Traduction de «l’établissement d’un dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

code de l'établissement d'enseignement [ code de l'établissement ]
educational institution code [ institution code ]

Établissement d'un dossier actif
Establishment of Active Case

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

planification de l'utilisation du sol | établissement d'un plan d'affectation | établissement d'un plan d'occupation des sols | mise au point d'un plan d'occupation du sol
land use planning | establishing of a land use plan

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

établissement d'un prix unitaire | établissement d'un prix à l'unité
unit pricing

établissement des dossiers
generation of records

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les modalités de traitement d'une déclaration de division d'une demande, en veillant à l'établissement d'un dossier distinct, comportant un nouveau numéro de demande, pour la demande divisionnaire,
the details as to how to process a declaration of the division of an application, ensuring that a separate file, including a new application number, is established for the divisional application.

les modalités de traitement d'une déclaration de division d'une demande, en veillant à l'établissement d'un dossier distinct, comportant un nouveau numéro de demande, pour la demande divisionnaire.
the details as to how to process a declaration of the division of an application, ensuring that a separate file, including a new application number, is established for the divisional application.

les modalités de traitement d'une déclaration de division d'un enregistrement, en veillant à l'établissement d'un dossier distinct, comportant un nouveau numéro d'enregistrement, pour l'enregistrement divisionnaire.
the details as how to process a declaration of the division of a registration, ensuring that a separate file, including a new registration number, is established for the divisional registration.

(17) Le propriétaire ou l’exploitant doit tenir, dans l’établissement agréé, un dossier contenant des échantillons de toutes les étiquettes portant le numéro d’agrément de l’établissement tel qu’il est indiqué à l’annexe IV et doit présenter ce dossier pour examen à l’inspecteur qui en fait la demande.
(17) The owner or operator shall maintain in the registered establishment a file containing samples of all labels marked with the establishment registration number as shown in Schedule IV and shall, on the request of an inspector, submit the file to the inspector for inspection.

Deuxièmement, je me demande si vous pourriez réagir à l'énoncé selon lequel le ministère devrait, à l'étranger, adopter des procédures qui favorisent notamment l'établissement d'un dossier adéquat et permettre la présence du conseiller au moment des entrevues, comme on le fait dans le cadre des entrevues de sélection du Québec, afin de réduire les motifs de contestation des décisions.
Second, I wonder if you could react to the statement that the department should adopt overseas processes that include taking a proper record and accommodating the presence of counsel at interviews, as in Quebec selection interviews, with the intent of reducing circumstances giving rise to contested decisions.

b)les modalités de traitement d'une déclaration de division d'une demande, en veillant à l'établissement d'un dossier distinct, comportant un nouveau numéro de demande, pour la demande divisionnaire,
(b)the details as to how to process a declaration of the division of an application, ensuring that a separate file, including a new application number, is established for the divisional application.

b)les modalités de traitement d'une déclaration de division d'un enregistrement, en veillant à l'établissement d'un dossier distinct, comportant un nouveau numéro d'enregistrement, pour l'enregistrement divisionnaire.
(b)the details as how to process a declaration of the division of a registration, ensuring that a separate file, including a new registration number, is established for the divisional registration.

Je voudrais déposer, à l'intention du ministre de la Santé, le document établissant que les dossiers ont été consultés par M. Joe Losos, sous-ministre adjoint au ministère de la Santé.
For the benefit of the Minister of Health I would like to table the document indicating her files were accessed by Mr. Joe Losos, Assistant Deputy Minister of the Department of Health.

Cette transparence facilitera l'établissement d'un dossier si jamais quelqu'un continue de croire après coup que, malgré tous les efforts déployés, il subsiste une question à régler au chapitre de l'équité dans la rémunération.
This transparency will facilitate, if something has not been properly addressed, the building of a case after the fact should someone continue to think that despite all of this, there is still an unaddressed issue of equitable compensation.