Traduction de «législation communautaire constituent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Loi constituant la Commission des relations du travail et modifiant diverses dispositions législatives
An Act to establish the Commission des relations du travail and to amend various legislation

Législation touchant les services communautaires de santé mentale
Mental Health Legislation for Community-Based Mental Health Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les stocks de sécurité et les mesures de crise tels qu'ils sont prévus dans le cadre de l'Agence Internationale de l'Energie (AIE) et dans la législation communautaire constituent une réponse partielle à ce type de menace : les efforts dans ce domaine doivent être poursuivis, voire accentués.
Emergency reserves and crisis measures, such as those set up by the International Energy Agency (IEA) and by Community legislation, provide a partial response to this threat.

(2) La législation communautaire constitue une étape importante dans la réalisation de l'objectif de la libre circulation des médicaments vétérinaires et de l'élimination des entraves aux échanges de ceux-ci.
(2) Community legislation constitutes an important stage in the achievement of the objective of free movement of veterinary medicinal products.

(3) La législation communautaire constitue une étape importante dans la réalisation de l'objectif de la libre circulation, en toute sécurité, des médicaments à usage humain et de l'élimination des entraves aux échanges de ceux-ci.
(3 ) Community legislation is a major milestone in the achievement of the objective of the free and safe movement of medicinal products for human use and the elimination of obstacles to trade in such products.

(2) La législation communautaire constitue une étape importante dans la réalisation de l’objectif de la libre circulation des médicaments à usage humain et de l’élimination des entraves aux échanges de ceux-ci.
(2) Community legislation is a major milestone in the achievement of the objective of the free movement of medicinal products for human use and the elimination of obstacles to trade in such products.

(6) La Commission devrait procéder à une révision de la législation communautaire constituant une entrave à l'utilisation de matériaux obtenus à partir de déchets d'emballages recyclés et, au besoin, présenter des propositions de modification de cette législation.
(6) The Commission should review Community legislation that constitutes a barrier to the use of materials obtained from recycled packaging waste and, if appropriate, present proposals for amending that legislation.

La Commission procède à une révision de la législation communautaire constituant une entrave à l'utilisation de matériaux obtenus à partir de déchets d'emballages recyclés et, au besoin, présente des propositions de modification de cette législation.
The Commission shall review Community legislation that constitutes a barrier to the use of materials obtained from recycled packaging waste and, if appropriate, present proposals for amending that legislation.

Dans ces cas, le nouveau projet de règle devrait faire l’objet d’un examen par la Commission, qui devrait adopter une décision s’il apparaît que le projet de règle n’est pas conforme à la législation communautaire ou qu’il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci.
In such cases the new draft rule should be subject to examination by the Commission, which should adopt a Decision if it appears that the draft rule is not in conformity with Community legislation or constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operation between Member States.

Dans ces cas, le nouveau projet de règle devrait faire l'objet d'un examen par la Commission, qui devrait adopter une décision s'il apparaît que le projet de règle n'est pas conforme à la législation communautaire ou qu'il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci.
In such cases the new draft rule should be subject to examination by the Commission, which should adopt a Decision if it appears that the draft rule is not in conformity with Community legislation or constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operation between Member States.

[123] Voir l'affaire 152/73, Sotgiu REC [1974] 153, dans laquelle la CJCE a jugé qu'il n'y a aucun intérêt à savoir si un travailleur est engagé comme salarié ou fonctionnaire ou même si les conditions dans lesquelles il est employé relèvent de la législation publique ou privée; ces désignations juridiques peuvent varier selon le caprice de la législature nationale et ne peuvent donc constituer un critère approprié d'interprétation des exigences de la législation communautaire.
[123] See Case 152/73, Sotgiu ECR [1974] 153, in which the Court held that it is of no interest whether a worker is engaged as employee or as civil servant or even whether the terms on which he is employed come under public or private law; these legal designations can be varied at the whim of national legislature and therefore cannot provide a criterion for interpretation appropriate to the requirements of Community law.

3. Les "mesures de base" constituent les exigences minimales à respecter et comprennent:a) les mesures requises pour l'application de la législation communautaire pour la protection de l'eau, y compris les mesures requises dans le cadre de la législation mentionnée à l'article 10 et dans la partie A de l'annexe VI.
(a) those measures required to implement Community legislation for the protection of water, including measures required under the legislation specified in Article 10 and in part A of Annex VI.