Traduction de «qui concerne dors 99-122 » (Français → Anglais) :

Règlement canadien sur les prêts agricoles (DORS/99-122)
Canadian Agricultural Loans Regulations (SOR/99-122)

En ce qui a trait au DORS/99-122 — Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes, il est convenu que les conseillers juridiques communiquent avec le responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments au sujet des observations formulées par le comité.
In the matter of SOR/99-122 — Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Agriculture and Agri-Food Canada with respect to certain comments made by the committee.

Du fait de la difficulté objective que présente la mise en place d'un système de surveillance des émissions télévisées satellitaires, l'Autorité a demandé aux organismes de radiodiffusion télévisuelle satellitaires d'autocertifier les données qui concernent le respect des obligations de programmation et d'investissement, conformément à l'article 2 de la loi 122/98 et aux articles 2 et 4 de la décision 9/99/CONS prise par notre Autorité.
Given the objective difficulty of setting in place a system to monitor satellite broadcasting, the Authority asked the satellite broadcasters to self-certify data on compliance with the scheduling and investment requirements under Article 2 of Law No 122/98 and Articles 2 and 4 of the Authority's Decision 9/99/CONS.

En ce qui concerne DORS/99-122 — Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes, il est convenu que le conseiller juridique du comité correspondra avec le responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.
In the matter of SOR/99-122 — Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Department of Justice Canada with respect to certain comments made by the committee.

En ce qui concerne le DORS/99-122 — Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et informeront le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/99-122 — Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

Pour ce qui est du DORS/99-122 — Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/99-122 — Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Department of Justice Canada with respect to certain comments made by the committee.