Vertaling van "permettre aux propriétaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
joint tenant

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

prime aux propriétaires | prix de courses | bourse aux propriétaires
purse

permettre l'accès aux services
organise access to service providers | organise access to services | enable access to services | provide access to service providers

Loi modifiant le Code criminel en vue de permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile
An Act to amend the Criminal Code to provide for the forfeiture of property relating to child pornography crimes

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

souscription de prêts aux propriétaires
homeowner underwriting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les constructeurs décident de ne plus conserver dans un format physique les registres de réparation et d’entretien – que les propriétaires de véhicules peuvent mettre à la disposition des réparateurs indépendants afin qu’ils y inscrivent les travaux de réparation et d’entretien effectués – dans le véhicule, mais dans la base de données centrale des constructeurs, ces registres doivent, avec le consentement du propriétaire du véhicule, être également accessibles aux réparateurs indépendants afin, d’une part, de leur permettre de continuer à tenir un relevé complet des travaux de réparation et d’entretien effectués et, d’autre part, de permettre au propriétaire du véhicule de disposer, dans un seul document, de la preuve de tous ces travaux.
Where vehicle manufacturers provide that repair and maintenance records are no longer kept in physical format — which vehicle owners can also make accessible to independent repairers for the latter to introduce a statement of the repair and maintenance work carried out — in the vehicle, but kept in the vehicle manufacturers’ central data base, these records must, with the consent of the vehicle owners, also be accessible by the independent repairer in order to allow them to continue to produce such complete record of the repair and maintenance work carried out and to enable vehicle owners to have a single document proving all such works.

· Envisager de permettre aux propriétaires de nouvelles entreprises de solliciter un aménagement des délais de paiement des cotisations sociales pendant un temps limité, en fonction de la situation spécifique de la société et moyennant la preuve du bien-fondé de la demande.
· Consider the option for owners of new enterprises to request possible adjustments of payment schedules for social contributions for a limited time and based on the specific situation of the firm and sound justifications.

Afin de permettre aux propriétaires non commerciaux d'animaux de compagnie appartenant aux espèces inscrites sur la liste de l'Union de conserver ces animaux jusqu'à la fin de la vie naturelle desdits animaux, il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires, sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour éviter la reproduction ou la fuite.
To enable non-commercial owners to keep their companion animals that belong to species included on the Union list until the end of the animal's natural life, it is necessary to provide transitional measures, on condition that all measures are put in place to avoid reproduction or escape.

...ystème est en place pour permettre aux propriétaires de signaler l’administration dans le passé de médicaments interdits à un cheval dont ils étaient propriétaires, quand ils constatent que le propriétaire ultérieur a vendu le cheval à une chaîne d’abattage; e) quand une situation comme celle mentionnée au point d) est signalée, et que l’on constate que la viande a été vendue comme nourriture humaine, quel système est en place pour faire un rappel de cette viande auprès des détaillants au Canada et ailleurs dans le monde, (i) combien de cas semblables ont été signalés, (ii) quels ont été les résultats des enquêtes que le gouvernement a faites sur ces rapports; f) comment le gouvernement procède-t-il pour compter le nombre de chevaux importés des États-Unis (É.-U) pour être abattus; g) comment le gouvernement explique-t-il l’écart entre les chiffres de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)/Agriculture Canada et ceux du département américain de l’Agriculture; h) quels ont été les conclusions de l’enquête menée par le gouvernement sur le nombre élevé de chevaux émaciés arrivant des É.-U. en 2011 et destinés à l’usine d’abattage Les Viandes de la Petite-Nation, et quel système le gouvernement a-t-il mis en place pour freiner ces importations; i) quel système le gouvernement a-t-il mis en place pour freiner le chargement et l’importation au Canada de juments américaines sur le point de mettre bas; j) quelles mesures et quelles procédures le gouvernement a-t-il prises pour minimiser le biorisque mentionné dans le Rapport de vérification de juin 2011 par l’inspecteur à l’usine d’abattage Les Viandes de la Petite-Nation, notamment que non seulement on pouvait voir du sang à l’œil nu, mais que les lames de scie étaient mal nettoyées quand on reprenait l’abattage d’un cheval après avoir abattu du bétail; k) combien de chevaux de course (de race et de standardbred) ont été dépecés à des abattoirs canadiens pour chacune des années de 2007 à 2013, et combien de juments étaient gravides; l) quel nombre ou quel pourcentage de chevaux abattus actuellement ont été élevés expressément pour la consommation humaine, ventilé par (i) chevaux canadiens, (ii) chevaux américains; m) quelle est la valeur totale pour l’économie canadienne en termes de nombre d’emplois et en contribution au produit intérieur brut (PIB) de (i) l’industrie de l’abattage de chevaux, (ii) l’industrie chevaline; n) les vétérinaires doivent-ils respecter des exigences réglementaires avant d’administrer des médicaments aux chevaux, doivent-il demander aux propriétaires quelle est la probabilité qu’ils les vendent à la chaîne d’abattage pour consommation humaine; o) le gouvernement a-t-il eu des discussions avec des représentants du gouvernement américain afin d’instaurer le passeport chevalin ou un autre système d’enregistrement du dossier médical de tous les chevaux américains, à partir de la naissance et, dans l’affirmative, (i) quel a été le résultat de ces discussions, (ii) à quelles dates ces ...
...hey have administered to a horse that they previously owned, when they discover that a subsequent owner has sold that horse into the slaughter pipeline; (e) when such instances as mentioned in (d) are reported, and it is found that the meat was sold as human food, what system is in place to recall that meat from domestic and international retailers, (i) how many such instances have been reported, (ii) what were the results of the government’s investigations into these reports; (f) how does the government keep count of the number of horses being imported from the United States (U.S) for slaughter; (g) how does the government explain the discrepancy between the Canadian Food Inspection Agency (CFIA)/Agriculture Canada and U.S. Department of Agriculture figures; (h) what were the findings of the government’s investigation into the large numbers of emaciated horses arriving from the U.S. in 2011 destined for Les Viandes de la Petite-Nation slaughter plant, and what system has the government put in place to quell these importations; (i) what system has the government put in place to quell the loading and importation of near-term pregnant mares arriving into Canada from the U.S.; (j) what actions or procedures were taken by the government to address the potential biohazard noted in the June 2011 Verification Report by the plant inspector at Les Viandes de la Petite-Nation slaughter plant, namely, that not only was blood visible to the naked eye but that there were improperly cleaned saw blades upon the resumption of horse slaughter following the slaughter of cattle; (k) how many racehorses (thoroughbreds and standardbreds) were processed at Canadian abattoirs in each of the years between 2007 to 2013, and how many of these horses were pregnant; (l) what number or percentage of horses currently being slaughtered have been raised expressly for human consumption, broken down by (i) Canadian horses, (ii) U.S. horses; (m) what is the overall value to the Canadian economy in terms of job numbers and contribution to the Gross Domestic Product (GDP) by (i) the horse slaughter industry, (ii) the equine industry; (n) is there any regulatory requirement for veterinarians, prior to administering medications to horses, to question owners about the likelihood of them being sold into the slaughter pipeline for human consumption; (o) has the government engaged in discussions with U.S. officials with a view to implementing an equine passport or other system to record the medical history of all U.S horses beginning at birth and, if so, (i) what was the outcome of these discussions, (ii) on what dates did these discussions occur; (p) how many equine fatalities and injuries have occurred during the live shipment of horses from Canada to Japan while loading the animals onto aircraft or in flight, and what were the circumstances surrounding these fatalities and injuries, for the period January 1, 2008 to August 30, 2013; and (q) is it the government’s policy to make publicly available t ...

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission enjoint à la France de permettre aux propriétaires de chevaux nés en France de choisir un passeport pour équidés enregistrés délivré au titre d'un livre généalogique tenu dans un autre État membre.
BRUSSELS, 24 November 2011 - The Commission urges France to allow horse owners to choose a passport for registered equidae (family of animals such as horses, donkeys, zebras, etc.), which is issued by a stud book in another EU Member State for horses born in France.

Ce certificat doit permettre au propriétaire ou locataire de comparer et d'évaluer la performance énergétique du bâtiment en vue d'une meilleure information sur les montants des factures d'énergie.
The certificate must enable the new buyer or tenant to compare and evaluate the building’s energy performance in order to provide more information on the cost of energy bills.

Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions et d'acquisitions, lorsque d'autres participants jouissent encore de droits d'accès sur les résultats à transférer ou peuvent encore y prétendre, un participant qui entend procéder au transfert des résultats le notifie préalablement aux autres participants et fournit à ceux-ci suffisamment d'informations sur le futur propriétaire des résultats pour leur permettre d'analyser les conséquences du transfert envisagé sur l'exercice éventuel de leurs droits d'accès.
Without prejudice to confidentiality obligations arising from laws or regulations in the case of mergers and acquisitions, where other participants still enjoy access rights or may still request the granting of access rights to the results to be transferred, a participant which intends to transfer the results shall give prior notice to the other participants, together with sufficient information concerning the intended new owner of the results, to permit the other participants to analyse the effect of the intended transfer on the possible exercise of their access rights.

Les systèmes de détection précoce visent à permettre aux propriétaires ou détenteurs d’animaux de signaler rapidement tout symptôme de l'influenza aviaire constaté chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs à l'autorité vétérinaire nationale compétente.
The early detection systems aim to ensure that any sign of avian influenza in poultry or other captive birds are rapidly reported by the owners or keepers to the national competent veterinary authority.

Doit-on permettre aux propriétaires de navires de faire commerce de leurs quotas de pêche.
Should vessel owners be allowed to trade in their effort allocations.

3. Sous réserve de son obligation de confidentialité, lorsque le participant est tenu de transmettre des droits d'accès, il en informe préalablement les autres participants à la même action et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire des connaissances nouvelles pour leur permettre d'exercer leurs droits d'accès en vertu de la convention de subvention.
3. Subject to its obligations concerning confidentiality, where the participant is required to pass on access rights, it shall give prior notice to the other participants in the same action, together with sufficient information concerning the new owner of the foreground to permit them to exercise their access rights under the grant agreement.