Vertaling van "affaire ne relevait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]
ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru
higher risk business relationship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a jugé que cette affaire ne relevait pas de sa compétence et l’a donc déclarée irrecevable.
The Court held that it was not competent to deal with the case and declared it inadmissible.

Compte tenu de cet arrêt, les autorités néerlandaises reconnaissent, comme la Commission l'a soutenu dans cette affaire, que la directive prohibe toute situation par laquelle un radiodiffuseur relevait de la compétence de plusieurs Etats membres.
In the light of this judgment, the Dutch authorities acknowledge, as the Commission maintained in this case, that the Directive prohibits any situation in which a broadcaster comes under the jurisdiction of more than one Member State.

La Cour a estimé qu'étant donné que Mme Cholakova n'avait pas manifesté l'intention de quitter le territoire bulgare, l’affaire relevait uniquement de la législation nationale.
The Court held that, as Mrs Cholakova had not shown an intention to leave Bulgarian territory, the case was of a purely national nature.

Dans le cas précis de mon père, étant donné que c'est une question de pouvoirs, les membres de la Commission ont conclu que cette affaire ne relevait pas de leur compétence, qu'elle relevait plutôt de la compétence des militaires et que par conséquent, ils s'en lavaient les mains.
Specifically in the case of my father, since it's a matter of more powers, they conclude that this is not under their jurisdiction, it's under the jurisdiction of the military, so they don't deal with things like that.

Le comité a transmis une affaire qui relevait peut- être du criminel pour clarifier la situation.
The committee turned over a perhaps criminal matter to clear the air.

Lorsque j'ai préparé mon allocution, j'étais un peu confuse quant à ce qui relevait des affaires étrangères et ce qui relevait des affaires nationales.
When doing the presentation I was a little confused as to where were foreign affairs and domestic affairs.

Dans ladite affaire, le gouvernement autrichien avait soutenu que la disposition nationale ne relevait pas du champ d’application de la directive car elle visait surtout à maintenir le pluralisme de la presse en Autriche.
In this case, the Austrian government had argued that the national provision did not fall within the scope of the Directive as it was mainly aimed at maintaining the pluralism of the press in Austria.

Dans l'affaire Chacón Navas[78], la Cour de justice a défini la notion de handicap et a jugé que la maladie en soi ne relevait pas de cette définition.
In Chacon Navas[78], the CJEU defined the concept of disability and ruled that sickness as such did not fall within the concept.

M. John Duncan (North Island-Powell River, Réf.): Monsieur le Président, en réponse à une question que le député de Nanaïmo-Cowichan a posée le 8 mai au sujet des allégations concernant des abus sexuels commis à la réserve du lac Barrière, le ministre des Affaires indiennes a déclaré que c'était une affaire qui relevait de la justice et que la police faisait enquête.
Mr. John Duncan (North Island-Powell River, Ref.): Mr. Speaker, in response to a question on May 8 from the hon. member for Nanaimo-Cowichan about allegations of sexual abuse at the Lac Barrière reserve, the minister of Indian affairs responded that it was a criminal matter and police were investigating.

La Cour suprême a statué que cette affaire ne relevait pas de sa compétence.
The Supreme Court ruled that it should not be heard by the Supreme Court.