Vertaling van "règlement définitif datait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de règlement | accord de règlement définitif
clean-cut | cut off

réglement définitif
final settlement

accord de règlement définitif
cut-off

Accord prévoyant le règlement définitif de certaines obligations bulgares
Agreement concerning a Definitive Settlement of Certain Bulgarian Bonds

Échange de Notes au sujet du règlement définitif des comptes impayés concernant l'approvisionnement en fournitures et en services en temps de guerre
Exchange of Notes for the Final Settlement of Outstanding Accounts concerning the Wartime Procurement of Supplies and Services

apurement et règlement définitifs du contrat [ liquidation des derniers détails et clôture du marché | clôture et finalisation du contrat | conclusion du contrat et règlement des derniers détails ]
contract close-out and clean-up

règlement définitif | règlement global | rupture nette | rupture claire et nette
clean break

accord de règlement | accord de règlement définitif
Cut-off

procéder au règlement définitif
wind up

règlement définitif des griefs
final disposition of grievances | final settlement of grievances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Pour quels motifs la Commission estime-t-elle, comme elle l'a fait remarquer à maintes reprises, que les dispositions du règlement n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, qui est entré en vigueur le 26 décembre 1995, pouvaient s'appliquer à l'affaire Fléchard, dont le règlement définitif datait de novembre 1994?
6. On what grounds does the Commission believe, as it has pointed out on numerous occasions, that the provisions of Council Regulation No 2988/95 of 18 December 1995, which entered into force on 26 December 1995, could apply to the Fléchard case, which was finally settled in November 1994?