Vertaling van "principe ou qui ont des conséquences négatives particulièrement importantes " (Frans → Engels) :

Les infractions qui soulèvent des questions de principe ou qui ont des conséquences négatives particulièrement importantes pour les citoyens feront l'objet d'un traitement prioritaire.
Those infringement proceedings which raise issues of principle or which have particularly far-reaching negative impact for citizens will be given priority.

30. rappelle que la Commission s’est engagée à donner la priorité aux procédures d’infraction qui soulèvent des questions de principe ou qui ont des conséquences négatives particulièrement importantes pour les citoyens ;
30. Recalls the Commission’s commitment to giving priority to those infringement proceedings which raise issues of principle or which have a particularly far-reaching negative impact on citizens ;

27. rappelle que la Commission s’est engagée à donner la priorité aux procédures d’infraction qui soulèvent des questions de principe ou qui ont des conséquences négatives particulièrement importantes pour les citoyens;
27. Recalls the Commission’s commitment to giving priority to those infringement proceedings which raise issues of principle or which have a particularly far-reaching negative impact on citizens;

Ces dérogations étaient principalement justifiées par des difficultés liées à l'abandon de la TV analogique et dues à des situations économiques ou géographiques particulières ou encore par des problèmes de coordination entre États membres et avec des pays tiers et tenaient cependant compte de la nécessité d'éviter des conséquences négatives pour les pays voisins.
While seeking to avoid negative consequences for neighbouring Member States, derogations were mainly justified by difficulties in switching off analogue TV due to specific geographical or economic situations, or coordination problems between Member States and with third countries.

Le principal défi consistera à créer une économie et une société de la connaissance dans tous les nouveaux Etats Membres, malgré les déséquilibres régionaux et en prévenant au sein de l'Union des flux migratoires qui entraîneraient des conséquences négatives sur l'éducation et la formation et sur la recherche et le développement dans les nouveaux Etats membres.
The main challenge will be to create a knowledge-based economy and society in all new Member States, in spite of regional imbalances, and to forestall migration flows within the EU which would have serious negative consequences for education and training as well as research and development in the new Member States.

La communication de la Commission de 2007 «Pour une Europe des résultats – application du droit communautaire» a défini trois types de priorités, dont deux à l’échelle de la Commission qui concernent les cas de non-transposition et ceux pour lesquels un arrêt de la Cour de justice a constaté l’existence de ces infractions, et un, plus sectoriel, qui concerne des cas soulevant des questions de principe ou ayant des conséquences négatives particulièrement importantes pour les citoyens, telles que celles qui concernent l’application des principes du traité et d’éléments déterminants des règlements et directives-cadres .
The 2007 Communication on 'A Europe of results - applying Community law' has identified three types of priorities, two Commission-wide which are the non transposition cases and those for which a Court judgment has declared the existence of the infringements, and one more sector-specific concerning cases raising issues of principle or having particularly far-reaching negative impact for citizens, such as those concerning the application of Treaty principles and main elements of framework regulations and directives .

La transposition partielle et incomplète des décisions-cadres entrave l’application du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine de la justice pénale et porte atteinte à la confiance légitime des citoyens de l’Union, dans la mesure où ils sont privés d’un instrument précieux pour réduire les répercussions négatives sur leur vie liées au fait d’être soupçonné ou poursuivi dans un autre État membre. L’atteinte est particulièrement importante dans le cas de citoyens faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen au stade présentenciel.
The partial and incomplete transposition of the Framework Decisions hampers the application of the principle of mutual recognition in the area of criminal justice. It moreover breaches the legitimate expectations of EU citizens as they lose a precious tool to reduce the negative impact on their lives if they are suspected or accused in another Member State, in particular those citizens who are subject to a European arrest warrant in the pre-trial stage.

Dans la mesure du possible, il convient d’examiner particulièrement si l’utilisation de certains arômes pourrait avoir des conséquences négatives pour certains groupes vulnérables.
Where possible, attention should be focused on whether or not the use of certain flavourings could have any negative consequences on vulnerable groups.

En tout état de cause, comme il est évident que le non-respect du principe d'additionnalité a des conséquences négatives gravissimes sur les pays qui connaissent un développement économique faible et un taux de chômage élevé, je voudrais demander si vous êtes disposé à mettre en pratique les nouveaux instruments conceptuels et politico-administratifs qui s'avèrent nécessaires afin d'empêcher réellement, avec toute la force légale, une pratique qui déprécie l'application des fonds communautaires et les objectifs mêmes de cohésion sociale et territoriale de l'Union européenne qui relèvent de votre responsabilité en votre qualité de membre du collège des commissaires ?
In any case, as it is obvious that failure to observe the principle of additionality has very serious adverse effects in countries which are less economically developed and have higher levels of unemployment, I would like to ask if you are willing to put in place new and much needed conceptual policy administration instruments which would genuinely, and with the full force of the law, prevent a practice which makes a mockery of the use of Community funds and the very objectives of social and territorial cohesion within the European Union for which you are responsible as a member of the Commission.