Vertaling van "qui constitue une réponse législative très attendue " (Frans → Engels) :

L'Association canadienne des chefs de police salue le projet de loi C-14, qui constitue une réponse législative très attendue au phénomène des meurtres et autres actes de grande violence commis par le crime organisé.
The Canadian Association of Chiefs of Police welcomes Bill C-14 as a long-awaited legislative response to the homicides and other acts of extreme violence committed by organized crime.

La présente communication et les propositions législatives[4] qui l'accompagnent constituent la réponse à cette demande, de même qu'à l'appel du Conseil «Justice et affaires intérieures» du mois de juin en faveur d'un pilotage politique renforcé de la coopération Schengen[5], et à la résolution du Parlement européen du mois de juillet[6], qui exigeait que tout nouveau mécanisme s'attache à promouvoir la liberté de circulation et à renforcer la gouvernance européenne de l'espace Schengen.
This Communication and the accompanying legislative proposals[4] respond to that request as well as to the call from the Justice and Home Affairs Council in June for enhanced political guidance on Schengen cooperation[5] and to the European Parliament’s resolution in July[6] which required that any new mechanism should focus on enhancing the freedom of movement and reinforcing EU governance of the Schengen area.

Nous estimons que les investigations et les engagements assortis de conditions constituent la réponse législative appropriée et que cette réponse est conforme aux normes très élevées dont les Canadiens exigent le respect.
It is our submission that the investigative hearing and the recognizance with conditions are the proper and appropriate legislative response and meet the high standards that Canadians demand.

De nouvelles mesures ont été prises, notamment l'adoption de la législation très attendue, pour lutter contre la corruption, cette dernière restant un phénomène très inquiétant.
Additional steps have been taken, including the adoption of much needed legislation, in the fight against corruption, which remains a source of serious concern.

La présente communication constitue la réponse à cette demande du Conseil. Elle associe étroitement les mesures législatives et non législatives prévues dans la directive sur les services dans le marché intérieur à d'autres actions qui les complètent et améliorent la compétitivité des entreprises européennes.
This Communication is the response to that request from the Council, closely linking and complementing the legislative and non-legislative measures in the Directive on Services in the Internal Market to other measures improving the competitiveness of European enterprises.

* Certaines des directives, notamment celles qui sont spécifiques à des secteurs, ont constitué une réponse très précise à un moment particulier à des problèmes spécifiques bien définis.
* Some of the directives, notably the sector-specific ones, have developed as a very detailed response to specific identifiable problems at a particular moment in time.

Les stocks de sécurité et les mesures de crise tels qu'ils sont prévus dans le cadre de l'Agence Internationale de l'Energie (AIE) et dans la législation communautaire constituent une réponse partielle à ce type de menace : les efforts dans ce domaine doivent être poursuivis, voire accentués.
Emergency reserves and crisis measures, such as those set up by the International Energy Agency (IEA) and by Community legislation, provide a partial response to this threat.

Ce projet de loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles était en effet une mesure législative très attendue tant par les producteurs eux-mêmes que par les multiples organismes de mise en marché des produits agricoles.
This bill to establish programs for the marketing of agricultural products was a measure long awaited by both the producers themselves and the many agricultural product marketing boards.

L'ACCP accueille favorablement le projet de loi C-14, qui constitue une réponse législative longtemps attendue au phénomène des meurtres et autres actes de grande violence commis par le crime organisé.
The CACP welcomes Bill C-14. It is a long-awaited legislative response to the phenomenon of murder and other acts of extreme violence committed by organized crime.

L'Association canadienne des chefs de police estime que l'audience d'investigation et l'engagement assorti de conditions constituent des réponses législatives pertinentes et que ces mécanismes sont conformes aux normes très strictes exigées par les Canadiens.
It is the submission of the Canadian Association of Chiefs of Police that the investigative hearing and recognizance with conditions are the proper and appropriate legislative response and that they meet the high standards that Canadians demand.