Traduction de «qui lui faisaient défaut jusqu » (Français → Anglais) :

- son numéro de compte, ou à défaut, un identifiant unique permettant de remonter jusqu'à lui.
- its account number, or in the absence of such a number, a unique identifier allowing the transaction to be traced back to the originator

42 (1) Lorsqu’il lui est impossible de déterminer l’état du produit ou de déterminer si le produit satisfait aux exigences de classification ou aux normes applicables, à cause de conditions défavorables au moment de l’inspection ou de défauts cachés du produit, l’inspecteur reporte l’inspection jusqu’à ce qu’il lui soit possible de faire cette détermination.
42 (1) Where, because of poor inspection conditions or latent defects in the produce, an inspector is unable to determine the condition of the produce or whether the produce meets a particular grade requirement or standard, the inspector shall postpone the inspection of the produce until the inspector is able to make a determination.

Toutefois, si les tribunaux faisaient preuve de souplesse et confirmaient la validité de la législation provinciale, le projet de loi C-216 resterait sans effets particuliers puisque la législation provinciale en matière de facturation par défaut et le projet de loi lui-même poursuivent des fins compatibles.
If, however, the courts were flexible in this area and were willing to uphold provincial legislation, then Bill C-216 would not have any effect because both provincial legislation in the area of negative option billing and Bill C-216 have a compatible objective.

Le projet de loi C-30 permettra de prendre des mesures efficaces qui faisaient défaut jusqu'à maintenant.
The government introduced Bill C-30 to kick-start effective action that was so lacking until now.

Par ailleurs, je suis également d’avis qu’une ambitieuse politique de communication est nécessaire pour l’Union, chose qui lui a fait jusque-là défaut.
Furthermore, I endorse the need for an ambitious communication policy, something which the Union has so far lacked.

L'objectif de l'intervention de la Commission est de créer la sécurité juridique et la stabilité réglementaire dont le secteur a besoin pour se développer et qui lui faisaient défaut jusqu'à présent, en fixant des critères de compatibilité minima, mais sans vouloir harmoniser les régimes d'aide dont la diversité est le reflet de la diversité culturelle que la Commission cherche à préserver par ailleurs.
The objective of the Commission’s action is to establish the legal safety and regulatory stability the industry needs in order to develop, which is so far lacking. The Commission also intends to set the minimum compatibility criteria without, however, wishing to harmonise the aid schemes whose diversity is a reflection of the cultural diversity that the Commission seeks to preserve.

Le continent africain disposait enfin des cadres et des experts qui lui faisaient tant défaut au moment des indépendances.
The African continent finally had the professionals and experts it so lacked at the time of independence.

Il s'agit rien de moins que de doter l'Union européenne, réduite d'ailleurs à la Commission, des derniers attributs de l'État souverain qui lui faisaient encore défaut, à savoir un service diplomatique et sa condition, la personnalité juridique.
The real issue is nothing less than providing the European Union, which, by the way, is now simply the Commission, with those final attributes of a sovereign State that was lacking, i.e. a diplomatic service and the prerequisite for establishing it, which is legal personality.

Une des choses qui faisaient défaut jusqu'à maintenant, c'était la transparence du programme de protection des témoins; il n'était pas mis en valeur et ne faisait l'objet d'aucune publicité. Ce programme ne date pas d'hier.
One thing that was lacking before was openness, light shining on the witness protection program, publicity about the witness protection program.

Les critères que le comité énonce dans son rapport constituent des lignes directrices qui faisaient en grande partie défaut jusque-là.
The criteria that the committee has offered in its report give us guidelines that were not there before in any adequate measure.