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Traduction de «banque et qui exigent que cette dernière et ses propriétaires contribuent suffisamment » (Français → Anglais) :

Toutefois, la Commission s'interrogeait sur la comptabilité des mesures proposées avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, qui visent à rétablir la viabilité à long terme de la banque et qui exigent que cette dernière et ses propriétaires contribuent suffisamment au coût de la restructuration et que les distorsions de concurrence induites par les aides soient limitées.

However, the Commission had concerns whether the proposed measures met the requirements under EU state aid rules, which aim to restore the long-term viability of the bank, require that the bank and its owners contribute sufficiently to the cost of the restructuring and that distortions of competition brought about by the subsidies are limited.


Ces règles exigent aussi que la banque et ses propriétaires contribuent suffisamment au coût de la restructuration et que les distorsions de concurrence induites par les subventions soient limitées.

They also require that the bank and its owners contribute sufficiently to the cost of the restructuring and that distortions of competition brought about by the subsidies are limited.


La Commission est parvenue à la conclusion que le plan de restructuration permettrait à la banque d'être viable sans l'appui continu de l'État et garantirait que les propriétaires de la banque contribuent suffisamment au coût de cette restructuration, tout en réduisant au minimum les distorsions de concurrence.

The Commission concluded that the restructuring plan would enable the bank to become viable without continued state support and provided for a sufficient contribution by the bank's owners to the cost of restructuring, while minimising distortions of competition.


Cette communication prévoit qu'un établissement financier doit verser à l'État une rémunération adéquate en échange de la garantie accordée par ce dernier, de sorte que les propriétaires de la banque contribuent à l'effort de sauvetage et que celle-ci ne soit pas avantagée de manière indue par rapport à ses concurrents, qui doivent payer les taux du marché pour se financer.

Under the Communication, a financial institution must provide an adequate remuneration to the State for the guarantee it provides in order to ensure that the owners contribute their share of the rescue burden and the bank is not unduly advantaged compared to its competitors, who have to pay market rates for their funding.




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banque et qui exigent que cette dernière et ses propriétaires contribuent suffisamment ->

Date index: 2024-06-12
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