Traduction de «celle qui le régissait auparavant soit » (Français → Anglais) :

2. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions du présent règlement.
2. The parties may at any time agree to subject the contract to a law other than that which previously governed it, whether as a result of an earlier choice made under this Article or of other provisions of this Regulation.

3. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d’un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d’autres dispositions du présent règlement.
3. The parties may at any time agree to subject the contract to a law other than that which previously governed it, whether as a result of an earlier choice under this Article or of other provisions of this Regulation.

c) à l’expiration d’un délai soit de soixante jours à compter de la date de la saisie, soit, dans le cas où celle-ci a été effectuée relativement à une infraction ayant trait à des aliments au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, de cent quatre-vingts jours à compter de cette date, à moins qu’auparavant :
(c) after the expiration of sixty days after the day of seizure, or if the seizure is in respect of a contravention of the Act as it relates to food as defined in section 2 of the Food and Drugs Act, one hundred and eighty days after the day of seizure, unless, before that time,

B. considérant que des preuves scientifiques de plus en plus nombreuses indiquent que le changement climatique s'opère à une cadence beaucoup plus rapide que celle précédemment envisagée; considérant que des constatations récentes ont amené plus de 100 pays à demander que le réchauffement de la planète soit limité à un maximum de 1,5 ° par rapport à la température d'avant la révolution industrielle, au lieu des 2 ° généralement acceptés auparavant,
B. whereas an ever-mounting body of scientific evidence points to the fact that climate change is happening faster than previously thought, and whereas recent findings have pushed more than 100 states to demand that we aim to limit global warming to no more than 1.5°C above pre-Industrial Revolution temperatures rather than the previously generally accepted level of 2°C,

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je serai bref, mais je rappellerai auparavant aux honorables sénateurs que nous avons, entre autres grandes responsabilités, celle de veiller à ce que, quelle qu'en soit la provenance, tous les projets de loi que nous recevons soient conformes aux critères constitutionnels applicables.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, I will be brief, except to remind honourable senators that one of our great responsibilities is to see that every bill that comes before us, whatever its origin, meets the basic constitutional tests that can be applicable to it.

13. réaffirme la nécessité d'affronter, comme auparavant, le problème maintes fois évoqué de la contribution des autres politiques communes à la politique de cohésion, en particulier pour celles qui ont un fort impact sur le territoire comme la politique agricole commune et la politique des transports; invite donc la Commission à se lancer dans une vigoureuse action de réorientation de ces politiques en faveur de la cohésion, qui soit centrée sur la poursuite de la réforme de la politique agricole commune;
13. Stresses the need to tackle as soon as possible the frequently raised problem of the contribution made to cohesion policy by other Community policies, particularly those policies which have a strong territorial impact such as the common agricultural policy and the transport policy; calls therefore on the Commission to take vigorous action to re-target these policies, with cohesion as a priority, and a central focus on continued reform of the common agricultural policy;

Ainsi qu'expliqué au député de Lakeland et à cette assemblée lors du débat sur la motion M-13 étudiée le 19 septembre, on s'est assurés, au moyen d'analyses, que la concentration de strychnine mesurée dans les produits prêts à être utilisés et actuellement disponibles soit très proche de celle mesurée auparavant dans les appâts préparés à la ferme par mélange du concentré liquide avec du grain pris à la ferme, ou qu'elle y soit même supérieure.
As was explained to the hon. member for Lakeland and this House during the debate on Motion No. 13 held on September 19, it has been verified through analysis that the concentration of strychnine found in today's ready to use products is very similar or actually greater than that found previously in baits prepared on the farm by mixing the liquid strychnine concentrate with farm available grain.

2. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions de la présente convention.
2. The parties may at any time agree to subject the contract to a law other than that which previously governed it, whether as a result of an earlier choice under this Article or of other provisions of this Convention.