Vertaling van "qui le régissait auparavant soit " (Frans → Engels) :

Lorsqu’un organisme des services de la circulation aérienne saura ou croira qu’un aéronef est l’objet d’une intervention illicite, il n’est pas fait mention de la nature du cas d’urgence dans les communications ATS air-sol, à moins qu’il n’en ait été fait mention auparavant dans les communications émanant de l’aéronef en cause et que l’on ne soit certain qu’une telle mention n’aggravera pas la situation.
When an air traffic services unit knows or believes that an aircraft is being subjected to unlawful interference, no reference shall be made in ATS air-ground communications to the nature of the emergency unless it has first been referred to in communications from the aircraft involved and it is certain that such reference will not aggravate the situation.

Lorsque des pâturages ou des terres agricoles destinés auparavant aux marchés de l'alimentation humaine ou animale sont convertis pour la production de biocarburants, la demande de produits autres que le carburant devra néanmoins être satisfaite, soit par l'intensification de la production actuelle, soit par la mise en production d'autres terres non agricoles.
Where pasture or agricultural land previously destined for food and feed markets is diverted to biofuel production, the non-fuel demand will still need to be satisfied either through intensification of current production or by bringing non-agricultural land into production elsewhere.

2. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions du présent règlement.
2. The parties may at any time agree to subject the contract to a law other than that which previously governed it, whether as a result of an earlier choice made under this Article or of other provisions of this Regulation.

Si ce médecin certifie que la femme est apte au travail, l'employeur doit, soit continuer à l'employer comme auparavant, soit lui verser une rémunération équivalant à son salaire complet jusqu’au début du congé de maternité au sens de l’article 8, paragraphe 3;
If the doctor certifies the woman as fit to work, either the employer must employ her again as previously, or she shall receive a payment equivalent to her full salary until the beginning of the maternity leave within the meaning of Article 8(3) ;

(4) Lorsque des pâturages ou des terres agricoles destinés auparavant aux marchés de l’alimentation humaine ou animale ou à la production de fibres sont convertis à la production de biocarburant, la demande de produits autres que le carburant devra néanmoins être satisfaite, soit par l’intensification de la production, soit par la mise en production d’autres terres actuellement non agricoles.
(4) Where pasture or agricultural land previously destined for the food, feed and fibre markets is diverted to biofuel production, the non-fuel demand will still need to be satisfied either through intensification of current production or by bringing non-agricultural land into production elsewhere.

Un accord horizontal peut donc diminuer l'autonomie décisionnelle des parties et augmenter, par conséquent, la probabilité d'une coordination de leur comportement afin d'aboutir à un résultat collusoire, mais il peut aussi rendre la coordination plus facile, plus stable et plus efficace pour les parties qui se coordonnaient déjà auparavant, soit en rendant leur coordination plus solide, soit en leur permettant d'atteindre des prix encore plus élevés.
A horizontal agreement may therefore decrease the parties’ decision-making independence and as a result increase the likelihood that they will coordinate their behaviour in order to reach a collusive outcome but it may also make coordination easier, more stable or more effective for parties that were already coordinating before, either by making the coordination more robust or by permitting them to achieve even higher prices.

Il importe que la sécurité soit au moins maintenue pendant la phase actuelle de restructuration, qui consiste à séparer les fonctions, auparavant intégrées, des entreprises ferroviaires et à remplacer de plus en plus l'autoréglementation du secteur ferroviaire par une réglementation publique.
It is important that safety is at the very least maintained during the current restructuring phase, which will separate functions of previously integrated railway companies and move the railway sector further from self-regulation to public regulation.

L'ampleur de cette expansion, dans ce cas précis, est davantage due au nombre d'opérations enregistré (soit 1121, chiffre jamais atteint auparavant) qu'à des transactions plus volumineuses.
Here the increase was due more to a doubling of the number of transactions (a record 1121) rather than to larger transaction sizes.

2. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions de la présente convention.
2. The parties may at any time agree to subject the contract to a law other than that which previously governed it, whether as a result of an earlier choice under this Article or of other provisions of this Convention.