Vertaling van "qui ne ferait aucune référence " (Frans → Engels) :

10. déplore le fait que la nouvelle communication précitée ne contienne aucune référence au projet «EU Pilot» qui constitue, selon les termes même de la Commission, «une méthode de travail bien établie» qu'elle utilise pour gérer les plaintes, comme première étape de la procédure d'infraction chaque fois que se profile l'éventualité d'un recours à cette procédure ; observe que le projet «EU Pilot» n'est même pas mentionné dans la communication, qui ne contient par ailleurs aucune référence aux droits et protections accordés aux plaignants en vertu d'«EU Pilot»; conclut par conséquent que les décisions adoptées par la Commission qui précèdent ou excluent la procédure d'infraction ne répondent pas toujours aux exigences de transparence et de responsabilité et sont laissées à l'entière discrétion de la Commission;
10. Deplores the absence in the above-mentioned new communication of any reference to EU Pilot, which is, as defined by the Commission itself, a ‘well-established working method’ which it uses to deal with complaints as a first step in the infringement procedure wherever there might be recourse to that procedure ; notes that EU Pilot is not even mentioned by name in the communication and that there is no reference to any of the rights or the protection accorded to the complainant under EU Pilot; concludes, therefore, that decisions taken by the Commission which precede or exclude the infringement procedure do not in these case obey the rules of transparency and accountability and are made at the Commission’s complete discretion alone;

Nous ne pouvons accepter une directive qui ne ferait aucune référence aux organismes génétiquement modifiés ni aux dommages susceptibles d’être causés par leur libre usage, ni une directive qui ne ferait aucune référence aux dommages causés par la navigation ou le recours à l’énergie nucléaire.
We cannot have a directive that says nothing about genetically modified organisms and the damage which their free use may cause or which makes no reference to the damage caused by shipping or the use of nuclear energy.

Comment le gouvernement peut-il parler de nouvelles stratégies sur l'environnement, alors qu'il n'y a aucune référence dans le projet de loi sur les gaz à effet de serre, aucune référence sur une stratégie environnementale et aucune référence sur le Protocole de Kyoto, sauf dans le préambule du projet de loi qui mentionne une seule fois le mot « environnement »?
How can the government talk about new environmental strategies when there is no reference in the bill to greenhouse gases, no reference to an environmental strategy and no reference to the Kyoto protocol except in the preamble of the bill, which mentions the word “environment” just once?

Nous n’imaginons pas une déclaration politique au niveau européen qui ne ferait aucune référence au rôle principal des démocraties nationales, ainsi qu’aux droits qui en découlent et aux conséquences pour les institutions européennes.
We cannot conceive of a political declaration at the European level which does not make any mention of the key role of the national democracies, the rights they enshrine, nor of the implications for European institutions.

Il a répondu qu'il ne ferait aucun compromis, absolument aucun.
The answer that came back was that there would be no compromise — absolutely no compromise.

Mais si un conflit mondial devait éclater aujourd'hui, il ne ferait aucun gagnant.
However, there would be no winners at all if another global conflict were to occur today.

Si cette question était tellement simple et tellement évidente, si les biens canadiens imposables entraient en ligne de compte dans les transactions canadiennes, comme les transactions immobilières-je me rappelle qu'un fonctionnaire du ministère des Finances a dit que, chaque fois qu'un Canadien acquiert un bien, il acquiert un bien canadien imposable, et c'est ainsi depuis 1971-, aucune publication, aucune référence dans la Loi de l'impôt sur le revenu et aucune référence des fiscalistes ne le laisse entendre (1545) Les députés savent qu'un dialogue se poursuit entre les comptables et le ministère du Revenu national au sujet de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu aux bénéfices.
The point is if it had been such a simple and obvious thing, if Canadian taxable property applied to domestic transactions, such as real estate transactions-I remember one official from the Department of Finance saying that every time a Canadian acquires an asset he is acquiring Canadian taxable property and that is the way it has been since 1971-not one publication, not one reference in the Income Tax Act and not one reference by tax practitioners would suggest this (1545 ) Members know of the ongoing dialogue between the accounting profession and the Department of National Revenue regarding the way the Income Tax Act is applied to profits.

Autrement, il se serait levé et il aurait déclaré qu'il ne ferait aucune remarque avant que la commission n'ait rendu sa décision, qu'il ne ferait pas de remarque avant que la commission ait pu entendre les témoignages et remis son rapport au Parlement.
Otherwise he would have stood up and said that he would not make any comments before the commission made its finding, that he would not comment before the commission had a chance to hear the cases and make its report to parliament.

Le ministre a souligné que l'ombudsman n'aurait aucune autorité nominale, qu'il ne mènerait pas d'enquêtes officielles, ne ferait aucune recommandation officielle et ne publierait aucun rapport.
Just to quote the minister, he says that the ombudsman has no formal authority, does not conduct formal investigations, makes no formal recommendations and publishes no report of findings.