Traduction de «qui ont des conséquences négatives particulièrement importantes » (Français → Anglais) :

Les infractions qui soulèvent des questions de principe ou qui ont des conséquences négatives particulièrement importantes pour les citoyens feront l'objet d'un traitement prioritaire.
Those infringement proceedings which raise issues of principle or which have particularly far-reaching negative impact for citizens will be given priority.

30. rappelle que la Commission s’est engagée à donner la priorité aux procédures d’infraction qui soulèvent des questions de principe ou qui ont des conséquences négatives particulièrement importantes pour les citoyens ;
30. Recalls the Commission’s commitment to giving priority to those infringement proceedings which raise issues of principle or which have a particularly far-reaching negative impact on citizens ;

27. rappelle que la Commission s’est engagée à donner la priorité aux procédures d’infraction qui soulèvent des questions de principe ou qui ont des conséquences négatives particulièrement importantes pour les citoyens;
27. Recalls the Commission’s commitment to giving priority to those infringement proceedings which raise issues of principle or which have a particularly far-reaching negative impact on citizens;

La présence de contenus illicites en ligne entraîne d'importantes conséquences négatives pour les utilisateurs, pour d'autres citoyens et entreprises concernés et pour la société dans son ensemble.
The presence of illegal content online has serious negative consequences for users, for other affected citizens and companies and for society at large.

Ces dérogations étaient principalement justifiées par des difficultés liées à l'abandon de la TV analogique et dues à des situations économiques ou géographiques particulières ou encore par des problèmes de coordination entre États membres et avec des pays tiers et tenaient cependant compte de la nécessité d'éviter des conséquences négatives pour les pays voisins.
While seeking to avoid negative consequences for neighbouring Member States, derogations were mainly justified by difficulties in switching off analogue TV due to specific geographical or economic situations, or coordination problems between Member States and with third countries.

La communication de la Commission de 2007 «Pour une Europe des résultats – application du droit communautaire» a défini trois types de priorités, dont deux à l’échelle de la Commission qui concernent les cas de non-transposition et ceux pour lesquels un arrêt de la Cour de justice a constaté l’existence de ces infractions, et un, plus sectoriel, qui concerne des cas soulevant des questions de principe ou ayant des conséquences négatives particulièrement importantes pour les citoyens, telles que celles qui concernent l’application des principes du traité et d’éléments déterminants des règlements et directives-cadres .
The 2007 Communication on 'A Europe of results - applying Community law' has identified three types of priorities, two Commission-wide which are the non transposition cases and those for which a Court judgment has declared the existence of the infringements, and one more sector-specific concerning cases raising issues of principle or having particularly far-reaching negative impact for citizens, such as those concerning the application of Treaty principles and main elements of framework regulations and directives .

La transposition partielle et incomplète des décisions-cadres entrave l’application du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine de la justice pénale et porte atteinte à la confiance légitime des citoyens de l’Union, dans la mesure où ils sont privés d’un instrument précieux pour réduire les répercussions négatives sur leur vie liées au fait d’être soupçonné ou poursuivi dans un autre État membre. L’atteinte est particulièrement importante dans le cas de citoyens faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen au stade présentenciel.
The partial and incomplete transposition of the Framework Decisions hampers the application of the principle of mutual recognition in the area of criminal justice. It moreover breaches the legitimate expectations of EU citizens as they lose a precious tool to reduce the negative impact on their lives if they are suspected or accused in another Member State, in particular those citizens who are subject to a European arrest warrant in the pre-trial stage.

Dans la mesure du possible, il convient d’examiner particulièrement si l’utilisation de certains arômes pourrait avoir des conséquences négatives pour certains groupes vulnérables.
Where possible, attention should be focused on whether or not the use of certain flavourings could have any negative consequences on vulnerable groups.

C’est pourquoi nous soutenons les propositions du rapporteur, notre collègue Mme Ghilardotti, qui reprennent une partie des positions adoptées en première lecture, en soulignant particulièrement les amendements qui visent à renforcer les sanctions et les procédures judiciaires spécifiques en cas de violation de la directive, la suspension de décisions à la demande des représentants des travailleurs lorsque leur application entraîne des conséquences graves pour les travailleurs, en vue d’éliminer ou de minimiser ces conséquences négatives, l’élimination des périodes de transition pour l’application de la directive dans les États membres qui ne possèdent pas un système de consultation des travailleurs, ainsi que la diminution de la période de transposition à deux ans et son application dans le secteur public.
These are our reasons for supporting Mrs Ghilardotti’s proposals, which once again take up the positions adopted at first reading, with particular emphasis on the amendments that seek to step up sanctions and specific legal proceedings in cases where the directive is breached, on suspending decisions at the request of workers’ representatives when their implementation has serious consequences for workers, with a view to eliminating or minimising these harmful consequences, on eliminating the transitional periods for the directive’s implementation in Member States that do not have a system of worker consultation and on reducing the period of transposition into national law to two years as well as its implementation in the public sector.