Traduction de «qui lui était accordée jusqu » (Français → Anglais) :

Son projet de plan budgétaire est actuellement considéré comme présentant un risque de non-conformité avec les règles du pacte de stabilité mais il ne le serait plus si la flexibilité demandée par la Lituanie lui était accordée ce printemps».
Its draft budgetary plan is currently seen as at risk of non-compliance with the rules of the Stability and Growth Pact, but this would no longer be the case if the flexibility requested by Lithuania is granted this spring”.

Reporter toute forme d'exécution jusqu'à la décision sur le pourvoi risquerait de réduire considérablement la valeur des actions devant le Tribunal du brevet communautaire étant donné que la réparation effective ne pourrait intervenir qu'à un moment où la partie ne serait plus en mesure de tirer les bénéfices économiques que la procédure était censée lui procurer.
To postpone any type of enforcement until after a decision on the appeal might dramatically reduce the value of proceedings before the Community Patent Court since the effective remedy might only be realised at a point in time where the party can no longer gather the economic benefit that the proceedings were meant to ensure.

La quatrième dérogation, qui était accordée pour l’induction de l’œstrus chez les bovins, les équins, les ovins et les caprins, était possible jusqu’en octobre 2006 et a déjà expiré.
The fourth application for oestrus induction in cattle, horses, sheep or goats was granted only until October 2006 and has already expired.

Aux termes de la directive, la Suède peut prolonger jusqu'au 31 décembre 2002 inclus la dérogation au taux d'accise minimale globale de 57 % qui lui était accordée jusqu'ici.
Under the Directive, Sweden is granted its existing derogation from the 57% rate up to and including 31 December 2002.

J’attire l’attention du commissaire sur le fait que la parole lui est accordée jusque 11 heures. Je voudrais également lui dire ceci : saisissez votre chance.
I would point out to the Commissioner that his time allocation runs until 11.00 a.m. My message to you is therefore: go for it.

Initialement, l'aide était accordée jusqu'au 30 juin 2000.
Aid was initially allocated till 30 June 2000.

Si un plaideur résidant dans un pays où l'assurance n'est pas habituelle est impliqué dans un litige dans un pays où celle-ci est normale, il risque soit que le régime d'assistance judiciaire obligatoire dans ce pays ait été démantelé soit qu'une assistance judiciaire ne puisse lui être accordée que si, conformément aux critères du pays d'accueil, il était raisonnable qu'il ne soit pas couvert par une police d'assurance contre les frais de justice dans les circonstances données.
If a litigant who was resident in a country where insurance was not common was involved in litigation in a country where it was common he might be faced with the danger either that the statutory legal aid scheme in that country had largely been dismantled, or that he could only obtain legal aid if according to the Host Country's criteria, it was reasonable not to have been covered by a legal expenses insurance policy in the circumstances.

En août dernier, la commission a pu mesurer l'étendue de son mandat et, dans une décision écrite rendue le 3 août de l'année dernière, elle a dit clairement que la compétence qui lui était accordée en vertu de son mandat lui donnait pleinement le droit d'examiner les allégations de camouflage relatives aux incidents survenus en Somalie.
Last August the commission had occasion to consider the ambit of its mandate and in a written ruling released August 3 of last year, it expressly found it had the jurisdiction under its mandate to look into allegations of cover-up with respect to the incidents in Somalia.

Sa libération conditionnelle était une deuxième chance qui lui était accordée et je ne vois pas pourquoi on devrait lui donner une troisième chance s'il a enfreint les conditions qui lui étaient imposées.
His conditional release was a second chance and I do not see why we should give the individual a third chance when he breaches his conditions.

En outre, l'armateur argentin qui en fera partie bénéficiera d'une aide financière sous forme de capital d'exploitation, qui lui sera accordée jusqu'à concurrence d'un certain pourcentage de l'aide reçue par l'armateur communautaire.
In addition, an Argentinian shipowner involved in one of these companies will receive aid in the form of working capital calculated as a percentage of the aid received by the Community shipowner.