Vertaling van "qui doit estimer la réalité du démantèlement total lorsque " (Frans → Engels) :

Ensuite, j'aimerais attirer l'attention sur l'amendement adopté en commission en mon nom, qui se présente en plénière comme l'amendement 11, qui doit estimer la réalité du démantèlement total lorsque les usines ont été transformées en production de bioéthanol.
Secondly, I would like to draw attention to the amendment that was adopted in committee in my name, which comes to plenary as Amendment 11, on deeming full dismantling to have taken place where facilities have been converted to bioethanol production.

(2) Lorsque, lors du calcul des allocations auxquelles ont droit les enfants d’un contributeur en vertu du paragraphe (1), il est établi qu’il y a plus de quatre enfants du contributeur qui peuvent prétendre à une allocation, le montant total des allocations doit être réparti entre ces enfants en telles parts que le ministre estime équitables et opportunes eu égard aux circonstances.
(2) Where, in computing the allowances to which the children of a contributor are entitled under subsection (1), it is determined that there are more than four children of the contributor entitled to an allowance, the total amount of the allowances shall be apportioned among the children in such shares as the Minister deems just and proper under the circumstances.

(6) Lorsque, lors du calcul des allocations auxquelles ont droit les enfants d’un contributeur en vertu du paragraphe (5), il est établi qu’il y a plus de quatre enfants du contributeur ayant droit à une allocation, le montant total des allocations doit être réparti entre ces enfants en parts que le ministre estime justes et appropriées eu égard aux circonstances.
(6) When, in computing the allowances to which the contributor’s children are entitled under subsection (5), it is determined that there are more than four children of the contributor who are entitled to an allowance, the total amount of the allowances shall be apportioned among the children in the shares that the Minister considers just and proper under the circumstances.

(5) Lorsque, lors du calcul des allocations auxquelles ont droit les enfants d’un contributeur en vertu du paragraphe (4), il est établi qu’il y a plus de quatre enfants du contributeur qui peuvent prétendre à une allocation, le montant total des allocations doit être réparti entre ces enfants en telles parts que le ministre estime justes et appropriées eu égard aux circonstances.
(5) Where, in computing the allowances to which the children of a contributor are entitled under subsection (4), it is determined that there are more than four children of the contributor entitled to an allowance, the total amount of the allowances shall be apportioned among the children in such shares as the Minister deems just and proper under the circumstances.

6. insiste sur le fait que le Parlement et le Conseil devraient être pleinement informés de ce calendrier et du contenu des mesures déléguées envisagées; estime que l'intention d'adopter ou de rejeter un projet de norme technique réglementaire devrait être communiquée par écrit au président de la commission parlementaire concernée ainsi qu'au rapporteur et aux rapporteurs fictifs, en en indiquant les raisons; estime que dans le cas des actes délégués, la Commission doit, de même, informer le Parlement et les États membres lorsqu'elle n'a pas l'intention de suivre l'avis de l'autorité européenne de surveillance, en précisant les domaines dans lesquels elle a choisi de ne pas le faire et pourquoi et en étayant, le cas échéant, sa décision des conclusions de consultations publiques et d'une analyse coût/avantage et d'une analyse juridique approfondies ainsi que de réponses argumentées à toute observation écrite formulée par les colégislateurs; estime que la transparence devrait être totale sur l'avancement du dossier; fait observer que l'interprétation que fait la Commission de l'accord-cadre l rend parfois difficile la présence des experts du Parlement aux réunions des groupes d'experts qui travaillent sur les actes délégués, ce qui signifie que le Parlement n'est pas dans une position comparable à celle du Conseil;
6. Emphasises that Parliament and the Council should be fully informed of the timeline and of the content of envisaged delegated measures; takes the view that the intention to endorse or reject a draft RTS should be sent in writing to the Chair of Parliament’s competent committee and to the rapporteur and shadow rapporteurs, giving reasons; holds that in the case of delegated acts the Commission must likewise inform Parliament and the Member States when it does not intend to follow ESA advice, specifying the areas in which it has chosen not to do so and why, and including, where appropriate, the result of public consultations and thorough cost-benefit and legal analyses to support its decision, as well as reasoned answers to any written comments raised by the co-legislators; considers that there should be full transparency on progress; observes that the Commission’s interpretation of the Framework Agreement sometimes makes it difficult and cumbersome for Parliament experts to attend expert group meetings dealing with delegated acts and means that Parliament is not placed on an equal footing with the Council;

4. estime que l'Union doit jouer un rôle de pionnier dans la conclusion d'accords commerciaux internationaux portant sur les biens et les services environnementaux qui mettent l'accent sur les technologies utilisant des sources d'énergie renouvelables; souligne l'importance d'exiger de ses partenaires commerciaux un démantèlement tarifaire total et la suppression de tous les obstacles non tarifaires au commerce tout en évitant l'affaiblissement des règles d'origine et l'utilisation de systèmes de ristourne de droits;
4. Considers that the EU should take the lead in pursuing international trade agreements on environmental goods and services (EGSA) focused on renewable energy technologies; underlines the importance of requesting full tariff dismantling from its trading partners and a full removal of non-tariff barriers to trade, avoiding the weakening of rules of origin and the use of duty drawback;

En tout état de cause, lorsque les rejets d'un métier donné sont estimés dépasser 10 % du volume total des captures et que ce métier n'est pas retenu par le système d'ordonnancement, celui-ci doit faire l'objet d'un échantillonnage.
In any case, where discards of a given metier are estimated to exceed 10 % of the total volume of catches and this metier is not picked up by the ranking system this metier shall be sampled.

14. regrette le fait que dans plusieurs États membres, la rétention des demandeurs d'asile soit encore une réalité suite à leur entrée irrégulière sur le territoire et salue dès lors l'insertion dans la directive accueil de garanties procédurales en matière de rétention; considère, à cet égard, que le placement en rétention des demandeurs d'asile ne devrait être possible que dans des conditions exceptionnelles très clairement définies et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne tant la forme que la finalité de ce placement en rétention; estime également que lorsqu'un demandeur d'asile est placé en rétention, il doit disposer d'un droit de recours auprès d'une juridiction nationale;
14. Regrets the fact that, in several Member States, asylum seekers are still detained following their irregular entry into the country, and therefore welcomes the insertion into the Reception Directive of procedural guarantees relating to detention; in this regard, is of the opinion that detention of asylum seekers should only be possible under very clearly defined exceptional circumstances and subject to the principle of necessity and proportionality with regard both to the manner and to the purpose of such detention; is also of the opinion that, where an asylum seeker is held in detention, that person should have a right to a remedy before a national court;

14. regrette le fait que dans plusieurs États membres, la rétention des demandeurs d’asile soit encore une réalité suite à leur entrée irrégulière sur le territoire et salue dès lors l’insertion dans la directive "accueil" de garanties procédurales en matière de détention; considère, à cet égard, que le placement en rétention des demandeurs d’asile ne devrait être possible que dans des conditions exceptionnelles très clairement définies et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne tant la forme que la finalité de ce placement en rétention; estime également que lorsqu’un demandeur d’asile est placé en rétention, il doit disposer d’un droit de recours auprès d’une juridiction nationale;
14. Regrets the fact that, in several Member States, asylum seekers are still detained following their irregular entry into the country, and therefore welcomes the insertion into the Reception Conditions Directive of procedural guarantees relating to detention; in this regard, is of the opinion that detention of asylum seekers should only be possible under very clearly defined exceptional circumstances and subject to the principle of necessity and proportionality with regard both to the manner and to the purpose of such detention; is also of the opinion that, where an asylum seeker is held in detention, that person should have a right to a remedy before a national court;