Vertaling van "qui ont fait ensuite faillite " (Frans → Engels) :

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

La seule attitude possible pour accomplir des progrès de grande ampleur dans les domaines essentiels consiste à rendre les exigences réglementaires plus proportionnées et plus simples, permettre un accès au financement, soutenir les nouvelles entreprises, faciliter les transmissions d’entreprises, rendre les procédures de faillite plus efficaces et offrir une véritable seconde chance aux entrepreneurs honnêtes qui ont fait faillite.
Only with such an attitude can far-reaching progress be achieved in the essential areas: more proportionate and simpler regulatory requirements, access to finance, support of new businesses, transfers of businesses and efficient bankruptcy procedures and a fair second chance to honest failed entrepreneurs.

Lorsqu’une banque fait faillite, les actionnaires sont les premiers à devoir assumer les coûts de restructuration, viennent ensuite les créanciers auxquels il sera demandé de contribuer, puis, en dernière position, les titulaires d’un dépôt non garanti (supérieur à 100 000 euros).
When a bank collapses, shareholders are first in line to cover the restructuring costs; then creditors would be asked to contribute, with those with non-guaranteed deposits (over €100,000) stepping in last.

4. est convaincu que, dans le cadre de la définition des politiques de rémunération des administrateurs et de l'évaluation faite ensuite de ces dernières au regard de la gestion et du développement de l'entreprise, il est nécessaire de prendre également en compte des critères non financiers, comme le respect des objectifs de responsabilité sociale et environnementale; suggère une période de temps minimale de trois ans pour que cette évaluation puisse être significative; rappelle avec force que la gestion d'entreprise et les politiques de rémunération doivent respecter et encourager les principes de parité salariale et d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, sanctionnés par les traités et par les directives européennes;
4. Is convinced that, for the purpose of defining policies on the remuneration of management and by subsequently assessing these policies in relation to the management and development of the undertaking, it is necessary also to consider non-financial criteria, such as the attainment of objectives based on social and environmental responsibility; suggests a minimum period of three years in order to ensure that this assessment is meaningful; strongly emphasises that the management of undertakings and policies on remuneration must respect and promote the principles enshrined in the European Treaties and directives concerning equal pay and treatment for women and men;

Se séparer, garder ses distances, ne pas coopérer avec d’autres pays est la meilleure façon d’échouer et d’être incapable de résoudre le problème, qui est en fait la faillite bancaire mondiale qui s’est propagée dans toute l’économie industrielle.
For us to sit apart, to be aloof, not to cooperate with other countries, is a recipe for failure and for an inability to solve a problem that is actually a global banking failure that has spread across the industrial economy.

L'établissement fait ensuite la somme des positions longues pondérées et la somme des positions courtes pondérées dans chaque fourchette d'échéances.
It shall then work out the sum of the weighted long positions and the sum of the weighted short positions in each maturity band.

Au mois de janvier 1999, M. A. Blake de "Accountants" appelé à présent Mazars Neville Russell a adressé une lettre à l'un des "Names", qui ont fait ensuite faillite, à propos de la responsabilité des auditeurs de Lloyd's.
In January 1999 Mr A M Blake of the accountants now named Mazars Neville Russell, wrote a letter to one of the Names, subsequently made bankrupt - with reference to responsibility of auditors at Lloyd's.

Si certains ingrédients doivent être importés, l’importation se fait légalement et l’importateur en fait ensuite un usage illicite.
Although some of the ingredients might have to be imported, that can be done legitimately and they are then put to illegal use.

Dans ce dialogue interactif, où la Commission fait une proposition et fait ensuite office de médiateur, je pense que les propositions adoptées ces derniers temps étaient plus réalistes.
Within this interactive dialogue, in which the Commission makes a proposal and then acts as mediator, I believe we have made the proposals approved in recent times more realistic.

3. Le tunnel fait ensuite l'objet d'une autorisation de mise en service conformément à la procédure prévue à l'annexe II.
3. The tunnel shall then be commissioned in accordance with the procedure laid down in Annex II.