Vertaling van "qui ne relevait " (Frans → Engels) :

Le premier rapport d'étape relevait les disparités considérables existant au sein de l'Union en termes de facteurs déterminant la compétitivité des régions.
The first progress report noted the considerable disparities that exist across the EU in terms of factors determining the competitiveness of regions.

C'est pourquoi, elle relevait que les États membres devraient redoubler d'efforts pour informer leurs résidents communautaires non nationaux, comme le prévoit l'article 12 de la directive.
It therefore suggested that Member States should substantially increase their efforts to inform their non-national EU residents as provided for by Article 12 of the Directive.

Compte tenu de cet arrêt, les autorités néerlandaises reconnaissent, comme la Commission l'a soutenu dans cette affaire, que la directive prohibe toute situation par laquelle un radiodiffuseur relevait de la compétence de plusieurs Etats membres.
In the light of this judgment, the Dutch authorities acknowledge, as the Commission maintained in this case, that the Directive prohibits any situation in which a broadcaster comes under the jurisdiction of more than one Member State.

La Cour a estimé qu'étant donné que Mme Cholakova n'avait pas manifesté l'intention de quitter le territoire bulgare, l’affaire relevait uniquement de la législation nationale.
The Court held that, as Mrs Cholakova had not shown an intention to leave Bulgarian territory, the case was of a purely national nature.

La Cour a jugé que cette affaire ne relevait pas de sa compétence et l’a donc déclarée irrecevable.
The Court held that it was not competent to deal with the case and declared it inadmissible.

2. Sans préjudice de l’article 4, paragraphes 3 et 4, les États membres prévoient qu’un EEE qui ne relevait pas du champ d’application de la directive 2002/95/CE mais qui ne respecterait pas la présente directive peut toutefois continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu’au 22 juillet 2019.
2. Without prejudice to Article 4(3) and 4(4), Member States shall provide that EEE that was outside the scope of Directive 2002/95/EC, but which would not comply with this Directive, may nevertheless continue to be made available on the market until 22 July 2019.

Elle a considéré qu’une telle erreur relevait du champ d’application de la règle 53 du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement n° 40/94 (JO L 303, p. 1), et a, en application de cette règle, examiné ladite demande.
It considered that such a mistake fell within the scope of Rule 53 of Commission Regulation (EC) No 2868/95 of 13 December 1995 implementing Regulation No 40/94 (OJ 1995 L 303, p. 1) and, pursuant to that rule, considered that claim.

Le rapport relevait par ailleurs un certain nombre de problèmes linguistiques et faisait état des doléances des États membres quant à la clarté de certains des termes qui y étaient utilisés, en demandant des définitions plus claires ou l'interprétation de certains termes fondamentaux, comme celui de « projets ».
The report also identified a number of issues relating to the language of the Directive and complaints from Member States over the clarity of some terms used in the Directive and sought clearer definitions or interpretations of key terms such as 'projects'.

Les consultations n'ayant pas abouti, les autorités britanniques ont jugé nécessaire d'ordonner l'interdiction de la chaîne qui relevait de la compétence d'un autre État membre.
The consultations did not produce a settlement and the British authorities considered it necessary to adopt a prohibition order against the channel, which was under the jurisdiction of another Member State.