Vertaling van "qui en seraient dorénavant empêchés " (Frans → Engels) :

- Atteintes aux principes de la primauté et de l'application uniforme du droit communautaire (il s'agit d'infractions qui font par exemple obstacle au bon fonctionnement du renvoi préjudiciel à la Cour de Justice ou qui empêchent le juge national de donner la primauté au droit communautaire, ou qui consistent dans l'absence de voie de recours effective au niveau national ; des exemples de ce dernier type d'infraction seraient la non-application de la directive « recours » dans un Etat membre, ou une jurisprudence nationale non conforme au droit de la Communauté européenne, tel qu'interprété par la Cour de Justice).
- Breaches of the principles of the primacy and uniform application of Community law (systemic infringements that impede the procedure for preliminary rulings by the Court of Justice or prevent the national courts from acknowledging the primacy of Community law, or provide for no redress procedures in national law: examples include the failure to apply the redress procedures in a Member State and national court rulings that conflict with Community law as interpreted by the Court of Justice).

L’accès aux licences est indispensable pour faciliter l’accès entre plates-formes de négociation et contreparties centrales conformément aux articles 35 et 36, sans quoi des accords de licence seraient toujours susceptibles d’empêcher l’accès sollicité entre des plates-formes de négociation et des contreparties centrales.
Access to licenses is critical to facilitate access between trading venues and CCPs under Article 35 and 36 as otherwise licensing arrangements could still prevent access between trading venues and CCPs that they have requested access to.

Selon la motion présentée par le Parti réformiste, ces scabs, ces employés de remplacement, seraient dorénavant partie prenante au processus de représentation et seraient invités à voter, ce à quoi nous nous opposons fortement.
Under the Reformers' motion, these replacement workers, or scabs, would be allowed to take part in such a vote, something which we strongly oppose.

Par rapport à ce projet de loi et le nombre de détenus qui reçoivent effectivement cette libération anticipée et qui en seraient dorénavant empêchés, cela n'est pas vraiment un problème du point de vue de la structure globale, car nous ne parlons ici que d'une poignée de détenus.
In terms of this bill and how many people are actually granted this parole early who would presumably be prevented now, this isn't really the problem in terms of the overall structure, because we're really talking about a handful of prisoners.

Ce phénomène érode la confiance du public dans le secteur bancaire et empêche d'exercer pleinement la liberté d'établissement et de prestation gratuite de services au sein du marché intérieur, car elles supportent des coûts de financement plus élevés qu'ils ne le seraient sans ces différences de pratiques d'un État membre à l'autre.
This undermines public confidence in the banking sector and obstructs the exercise of the freedom of establishment and the free provision of services within the internal market because financing costs would be lower without such differences in practices of Member States.

Plutôt que de conserver l'accent sur le fait que la loi a pour but principal de protéger et de promouvoir les intérêts des producteurs céréaliers, le projet de loi définit de façon spécifique et restrictive les intérêts des producteurs qui seraient dorénavant protégés.
Instead of the focus of the act being the protection and promotion of the interests of grain producers, the interests of producers that would be protected by the act are spelled out specifically and narrowly.

Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant la limite fixée à l’article 111, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu’elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque».
The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limit laid down in Article 111(1) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure’.

Elle ne devrait pas non plus empêcher les autorités compétentes de fournir des orientations générales concernant le moment où ces participations seraient réputées conférer une influence notable.
Nor should it prevent the competent authorities from providing general guidance as to when such holdings would be deemed to result in significant influence.

Il a déclaré qu'en vertu du projet de loi, ces dépenses seraient dorénavant considérées comme dépenses électorales et que des sommes comparables seraient données aux partis politiques à cette fin.
He indicated that amendments will be made to include that as an expense and that there will be a comparable amount of money given to political parties to pay for that sort of thing.

De même, la question des droits plus élevés qui seraient dorénavant perçus n'est pas directement liée à l'opération de concentration en cause.
Similarly, the question of any possible increase in fees is not directly related to the merger.