Vertaling van "qui des sept directives restantes " (Frans → Engels) :

[51] Par exemple, la directive 2000/76/CE sur l'incinération des déchets remplace trois directives plus anciennes et la directive-cadre 2000/60/CE sur l'eau remplace sept directives.
[52] For instance, Directive 2000/76/EC on incineration of waste replaces three older Directives and Water Framework Directive 2000/60/EC replaces seven Directives.

Depuis 1991, le cadre juridique communautaire du droit d'auteur et des droits voisins s'est développé par l'adoption de sept directives sur le droit matériel de la propriété intellectuelle et plus récemment, par la proposition d'une directive sur la mise en oeuvre des droits (sanctions et voies de recours) présentée par la Commission en janvier 2003.
In the period since 1991, the Community legal framework of copyright and related rights has developed with seven Directives on substantive copyright law in force and, more recently, a proposal for a Directive on the enforcement of rights (sanctions and remedies) that was presented by the Commission in January 2003.

Sept directives ont été adoptées entre 1991 et 2001 [3], harmonisant les droits et les exceptions ainsi que certaines caractéristiques du droit matériel de la propriété intellectuelle.
Seven Directives were adopted between 1991 and 2001 [3], which harmonised rights and exceptions and certain other features of substantive copyright law.

Pour deux des sept critères restants, un délai plus long est nécessaire pour la mise en œuvre.
The seven outstanding benchmarks include two benchmarks for which a longer timeframe for implementation is required.

16. constate que sur les 25 mesures résultant du plan d'action, 18 ont été mises en œuvre et que la mise en œuvre des sept mesures restantes est en cours; constate, en outre, que trois de ces sept mesures doivent être mises en œuvre avant la fin de l'année 2015, après signature de la convention-cadre de partenariat modifiée entre l'Institut et les CCI; prend note des informations fournies par l'Institut selon lesquelles la mise en œuvre des mesures restantes se poursuit comme prévu;
16. Notes that out of the 25 actions resulting from the action plan, 18 have been implemented and that the implementation of the remaining seven actions is ongoing; notes, moreover, that three out of those seven actions are to be implemented before the end of 2015, after the amended Framework Partnership Agreement between the Institute and the KICs has been signed; takes note from the Institute that the implementation of the remaining actions is progressing as planned;

La substance de cet accord est la suivante: une directive, à savoir celle relative au jaugeage des citernes de bateaux, doit être abrogée immédiatement, c’est-à-dire, avec effet à partir du 1er juillet 2011, tandis que les sept directives restantes ne seront abrogées que lorsque la refonte de la directive-cadre sur les instruments de mesure (MID), sur laquelle la Commission travaille actuellement, aura été adoptée.
The substance of that agreement is as follows: one directive – namely that concerning the calibration of ship tanks – is to be repealed immediately, which is to say, with effect from 1 July 2011, while the remaining seven directives will be repealed once the recast version of the Framework Measuring Instruments Directive (MID), which the Commission is currently working on, has been adopted.

Je me félicite de l’approche responsable de la rapporteure, Anja Weisgerber, qui a décidé de soutenir la proposition de la Commission relative à une abrogation complète des directives, tout en laissant du temps aux instituts métrologiques concernés des États membres de mener une analyse des implications pour la législation nationale, pour ce qui des sept directives restantes.
I applaud the responsible approach of the rapporteur, Anja Weisgerber, who decided, on the one hand, to support the Commission proposal for a complete repeal of the directives, while leaving time in the case of seven of them for the relevant Member State metrological institutes to perform an analysis of the implications for national legislation.

La DEI qui est en cours d'adoption finale fusionnera sept directives, dont la directive IPPC et la directive «Solvants», en un seul et même instrument juridique.
The IED which is awaiting final adoption will merge seven Directives, including the IPPCD and the SED, into a single legal instrument.