Vertaling van "ont soulevées lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

objection soulevée dans le cadre d'une procédure d'approbation tacite
break of silence

question soulevée dans une affaire pendante
question raised in a case pending

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle pourrait également être soulevée lorsque des données personnelles font l'objet d'un traitement pour un secteur particulier ou dans un contexte particulier - comme l'emploi - dans le cadre d'une action communautaire sectorielle [20].
Furthermore, where personal data are processed in a particular sector or context, such as in employment, this may be addressed through sectoral Community action [20].

De toute façon, plusieurs personnes l'ont également soulevée lorsque les droits ont été attribués à CTV/ Rogers. Nous avons aussi entendu ces derniers lorsqu'ils ont gagné les droits, souligner leur détermination à livrer le signal dans les deux langues, comme s'y attendent les Canadiens.
Furthermore, upon being awarded the rights, CTV/Rogers underscored their determination to provide the signal in both languages, as Canadians expect.

Le comité sait que nous avons préparé des documents explicatifs portant sur plusieurs questions qui ont été soulevées pendant vos délibérations, entre autres, un exposé sur les questions que le vérificateur général adjoint a soulevées lorsqu'il est venu témoigner; un résumé des réponses au rapport du Comité des comptes publics; des éclaircissements quant à la nature et l'objet des vérifications de conformité prévues dans ce projet de loi; une explication des conséquences des nouvelles dispositions proposées relatives à la diligence raisonnable; et, enfin, un résumé des exigences de déclaration visant les documents qui doivent être fournis à Industrie Canada et qu'Industrie Canada doit fournir de son côté.
As the committee knows, we have prepared written submissions on several other issues that have been raised during your deliberations. These include the questions raised by the assistant auditor general in his testimony; a summary of the responses to the report of the public accounts committee; a clarification of the nature and intent of the compliance audits proposed under the bill; an explanation of the impact of the proposed new due diligence requirements; and a summary of the requirements for reporting both to Industry Canada and by Industry Canada.

Un renvoi doit être demandé dès qu’il apparaît évident qu’un jugement de la CJUE est nécessaire pour qu’une juridiction nationale puisse rendre son jugement et lorsqu’elle est en mesure de définir de manière suffisamment explicite le contexte juridique et factuel de l’affaire et les questions juridiques soulevées.
A referral should be made as soon as it is clear that a CJEU ruling is necessary for a national court to give judgment and when it is able to define in sufficient detail the legal and factual context of the case and the legal issues which it raises.

Cette question a été soulevée lorsqu’un apiculteur allemand a contesté le statut juridique du miel après la détection de pollen de maïs génétiquement modifié MON 810 dans son miel.
This issue arose in the context of a challenge by a German beekeeper on the legal status of honey when his honey was found to contain pollen of MON 810 genetically modified maize.

Un renvoi préjudiciel peut notamment s'avérer particulièrement utile lorsqu'est soulevée, devant la juridiction nationale, une question d'interprétation nouvelle présentant un intérêt général pour l'application uniforme du droit de l'Union ou lorsque la jurisprudence existante ne paraît pas fournir l'éclairage nécessaire dans un cadre juridique ou factuel inédit.
A reference for a preliminary ruling may, inter alia, prove particularly useful when a question of interpretation is raised before the national court or tribunal that is new and of general interest for the uniform application of EU law, or where the existing case-law does not appear to provide the necessary guidance in a new legal context or set of facts.

Sans qu'il soit possible d'énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles du droit de l'Union régissant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale peut, à titre d'exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d'urgence dans le cas, visé à l'article 267, quatrième alinéa, TFUE, d'une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l'appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d'un litige concernant l'autorité parentale ou la garde d'enfants en bas âge, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l'Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of EU law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal may, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person's legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of young children, where the identity of the court having jurisdiction under EU law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

Je voudrais noter deux préoccupations générales qui ont été soulevées lorsque nous avons étudié le projet de loi S-19.
I should like to note two general concerns that were raised when Bill S-19 was before us.

Je tiens également à souligner les mesures prises par le gouvernement pour répondre aux préoccupations que des députés de l'opposition et la commissaire à la protection de la vie privée, Mme Jennifer Stoddart, ont soulevées lorsque le Comité des transports a été saisi du projet de loi.
I also want to highlight measures taken by the government to address concerns raised by opposition members and by the Privacy Commissioner, Ms. Jennifer Stoddart, when the bill was before the transport committee.