Traduction de «qui exigent que cette dernière et ses propriétaires contribuent suffisamment » (Français → Anglais) :

Toutefois, la Commission s'interrogeait sur la comptabilité des mesures proposées avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, qui visent à rétablir la viabilité à long terme de la banque et qui exigent que cette dernière et ses propriétaires contribuent suffisamment au coût de la restructuration et que les distorsions de concurrence induites par les aides soient limitées.
However, the Commission had concerns whether the proposed measures met the requirements under EU state aid rules, which aim to restore the long-term viability of the bank, require that the bank and its owners contribute sufficiently to the cost of the restructuring and that distortions of competition brought about by the subsidies are limited.

Ces règles exigent aussi que la banque et ses propriétaires contribuent suffisamment au coût de la restructuration et que les distorsions de concurrence induites par les subventions soient limitées.
They also require that the bank and its owners contribute sufficiently to the cost of the restructuring and that distortions of competition brought about by the subsidies are limited.

La Commission est parvenue à la conclusion que le plan de restructuration permettrait à la banque d'être viable sans l'appui continu de l'État et garantirait que les propriétaires de la banque contribuent suffisamment au coût de cette restructuration, tout en réduisant au minimum les distorsions de concurrence.
The Commission concluded that the restructuring plan would enable the bank to become viable without continued state support and provided for a sufficient contribution by the bank's owners to the cost of restructuring, while minimising distortions of competition.

(Le document est déposé) Question n 129 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle est la politique du gouvernement relative au fait qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un document d’information équine (DIE) sauf pour les derniers six mois de la vie d’un cheval et non depuis sa naissance; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenu de la viande du cheval de course Backstreet Bully, auquel on a administré plusieurs séries de médicaments bannis tout au long de sa vie, avant d’être vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Backstreet Bully et tous les autres documents et registres de traçabilité; c) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenue de la viande du cheval de course Silky Shark, auquel on avait administré de la phénylbutazone avant qu’elle soit vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Silky Shark et autres documents et registres de traçabilité; d) quel système est en place pour permettre aux propriétaires de signaler l’administration dans le passé de médicaments interdits à un cheval dont ils étaient propriétaires, quand ils constatent que le propriétaire ultérieur a vendu le cheval à une chaîne d’abattage; e) quand une situation comme celle mentionnée au point d) est signalée, et que l’on constate que la viande a été vendue comme nourriture humaine, quel système est en place pour faire un rappel de cette viande auprès des détaillants au Canada et ailleurs dans le monde, (i) combien de cas semblables ont été signalés, (ii) quels ont été les résultats des enquêtes que le gouvernement a faites sur ces rapports; f) comment le gouvernement procède-t-il pour compter le nombre de chevaux importés des États-Unis (É.-U) pour être abattus; g) comment le gouvernement explique-t-il l’écart entre les chiffres de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)/Agriculture Canada et ceux du département américain de ...
(Return tabled) Question No. 129 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what is the government’s policy on requiring medical history on equine identity documents (EID) only for the last six months of a horse’s life, and not for an entire lifespan; (b) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Backstreet Bully, who had been administered several courses of a variety of banned medications throughout its lifetime, prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Backstreet Bully’s EID and all other traceability documents and records; (c) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Silky Shark, who had been administered the drug phenylbutazone prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Silky Shark’s EID and all other traceability documents and records; (d) what system is in place for owners to report the history of banned drugs they have administered to a horse that they previously owned, when they discover that a subsequent owner has sold that horse into the slaughter pipeline; (e) when such instances as mentioned in (d) are reported, and it is found that the meat was sold as human food, what system is in place to recall that meat from domestic and international retailers, (i) how many such instances have been reported, (ii) what were the results of the government’s investigations into these reports; (f) how does the government keep count of the number of horses being imported from the United States (U.S) for slaughter; (g) how does the government explain the discrepancy between the Canadian Food Inspection Agency (CFIA)/Agriculture Canada and U.S. Department of Agriculture figures; (h) what were the findings of the government’s investigation into the large numbers of emaciated horses arriving from the U.S. in 2011 destined for Les Viandes de la Petite-Nation slaughter plant, and ...

Elle a établi qu’il fallait tout d’abord une transposition correcte et en temps voulu de la directive 2010/53/UE et une bonne application de toutes ses exigences, ainsi que de celles de son annexe, et que la teneur de cette dernière était suffisamment détaillée et reflétait les pratiques médicales et l’état des connaissances scientifiques dans le domaine de la transplantation.
The Commission assessed that the first priority was the correct and timely transposition and implementation of all requirements laid down in Directive 2010/53/EU, including in its Annex. The Commission evaluated the content of the Annex as being sufficiently detailed and in line with medical practices and scientific state of the art in the transplantation field.

3. Les propriétaires ou exploitants de SIR d'une partie qui se conforment aux exigences réglementaires applicables de l'autre partie ont les mêmes possibilités de posséder des SIR sur le territoire de l'autre partie que les propriétaires ou exploitants de cette dernière.
3. Owners/operators of CRSs of one Party that comply with the relevant regulatory requirements of the other Party, if any, shall have the same opportunity to own CRSs within the territory of the other Party as do owners/operators of that Party.

33. met en évidence le problème de compétitivité de l'économie européenne, qui tient notamment à l'existence de ce qui est qualifié de "paradoxe" du fait que des connaissances scientifiques sont générées (en suffisance dans l'Union européenne), mais que celles-ci ne sont pas suffisamment transformées en innovation et surtout en production; souligne que la participation des entreprises à la définition des priorités en ce qui concerne l'octroi des moyens financiers peut contribuer à remédier à cette situation et qu'il convient dès lors de s'efforcer de favoriser la participation des entreprises au 7 PCRD et d'améliorer la position des PME dans ce dernier;
33. Stresses the competitiveness problem of the European economy, which is partly the result of a mismatch between the generation of scientific knowledge (of which there is an adequate supply in the EU) and the inadequate ability to transform this knowledge into innovation and, especially, production; considers that industry's participation in the allocation of financial support priorities may improve this situation, and efforts must therefore be made towards the participation of industry, and the improvement of the position of SMEs, in the 7th Framework Programme;

J'estime par conséquent que nous avons cette année réduit le conflit traditionnel, dans le cadre duquel les différentes commissions estimaient que la commission des budgets ne tenait pas suffisamment compte de leurs priorités politiques, tandis que cette dernière à son tour considérait souvent que les commissions présentaient des exigences budgétaires par trop irréalistes.
I therefore believe that we have reduced the traditional conflict where the various committees do not think that the Committee on Budgets is paying sufficient attention to their political priorities and where the Committee on Budgets in turn has often considered that the committees are fighting for unrealistic budgetary demands.

Au lieu d'exiger encore un milliard de dollars des contribuables aux termes du projet de loi C-21, pourquoi ne pas laisser cette somme aux propriétaires de petites entreprises?
Rather than demand another $1 billion from taxpayers under Bill C-21, why not leave the $1 billion in the pockets of small business owners?