Vertaling van "qui font déjà économiser " (Frans → Engels) :

Elle ne s’applique pas à certains types de substances (par exemple, les substances radioactives ou soumises à un contrôle douanier), ni aux déchets, car ils font déjà l’objet d’une réglementation stricte prévue par une autre législation.
The legislation does not apply to certain groups of substances (e.g. those that are radioactive or under customs supervision) or to waste, as these are already extensively regulated under other legislation.

Le montant total alloué au titre de la facilité s’élève aujourd’hui à 2,2 milliards d’EUR, dont 1,2 milliard d’EUR font déjà l’objet de contrats et 677 millions d’EUR ont déjà été décaissés.
The total amount allocated under the Facility currently stands at EUR 2.2 billion, of which EUR 1.2 billion have been contracted and of which EUR 677 million have been disbursed.

K. considérant que des centaines de civils ont été traduits devant des tribunaux militaires en vertu d'un décret du président Abel Fattah Al-Sissi, qui a étendu considérablement la compétence de ces juridictions; qu'il apparaît que le décret autorise les procureurs civils à renvoyer de manière rétroactive devant une juridiction militaire des affaires civiles qui font déjà l'objet d'une enquête ou sont déjà en jugement;
K. whereas hundreds of civilians are being tried in military courts after a decree by President al-Sisi that greatly extended their authority; whereas it is reported that this allows civil prosecutors to retroactively refer civilian cases under investigation or trial to military jurisdiction;

1. Les États membres qui font déjà l'objet d'une procédure de déficit excessif au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement se conforment aux obligations de faire rapport régulièrement conformément à l'article 10, paragraphes 3, 4 et 5, au plus tard le 31 octobre 2013.
1. Member States already subject to an excessive deficit procedure at the time of the entry into force of this Regulation shall comply with the regular reporting in accordance with Article 10(3), (4) and (5) by 31 October 2013.

D'ailleurs, la plupart des États membres ne font déjà guère de différence entre les deux groupes: Toutefois, une différence de traitement demeurera possible dans trois domaines: la sécurité sociale (ce qui reflète le statu quo – la sécurité sociale fait l'objet d'un considérant afférent); les mesures d'intégration et les permis de séjour – bien que certains progrès aient été accomplis en ce qui concerne ce dernier aspect, où le renouvellement au terme d'une année pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire doit avoir une durée d'au moins deux ans (peu d'États membres font actuellement une distinction). Le PE a estimé que cela était important sous l'angle de l'intégration et pour donner aux personnes un plus grand sentiment de stabilité.
The majority of Member States already make little difference between the two groups. However, a difference in treatment will still remain possible in three areas: social welfare (which reflects the status quo - social security is covered in the related recital); integration measures and residence permits - although some progress was made on the latter, where a renewal after one year for those with subsidiary protection must be of at least two years duration (few Member States currently differentiate.) The EP took the view that this was important for integration and to give a sense of greater stability to the individual.

L’évaluation initiale doit prendre en considération le fait que certaines introductions dues aux activités humaines font déjà l’objet, au niveau de l’Union, de réglementations dont le but est de mesurer et de réduire au minimum les incidences potentielles sur les écosystèmes aquatiques et le fait que certaines espèces non indigènes sont fréquemment utilisées en aquaculture, de longue date, et font déjà l’objet d’autorisations spécifiques prévues par la réglementation existante .
The initial assessment has to take into account that some introductions due to human activities are already regulated at Union level to assess and minimise their possible impact on aquatic ecosystems and that some non-indigenous species have commonly been used in aquaculture for a long time and are already subject to specific permit treatment within the existing Regulations .

Quatre États membres le font déjà, ce qui mérite d’être salué, mais ils le font de quatre façons différentes - il vaudrait donc mieux coordonner quelque peu ces efforts.
Four Member States are already doing this, which is to be welcomed, but they are doing it in four different ways, so let us coordinate these efforts somewhat.

Les moyens de transport font déjà l’objet d’une réglementation complexe qui, outre les aspects de sécurité notamment, régit déjà la performance environnementale (les émissions de CO2 et d’autres substances polluantes des voitures, par exemple).
Means of transport are already subject to complex regulation that in addition to safety and other aspects also addresses environmental performance (such as CO2 and other pollutants emissions from cars).

N. constatant qu'un certain nombre d'organes font déjà l'objet d'échanges entre États membres et que différentes organisations européennes d'échange d'organes (par exemple, Scandiatransplant et Eurotransplant) existent déjà,
N. whereas a number of organs are already exchanged between Member States and different European organ exchange organisations (e.g. Scandiatransplant, Eurotransplant) already exist,