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Le dossier Maurice Richard en est un exemple.

Traduction de «qui concerne le dossier maurice richard » (Français → Anglais) :

Mme Isabelle Roy: En ce qui concerne le dossier Maurice Richard?

Ms. Isabelle Roy: On the Maurice Richard file?


Ce dossier contient, dans toute la mesure du possible, des indications concernant l’état de santé de la personne transférée durant sa rétention et précise l’heure de son transfert aux autorités de Maurice, la raison de sa rétention, l’heure et le lieu du début de sa rétention et toutes les décisions prises concernant sa rétention.

These records shall include, so far as possible, the physical condition of the transferred person while in detention, the time of transfer to Mauritius authorities, the reason for his detention, the time and place of the commencement of his detention, and any decisions taken with regard to his detention.


3. Maurice est responsable de l’établissement d’un dossier précis concernant toutes les personnes transférées, rendant compte notamment, mais pas exclusivement, des biens saisis, de l’état de santé de ces personnes, de la localisation de leurs lieux de rétention, des accusations portées contre elles et des décisions importantes prises dans le cadre des poursuites engagées contre elles et de leur procès.

3. Mauritius shall be responsible for keeping an accurate account of all transferred persons, including but not limited to keeping records of any seized property, the persons’ physical condition, the location of their places of detention, any charges against them and any significant decisions taken in the course of their prosecution and trial.


Le dossier Maurice Richard en est un exemple.

An example was the Maurice Richard file.


Dans le cas du dossier Maurice Richard, la manifestation avait eu lieu l'année précédente. Elle avait donc eu lieu.

So the event had taken place. it's just that the payment was done in another fiscal year.


Mme Huguette Tremblay: Je vois, vous faites sans doute allusion au dossier Maurice Richard.

Ms. Huguette Tremblay: Yes, you're probably referring to the Maurice Richard file.


Mme Huguette Tremblay: Dans le cas du dossier Maurice Richard, c'était de notoriété publique à un moment donné.

Ms. Huguette Tremblay: In the case of the Maurice Richard file, that was public knowledge at one point.




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qui concerne le dossier maurice richard ->

Date index: 2023-08-18
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