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Action en constatation de droit
Action en constatation de l'atteinte
Action en interdiction de l'atteinte
Action en prévention
Action en prévention de l'atteinte
Atteinte à l'intégrité corporelle
Atteinte à la personne
Contrôle de l'atteinte des objectifs
Ne portant pas atteinte à l'environnement
Profils environnementaux
Qui protège l'environnement
Respectueux de l'environnement
Résister à l'action du feu
Résister à l'atteinte du feu

Vertaling van "l’atteinte est particulièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
assurance-responsabilité contre l'atteinte à l'environnement [ assurance responsabilité contre l'atteinte à l'environnement ]

environmental-impairment liability insurance [ environmental liability insurance ]


action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte

action for a prohibitory injunction | action for an interdict


L'audit d'emballage et le plan de réduction des emballages : Lignes directrices pour l'atteinte des objectifs du Protocole national sur l'emballage par l'entreprise

Packaging Audits and Packaging Reductions Workplans : Guidelines to help industry meet the goals of the National Packaging Protocol


résister à l'action du feu | résister à l'atteinte du feu

withstand fire exposure | endure fire exposure


Profils environnementaux - Lignes directrices pour l'atteinte des objectifs du Protocole national sur l'emballage par l'entreprise [ Profils environnementaux ]

Environmental Profiles - Guidelines to Help Industry Meet the Goals of the National Packaging Protocol [ Environmental profiles ]


contrôle de l'atteinte des objectifs

assessment of target achievement


action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte

action for a declaratory judgment | declaratory action


Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un ...[+++]

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).


atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité corporelle

trespass to the person


ne portant pas atteinte à l'environnement | qui protège l'environnement | respectueux de l'environnement

environment-friendly manner
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la promotion des droits des personnes atteintes de démence, l’accent étant mis tout particulièrement sur la dimension éthique de la démence, afin de garantir le vieillissement en bonne santé et dans la dignité.

the promotion of the rights of people living with dementia, with a particular focus on the ethical dimension of dementia in order to ensure healthy ageing in dignity.


Des gens de tous âges sont atteints, mais particulièrement les personnes âgées.

People of all ages are affected by epilepsy, especially the elderly.


demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en t ...[+++]

Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member ...[+++]


Étant donné que l’objectif stratégique de la Communauté consistant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières doit être atteint d’ici 2010 au plus tard, il est souhaitable d’intégrer pleinement le paramètre lié à ces émissions d’ici le 31 décembre 2010.

As the Community's strategic objective to reduce the carbon dioxide emissions from passenger cars needs to be achieved by 2010 at the latest, it is appropriate to apply fully the carbon dioxide based element by 31 December 2010.


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La transposition partielle et incomplète des décisions-cadres entrave l’application du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine de la justice pénale et porte atteinte à la confiance légitime des citoyens de l’Union, dans la mesure où ils sont privés d’un instrument précieux pour réduire les répercussions négatives sur leur vie liées au fait d’être soupçonné ou poursuivi dans un autre État membre. L’atteinte est particulièrement importante dans le cas de citoyens faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen au stade présente ...[+++]

The partial and incomplete transposition of the Framework Decisions hampers the application of the principle of mutual recognition in the area of criminal justice. It moreover breaches the legitimate expectations of EU citizens as they lose a precious tool to reduce the negative impact on their lives if they are suspected or accused in another Member State, in particular those citizens who are subject to a European arrest warrant in the pre-trial stage.


(Le document est déposé) Question n 1123 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la position du gouvernement par rapport à l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC): a) le gouvernement surveille-t-il les essais cliniques effectués par d’autres pays et, si oui, quels sont tous les essais cliniques, identifiés par phase, effectués actuellement partout au monde sur l’IVCC, (i) quels pays ont effectué des essais de la phase III; b) le gouvernement met-il en doute l’existence de l’IVCC, et si oui, (i) pourquoi le gouvernement ne se demande-t-il pas si le traitement de l’IVCC améliore réellement la qualité de vie des Canadiens atteints de sclérose en plaq ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1123 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s position on chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI): (a) does the government track clinical trials on CCSVI currently being undertaken by other countries and, if yes, what are all clinical trials, identified by phase, currently being undertaken worldwide, (i) which countries are undertaking Phase lll trials; (b) does the government question whether CCSVI exists and, if yes, (i) why does the government not question whether treating CCSVI actually improves quality of life for Canadians with multiple sclerosis (MS); (c) how many cases of " maj ...[+++]


Afin d'optimiser l'efficacité du soutien du FSE, les programmes opérationnels prennent, le cas échéant, particulièrement en considération les régions et les localités connaissant les problèmes les plus graves, telles que les zones urbaines défavorisées et les régions ultrapériphériques, les zones rurales et les zones tributaires de la pêche qui sont en déclin et celles particulièrement atteintes par les délocalisations d'entreprises.

To maximise the efficiency of ESF support, operational programmes shall, where appropriate, take particular account of the regions and localities facing the most serious problems, such as deprived urban and outermost regions, declining rural and fisheries-dependent areas, and areas particularly adversely affected by business relocations.


la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et visant plus particulièrement la fraude touchant les recettes et dépenses communautaires, de juillet 1995; le premier Protocole à cette Convention concernant la lutte contre les actes de corruption dans lesquels les fonctionnaires, tant nationaux que communautaires, sont impliqués et qui portent atteinte, ou risquent de porter atteinte, aux intérêts financiers des Communautés européennes, de septembre 1996; le Protocole à cette Convention ...[+++]

–the Convention of July 1995 on the protection of the European Communities' financial interests, which deals in particular with fraud affecting Community revenue and expenditure; –the first Protocol to that Convention, on the fight against acts of corruption in which national or Community officials are involved and which damage, or may damage, the financial interests of the European Communities; this Protocol was adopted in September 1996; –the Protocol to that Convention on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities; this Protocol was adopted in November 1996; –the seco ...[+++]


Alors que la convention même vise plus particulièrement la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers proprement dits, le protocole vise notamment la lutte contre les actes de corruption dans lesquels des fonctionnaires (tant nationaux que communautaires) sont impliqués et qui portent atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes.

Whilst the Convention itself is more specifically geared to combating fraud damaging to financial interests proper, the Protocol is directed in particular towards combating acts of corruption in which officials (both national and Community) are involved and which harm or are likely to harm the European Communities' financial interests.


======================================================================== RAISONS IMPORTANTES % ------------------------------------------------------------------------ Les atteintes faites aujourd'hui à l'environnement risquent d'avoir des conséquences irréversibles pour les générations futures 56 % ------------------------------------------------------------------------ Une pollution particulière de l'eau, de l'air ou du sol met en danger tout l'environnement 42 % ---------------------------------------------------------------------- ...[+++]

======================================================================== IMPORTANT REASONS % ------------------------------------------------------------------------ Damages done to the environmental today may have irreversible consequences for future generations 56 % ------------------------------------------------------------------------ Specific instances of water, air or soil pollution endanger the whole environment 42 % ------------------------------------------------------------------------ The threat to people's health 40 % ------------------------------------------------------------------------ When the environment is damaged in one place, it may spread to other regions or countries 20 % --------------------------------------------- ...[+++]


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