There is nothing wrong with having a bill that would deal specifically with that issue of statutory law becoming too old without having been proclaimed, in a way that does not cause an international or diplomatic incident.

Le réexamen prévu en 2013 porte également sur cette question, y compris, s'il y a lieu, des suggestions de mesures additionnelles spécifiques visant à corriger d'éventuels déséquilibres.
The review foreseen in 2013 shall also cover this issue, including, as appropriate, suggestions for additional specific measures to correct possible imbalances.

Dans le but de servir cette approche plus ordinaire de la lutte contre la pollution et de la protection environnementale, dans le but de prévenir l’affaiblissement et la réclusion des petites collectivités ou leur envahissement par des forces externes qu’elles sont incapables de repousser, j’aimerais soumettre à ce comité quatre principes pour le guider quand les questions administratives et réglementaires de la LCPE deviennent trop complexes.
In an attempt to serve this more ordinary approach to pollution protection and environmental protection, in an attempt to prevent small communities from falling in on themselves or from being overridden by external forces that they are incapable of fending off, I would like to put before this committee four notions that just might serve you well when the regulatory and administrative waters of CEPA get choppy.

Pour répondre plus spécifiquement à votre question, je dirai qu'outre cette étude récente qui visait les groupes sous-représentés, nous ne sommes pas au courant d'une étude spécifique qui aurait porté sur le niveau de rémunération ou de revenu des artisans du cinéma (0915) M. Maka Kotto: D'accord.
To answer your question more specifically, I'd have to say that aside from the recent study targeting under-represented groups, we're not aware of a specific study of revenues earned by film industry artists (0915) Mr. Maka Kotto: I see.

L'objectif 3.4 de ce programme de travail porte spécifiquement sur la question de la mobilité et des échanges et un groupe de travail, principalement composé d'experts nationaux, a été mis en place pour examiner cette question et pour identifier et traiter les priorités.
Objective 3. 4 of the work programme specifically addresses the issue of mobility and exchange and a Working Group comprised mainly of national experts was set up examine the issue and to identify and work on priorities.

À force de débattre, on a fini par obtenir—et là aussi, c'était un acquis—qu'il y ait une loi spécifique sur cette question avec un certain nombre de pouvoirs limités, bien qu'on en trouve certains encore trop larges, mais au moins c'est limité.
With a lot of debating, we finally got—and this too was a given—specific legislation on this issue, with a number of limited powers, although some are still too broad, but at least there are limitations.

Lorsque l'autorité compétente qui statue sur les limitations concernant un ou plusieurs services portuaires dans un port spécifique ou qui effectue la procédure de sélection pour ce service dans le port en question est elle-même un fournisseur d'un service identique ou similaire dans ce port ou qu'elle contrôle directement ou indirectement un fournisseur d'un service identique ou similaire dans ce port, les États membres désignent une autre autorité compétente indépendante et lui confient la décision relative aux limitations, ou l'approbation ou le contrôle de cette décision ou encore la procédure de sélection, ou l'approbation ou le contrôle de cette procédure.
Where the competent authority deciding on limitations in relation to one or more port services in a specific port or carrying out the selection procedure for that service in the port in question is itself a provider of the same or a similar service or services or has direct or indirect control over a provider of the same or a similar service or services in that port, Member States shall designate a different and independent competent authority and entrust it with the decision on limitations, or approval or supervision of such decision, or with the selection procedure, or approval or supervision of such procedure.

Lorsque l’autorité compétente qui statue sur les limitations concernant un ou plusieurs services portuaires dans un port spécifique ou qui effectue la procédure de sélection pour ce service dans le port en question est elle-même un fournisseur d’un service identique ou similaire dans ce port ou qu’elle contrôle directement ou indirectement un fournisseur d’un service identique ou similaire dans ce port, les États membres désignent une autre autorité compétente indépendante et lui confient la décision relative aux limitations, ou l’approbation ou le contrôle de cette décision ou encore la procédure de sélection, ou l’approbation ou le contrôle de cette procédure.
Where the competent authority deciding on limitations in relation to one or more port services in a specific port or carrying out the selection procedure for that service in the port in question it itself a provider of the same or a similar service or services or has direct or indirect control over a provider of the same or a similar service or services in that port, Member States shall designate a different and independent competent authority and entrust it with the decision on limitations, or approval or supervision of such decision, or with the selection procedure, or approval or supervision of such procedure.

Considérant que le litige porte sur la détermination de l'année à partir de laquelle la formation spécifique en médecine générale peut commencer et, plus spécifiquement, sur la question de savoir si l'accès à cette formation suppose que l'intéressé soit en possession d'un diplôme, certificat ou autre titre visé à l'article 3 de la directive 93/16 (ci-après le «diplôme de base visé à l'article 3»), la Cour d'arbitrage a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour trois questions préjudicielles.
Considering that the dispute is concerned with determining the year as from which specific training in general medical practice may commence and, more specifically, whether access to such training implies that the person concerned should hold a diploma, certificate or other evidence of formal qualifications referred to in Article 3 of Directive 93/16 (hereinafter 'the basic diploma referred to in Article 3'), the Cour d'Arbitrage stayed proceedings pending a preliminary ruling from the Court of Justice on three questions.