Vertaling van "une réponse législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réponse législative
legislative response

Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu : questions et réponses concernant la Loi sur les armes à feu, ses règlements et les documents d'appui [ Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu ]
A Quick Look at Canada's Firearms Law: Questions and Answers about the Fireams Act, Regulations and Support Material [ A Quick Look at Canada's Firearms Law ]

réponse amplitude-fréquence | réponse en amplitude | réponse en amplitude en fonction de la fréquence | réponse en fréquence
frequency response

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

séparation des réponses utiles | séparation des réponses | démêlage des réponses | sélection des réponses utiles | sélection des réponses
degarbling

réponse immunitaire à médiation cellulaire | réponse immunitaire cellulaire | réponse immune à médiation cellulaire | réponse thymodépendante | réponse immune cellulaire
cell-mediated immune response | cell-mediated response | cellular immune response | thymus dependant response

Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]
Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

mécanisme immunitaire | réaction immunitaire | réaction immunologique | réponse immune | réponse immunitaire | réponse immunologique
immune mechanism | immune response | immunological reaction

réponse immunitaire à médiation humorale | réponse immunitaire humorale | réponse immune à médiation humorale | réponse immune humorale
humoral immune response | humoral-mediated immune response | bone-marrow immune response

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La phase finale, qui est à mon sens la plus prometteuse, va comporter une période de formation du consensus pendant laquelle les trois parties vont examiner les possibilités d'ouverture sur un projet de réponse aux questions des biens immobiliers matrimoniaux notamment, comme l'a dit le ministre, sur une réponse législative tenant compte de ce qui s'est dit au cours des consultations.
The final phase, which I think will be the most exciting, will involve a consensus-building period during which NWAC, the AFN and INAC will explore opportunities for consensus on a proposed response to matrimonial real property issues, including as the minister has said, a legislative response, informed by what has been heard during the consultation phase.

La principale objection soulevée par M. Jervis et moi-même était que dans l'affaire Egan c. le Canada, la Cour suprême du Canada a chargé l'assemblée législative de préparer la réponse législative en matière de politique sociale à ces questions.
The key objection that Mr. Jervis and myself made was that in Egan v. Canada, the Supreme Court of Canada gave the legislature the responsibility to craft the social policy legislative response to these questions.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

G. considérant que les données disponibles relatives à la cybercriminalité des services répressifs (couvrant les cyberattaques, mais aussi d'autres types de délits en ligne) semblent indiquer de fortes hausses dans différents pays européens; considérant toutefois que les données statistiques des services répressifs et de la CERT (équipe d'intervention d'urgence en matière de sécurité informatique) concernant les cyberattaques restent rares et devraient être mieux collectées à l'avenir, ce qui permettra de meilleures réponses des services répressifs dans l'UE et une meilleure définition des réponses législatives face aux menaces informatiques en perpétuelle évolution;
G. whereas available law enforcement data for cybercrimes (covering cyber-attacks, but also other types of online crime) suggest major increases in various European countries; whereas, however, statistically representative data concerning cyber attacks from both law enforcement and the CERT (computer emergency response team) community remains scarce and will need to be better aggregated in future, which will enable stronger responses from law enforcement across the EU and better informed legislative responses to ever-evolving cyber threats;

58. reconnaît qu'il existe une demande en matière de services de santé et pharmaceutiques transfrontaliers correctement réglementés et de qualité, ainsi qu'en matière de coopération et d'échange d'expériences scientifiques et techniques entre centres médicaux de pointe; souligne cependant que selon des enquêtes, la plupart des intéressés préfèreraient bénéficier d'un traitement de qualité élevé à proximité de leur lieu de résidence; estime qu'afin d'apporter une réponse législative la mieux adaptée, la Commission devrait au préalable réaliser une étude exhaustive, d'une part sur les besoins réels en mobilité des patients et, d'autre part, sur les patients à qui pourrait s'appliquer cette mobilité, tout en évaluant l'impact d'une telle mobilité sur les systèmes de santé;
58. Recognises that there is a demand for properly regulated, high-quality health and pharmaceutical cross-border services and for cooperation and the exchange of scientific and technological experience between highly specialised medical centres; points out, however, that surveys show that most people would prefer to receive high quality treatment near to where they live; considers that, in order to provide the most appropriate legislative response, the Commission should first conduct an exhaustive study firstly of the real need for patient mobility and secondly of the patients to which such mobility could apply, while assessing the impact of that mobility on health systems;

61. reconnaît qu'il existe une demande en matière de services de santé et pharmaceutiques transfrontaliers correctement réglementés et de qualité, ainsi qu'en matière de coopération et d'échange d'expériences scientifiques et techniques entre centres médicaux de pointe; souligne cependant que selon des enquêtes, la plupart des intéressés préfèreraient bénéficier d'un traitement de qualité élevé à proximité de leur lieu de résidence; estime qu'afin d’apporter une réponse législative la mieux adaptée, la Commission devrait au préalable réaliser une étude exhaustive, d’une part sur les besoins réels en mobilité des patients et, d’autre part, sur les publics sujets à la mobilité, tout en évaluant l’impact d’une telle mobilité sur les systèmes de santé;
61. Recognises that there is a demand for properly regulated, quality health and pharmaceutical cross-border services and for cooperation and the exchange of scientific and technological experience between highly specialised medical centres; however, points out that surveys show that most people would prefer to receive high quality treatment near to where they live; considers that, in order to provide the most appropriate legislative response, the Commission should in advance conduct an exhaustive study firstly of real needs for patient mobility and secondly of the publics to which mobility can apply, while assessing the impact of such mobility on health systems;

Nous estimons que les investigations et les engagements assortis de conditions constituent la réponse législative appropriée et que cette réponse est conforme aux normes très élevées dont les Canadiens exigent le respect.
It is our submission that the investigative hearing and the recognizance with conditions are the proper and appropriate legislative response and meet the high standards that Canadians demand.

Ce serait une merveilleuse occasion de faire face à des décisions comme celle rendue dans l'affaire Sharpe, et cela pourrait conduire directement à l'intervention du Parlement et à une réponse législative plutôt qu'au processus compliqué qui nous oblige à attendre d'abord la réponse du ministre de la Justice.
What an opportunity that would be in the face of decisions, such as the Sharpe case, which could directly result in the intervention of Parliament and a response through legislation, rather than the convoluted process where we are left waiting for the Minister of Justice to respond.