Traduction de «qui a démontré que cet incitatif fiscal avait fait » (Français → Anglais) :

De concert avec d'autres associations du secteur caritatif, nous avions entrepris une étude qui a démontré que cet incitatif fiscal avait fait une énorme différence quant à la quantité de dons faits au secteur caritatif, et c'est pourquoi nous avons été très heureux d'entendre le ministre annoncer le 12 octobre dernier qu'il en avait fait une mesure permanente.
We had undertaken a study with other associations in the charitable sector that proved that this particular tax incentive has really had an enormous difference in terms of the level of gifts and the number of gifts to the charitable sector, so we were very pleased with the announcement of the minister on October 12 that this will in fact be made a permanent measure.

Car on peut dire que si on offre un incitatif fiscal, en fait le gouvernement fédéral se trouve à perdre des recettes fiscales.
One could say that if you're offering a tax incentive, in effect you are losing tax revenue for the federal government.

En effet, la recherche a démontré que la loi actuelle avait fait ses preuves en contribuant à écarter les jeunes des milieux de détention, à réduire le taux de criminalité juvénile et à diminuer la perpétration de crimes violents par les jeunes.
However, despite our distress at such incidents, we must not respond by locking up more youth and handing out more adult sentences to youth. Research demonstrates that doing so is not an effective strategy.

Dans le scénario 2, il pourrait démontrer l'effet incitatif de l'aide en produisant des documents de l'entreprise indiquant qu'une comparaison a été faite entre les coûts et les avantages d'une implantation dans la zone considérée et ceux d'une implantation dans une ou d'autres zones.
In scenario 2, the Member State could prove the incentive effect of the aid by providing company documents showing that a comparison has been made between the costs and benefits of locating in the area concerned and those in alternative area(s).

La requérante fait encore valoir qu’en limitant, de manière manifestement erronée, l’effet incitatif et l’opportunité de l’aide à la différence des coûts entre Munich et Leipzig, qu’elle avait préalablement évaluée à 17 millions d’euros, la défenderesse aurait enfreint l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE.
The applicant also argues that, by limiting, in a manifestly erroneous manner, the incentive effect and proportionality of the aid to the ex-ante estimated EUR 17 million amount of differential costs between the locations of Munich and Leipzig, the defendant infringed Article 107(3)(c) TFEU.

La Commission a néanmoins précisé que le Royaume-Uni n'avait pas fourni de données suffisamment détaillées démontrant et quantifiant l'impact sur ces arguments du fait que les fabricants de produits transformés à partir de granulats ne se sont jamais acquittés de la totalité de l'AGL étant donné que son introduction en Irlande du Nord avait été échelonnée.
The Commission nevertheless pointed out that the United Kingdom had not provided sufficiently detailed data demonstrating and quantifying the impact on those arguments of the fact that the manufacturers of processed products from aggregates had never paid the full AGL as its introduction in the Northern Ireland had been phased.

Le Tribunal a soutenu qu’il «s’agit (.) uniquement d’examiner si les requérantes ont démontré l’existence, en l’espèce, de circonstances susceptibles d’assurer l’effet incitatif du régime litigieux, même en l’absence d’introduction de la demande antérieurement au début de l’exécution des projets en cause», toutefois il n’aurait pas dit que les requérantes n’auraient pas fait cette démonstration et il n’aurait fourni aucune raison en vertu de laquelle il serait permis de comprendre le motif d’une telle conviction (tout à fait implicite).
The General Court stated that ‘it is necessary . only to consider whether the applicants have demonstrated, in the present case, the existence of circumstances such as to ensure the incentive effect of the scheme at issue, even where no application had been submitted before work had commenced on the projects in question’, However, it did not state that the applicants had not demonstrated this and nor did it give any reason on the basis of which it would be possible to understand the ground for such a (wholly implicit) belief.

Les autorités suédoises n’ont pas été en mesure de démontrer que le terrain avait fait l’objet d’une évaluation indépendante (elles ont entretemps cité un rapport d’évaluation fourni par Ernst Young Real Estate concernant certains terrains dans le même secteur d’Åre).
The Swedish authorities had been unable to provide evidence of an independent evaluation of the land, even though they mentioned an evaluation of some plots of land in the same area carried out by Ernst Young Real Estate;

À ce jour, nous n'avons trouvé aucune preuve démontrant que l'Autorité palestinienne avait fait un usage abusif de fonds de l'UE pour financer des activités terroristes ou qu'elle les avait affectés à un usage autre que celui auquel ils étaient destinés.
To date we have found no evidence that EU monies have been misused by the Palestinian Authority in order to finance terrorist activities, or for anything other than their agreed purpose.

Donc, non seulement il y avait l'incitatif fiscal fédéral de 11 p. 100 du coût de la main-d'oeuvre, mais aussi un incitatif fiscal provincial qui venait s'y ajouter doublant ainsi pratiquement le niveau d'appui à la création des produits cinématographiques au Canada.
So not only was there the 11%-of-the-cost-of-labour federal tax incentive, there was a provincial incentive on top of it as well that virtually doubled the level of support for the creation of film products in Canada.