Vertaling van "dors 99-122 " (Frans → Engels) :

Règlement canadien sur les prêts agricoles (DORS/99-122)
Canadian Agricultural Loans Regulations (SOR/99-122)

En ce qui a trait au DORS/99-122 — Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes, il est convenu que les conseillers juridiques communiquent avec le responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments au sujet des observations formulées par le comité.
In the matter of SOR/99-122 — Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Agriculture and Agri-Food Canada with respect to certain comments made by the committee.

En ce qui concerne le DORS/99-122 — Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et informeront le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/99-122 — Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

Pour ce qui est du DORS/99-122 — Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/99-122 — Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Department of Justice Canada with respect to certain comments made by the committee.

En ce qui concerne DORS/99-122 — Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes, il est convenu que le conseiller juridique du comité correspondra avec le responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.
In the matter of SOR/99-122 — Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Department of Justice Canada with respect to certain comments made by the committee.