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Accord de règlement
Accord de règlement définitif
Apurement et règlement définitifs du contrat
Clôture et finalisation du contrat
Liquidation des derniers détails et clôture du marché
Procéder au règlement définitif
Rupture claire et nette
Rupture nette
Règlement définitif
Règlement définitif des griefs
Règlement global
Réglement définitif

Vertaling van "règlement définitif datait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accord de règlement | accord de règlement définitif

clean-cut | cut off






Accord prévoyant le règlement définitif de certaines obligations bulgares

Agreement concerning a Definitive Settlement of Certain Bulgarian Bonds


Échange de Notes au sujet du règlement définitif des comptes impayés concernant l'approvisionnement en fournitures et en services en temps de guerre

Exchange of Notes for the Final Settlement of Outstanding Accounts concerning the Wartime Procurement of Supplies and Services


apurement et règlement définitifs du contrat [ liquidation des derniers détails et clôture du marché | clôture et finalisation du contrat | conclusion du contrat et règlement des derniers détails ]

contract close-out and clean-up


règlement définitif | règlement global | rupture nette | rupture claire et nette

clean break


accord de règlement | accord de règlement définitif

Cut-off




règlement définitif des griefs

final disposition of grievances | final settlement of grievances
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Pour quels motifs la Commission estime-t-elle, comme elle l'a fait remarquer à maintes reprises, que les dispositions du règlement n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, qui est entré en vigueur le 26 décembre 1995, pouvaient s'appliquer à l'affaire Fléchard, dont le règlement définitif datait de novembre 1994?

6. On what grounds does the Commission believe, as it has pointed out on numerous occasions, that the provisions of Council Regulation No 2988/95 of 18 December 1995, which entered into force on 26 December 1995, could apply to the Fléchard case, which was finally settled in November 1994?




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règlement définitif datait ->

Date index: 2023-01-07
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