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Vertaling van "qui a été soulevée par mme verschuren lorsqu " (Frans → Engels) :

Il y a aussi la question de l'arbitrage, qui a été soulevée par Mme Nahanee, lorsqu'il y a conflit entre une femme autochtone et la bande qui est seule capable de transférer le certificat, et ainsi de suite.

There is the issue, as was raised by Ms. Nahanee, about arbitration when there is a conflict between an Aboriginal woman and the band that holds the capacity to transfer the certificate, and so on.


Mme Marian Harymann, analyste principale des politiques, Division de l'application de la loi, ministère du Solliciteur général du Canada: Afin de répondre à cette préoccupation soulevée par les sénateurs, lorsque nous nous sommes occupés du projet de loi C-3, nous avons ajouté un nouveau principe à la loi afin de garantir que les profils d'identification génétique, ainsi que les échantillons de substances corporelles dont sont tirés les profils ne puissent être utilisés qu'à des fins de répression criminelle conformément à la loi et non à d'autres fins no ...[+++]

Ms Marian Harymann, Senior Policy Analyst, Law Enforcement Division, Department of the Solicitor General of Canada: In order to address this specific concern, which was raised by senators when we addressed Bill C-3, we added a new principle to the act in order to ensure that the DNA profiles, as well as samples of bodily substances from which the profiles are derived, may be used only for law enforcement purposes in accordance with the act and not for any unauthorized purpose.


M. David Near: En ce qui concerne la question soulevée par Mme Kraft Sloan, lorsque nous rédigions, il y a plusieurs années de cela, cette partie du projet de loi, nous pensions que le simple ajout de l'expression «accord de conservation» serait une indication claire que de tels accords viseraient des fins de conservation.

Mr. David Near: In terms of the question that Madame Kraft Sloan raised, when we were drafting this part of the legislation years ago, we thought just using the term “conservation agreement” was a clear indication that this was for conservation purposes.


Cependant, il faut que nous nous penchions sur la question de M. van Hulten, parce que, lorsqu'elle a été soulevée par Mme Morgan, plus tôt dans la semaine, avec M. Provan en tant que président, ce dernier a dit qu'il examinerait s'il était possible de voir ce qui allait se passer.

However, we have to look into the question asked by Mr van Hulten, because, when it was raised by Mrs Morgan earlier on this week when Mr Provan was in the chair, he said he would examine whether it was possible to see what was going to happen.


Une question qui est peut-être encore plus cruciale que celle-ci est celle qui a été soulevée par Mme Verschuren lorsqu'elle a dit que 11 p. 100 des actionnaires de Home Depot avaient récemment voté pour que cette société cesse d'acheter des produits provenant de forêts anciennes.

Perhaps more crucial than this issue is the issue raised by Ms. Verschuren's statistic that 11% of Home Depot's shareholders recently voted in favour of the company halting its purchase of old-growth forest products.


Je tiens également à souligner les mesures prises par le gouvernement pour répondre aux préoccupations que des députés de l'opposition et la commissaire à la protection de la vie privée, Mme Jennifer Stoddart, ont soulevées lorsque le Comité des transports a été saisi du projet de loi.

I also want to highlight measures taken by the government to address concerns raised by opposition members and by the Privacy Commissioner, Ms. Jennifer Stoddart, when the bill was before the transport committee.




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qui a été soulevée par mme verschuren lorsqu ->

Date index: 2022-04-03
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