Traduction de «l’affaire relevait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

L'affaire de tous : stratégies pour un environnement sûr [ L'affaire de tous ]
Into the mainstream: strategies for a secure environment [ Into the mainstream ]

Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne» [ Prix de l'affaire personne ]
Governor General's Awards in Commemoration of the Persons Case [ Persons Awards ]

nature spéciale de l'affaire
particular nature of the transaction

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

dans l'affaire
in the matter

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

stratégie d'entreprise | stratégie globale de l'entreprise | stratégie globale | stratégie de l'entreprise | stratégie des affaires | stratégie d'affaires | stratégie de groupe | stratégie du groupe | stratégie corporative
corporate strategy | business strategy | corporate level strategy | corporate-level strategy | companywide strategy | company-wide strategy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a estimé qu'étant donné que Mme Cholakova n'avait pas manifesté l'intention de quitter le territoire bulgare, l’affaire relevait uniquement de la législation nationale.
The Court held that, as Mrs Cholakova had not shown an intention to leave Bulgarian territory, the case was of a purely national nature.

Compte tenu de cet arrêt, les autorités néerlandaises reconnaissent, comme la Commission l'a soutenu dans cette affaire, que la directive prohibe toute situation par laquelle un radiodiffuseur relevait de la compétence de plusieurs Etats membres.
In the light of this judgment, the Dutch authorities acknowledge, as the Commission maintained in this case, that the Directive prohibits any situation in which a broadcaster comes under the jurisdiction of more than one Member State.

La Cour a jugé que cette affaire ne relevait pas de sa compétence et l’a donc déclarée irrecevable.
The Court held that it was not competent to deal with the case and declared it inadmissible.

Prenons l'affaire Kronos au Québec. Personne n'ayant agi avant l'échéance, le ministère de la Justice fédérale a décidé de ne pas entamer de poursuites puisque l'affaire relevait de deux domaines.
If you look at the case of Kronos in Quebec, we missed the deadline and the Department of Justice federally decided not to prosecute because it was falling between two stools.

Étant donné la gravité des infractions, la cour supérieure a décidé que l'affaire relevait d'un tribunal pour adulte.
In light of the gravity of the infractions, the upper court decided that it was proper to transfer to adult court.

J'ai soulevé la question de l'emprisonnement du député du Parlement kurde et on m'a dit à l'époque, que l'affaire relevait des tribunaux européens.
I raised the issue of the imprisonment of the Kurdish member of Parliament and was told it was under the European courts at that time.

Dans ladite affaire, le gouvernement autrichien avait soutenu que la disposition nationale ne relevait pas du champ d’application de la directive car elle visait surtout à maintenir le pluralisme de la presse en Autriche.
In this case, the Austrian government had argued that the national provision did not fall within the scope of the Directive as it was mainly aimed at maintaining the pluralism of the press in Austria.

Dans l'affaire Chacón Navas[78], la Cour de justice a défini la notion de handicap et a jugé que la maladie en soi ne relevait pas de cette définition.
In Chacon Navas[78], the CJEU defined the concept of disability and ruled that sickness as such did not fall within the concept.

Après avoir été saisie de diverses plaintes, la Commission a fait procéder à une enquête approfondie au titre de l'article 11 du règlement du Conseil no. 17 de 1962 et elle est parvenue à la conclusion que cette affaire relevait du champ d'application de l'article 85 du Traité, ainsi que des règlements concernant les stations-service.
Following complaints, the Commission carried out detailed investigations under Article 11 of Council Regulations No 17 of 1962, and concluded that the case fell within the scope of Article 85 of the Treaty and the regulations dealing with service-stations.

Même si une affaire relevait exclusivement de la compétence de la province et que le sous-procureur général de l'Ontario avait déjà accepté la participation du témoin concerné au programme ontarien, la GRC insistait pour juger de manière indépendante l’admissibilité du candidat à la protection des témoins selon les critères établis dans la LPPT du Canada, en vue d’admettre – ou non – le témoin dans son programme.
Notwithstanding that the case fell exclusively within provincial jurisdiction and the witness had been previously accepted into Ontario’s program by Ontario’s Deputy Attorney General, the RCMP insisted that they independently review the suitability of the witness for witness protection on the basis of the criteria in the federal WPPA and then admit or not admit the witness into their program.