Vertaling van "qui a décidé que cette adhésion devait " (Frans → Engels) :

En octobre 2015, le Parlement européen et le Conseil ont décidé que cette mesure devait être appliquée à partir du 15 juin 2017 (voir les détails).
In October 2015, the European Parliament and the Council agreed that this should be in place as of 15 June 2017 (see details).

35. recommande aux États membres de s'engager pleinement dans la mise à disposition et la durabilité de capacités militaires répondant à une tendance de plus en plus attentive aux aspects qualitatifs; partage les demandes formulées lors de la réunion informelle des ministres de la défense à Gand, dans le document germano-suédois et par l'initiative de Weimar et invite à passer sans délai à la phase opérationnelle, conformément aux conclusions du Conseil de décembre 2010, dans lesquelles les ministres de la défense ont décidé que l'AED devait intensifier ses travaux visant à faciliter l'identification des domaines de mise en commun et de partage des capacités militaires, y compris grâce au soutien d'un groupe de sages; souligne la nécessité de mettre l'accent sur la nécessité d'assurer le succès de cette nouvelle approche de développement des capacités; invite les États membres à respecter la date limite de décembre 2010 établie par le Conseil; rappelle que les chefs d'état-major des forces armées de l'UE ont été chargés d'évaluer leurs capacités jusqu'en mai 2011, que l'état-major de l'UE a été chargé d'utiliser ces données pour produire un aperçu de la situation à la mi-2011 et que les ministres de la défense de l'UE donneront leurs conclusions finales pour la fin de cette année; invite l'Agence à faire de cette nouvelle initiative sa priorité et à dresser une liste de nouveaux projets de coopération potentiels (par exemple, dans des domaines comme les communications satellites, l'assistance médicale, la logistique navale et la cybersécurité) afin d'éviter les duplications de coûts et de renforcer l'interopérabilité;
35. Recommends that Member States commit themselves fully to the provision and sustainability of military capabilities, matching the trend towards growing emphasis on the qualitative aspects; endorses the requests made at the Ghent informal Defence Ministers' meeting and in the German-Swedish paper and the Weimar initiative and calls for the operative phase to begin without delay, in line with the December 2010 Council conclusions, in which the Defence Ministers agreed that the EDA should intensify its work to facilitate the identification of areas for pooling and sharing military capabilities, including through the support of a team of wise men; stresses the need to make this new approach to capability development a success; calls on the Member States to respect the deadline set by the December 2010 Council; recalls that the Chiefs of Staff of the EU armed forces have been tasked to screen their capabilities by May 2011, that the EU Military Staff has been commissioned to use this data for producing an overview by mid-2011 and that EU Ministers of Defence will reach final conclusions by the end of this year; calls on the Agency to make this new initiative its priority and to list potential new cooperation projects (for instance in areas such as satellite communications, medical support, naval logistics and cyber security) so as to avoid overlapping of costs and increase interoperability;

À la suite de cette signature, le Conseil européen a décidé d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Serbie et le Conseil a décidé d'adopter des directives de négociation en vue de la conclusion d'un ASA avec le Kosovo.
This paved the way for the European Council decision to open accession negotiations with Serbia and the Council to approve negotiating directives for an SAA with Kosovo.

À cet égard, il y a lieu de relever que le Conseil devait donc, dans de très brefs délais, examiner ces nouveaux éléments afin de décider soit que ces derniers pouvaient constituer une décision d’une autorité compétente au sens de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 pouvant fonder le maintien de la PMOI dans ladite liste, soit que ce groupe devait immédiatement être retiré de cette même liste.
It must be pointed out here that the Council had, therefore, within a very short period of time, to examine that new material in order to decide whether it could constitute the decision of a competent authority for the purpose of Article 1(4) of Common Position 2001/931 in order to justify the continued inclusion of the PMOI in that list or whether that group must be removed forthwith from the list.

C'est ce même Parlement qui a décidé que cette adhésion devait avoir lieu afin que ces pays puissent prendre part aux élections européennes de 2004 et il a fixé la date que les autres ont adoptée.
It was this House that decided that enlargement should go ahead so that these countries might be able to take part in the 2004 European elections, and in doing so it set a date that the others have adopted.

5. Malgré les aspects de politique étrangère et de sécurité très importants de l'adhésion de l'UE à la KEDO, le Parlement européen n'a été consulté ni sur le "choix fondamental" lorsque le Conseil a décidé que l'UE devait adhérer ni sur l'accord d'adhésion négocié par la suite.
Despite the very important foreign and security policy aspects of EU accession to KEDO, the European Parliament was neither consulted on the 'basic choice' made when the Council decided that the EU should join, nor was it consulted on the accession agreement subsequently negotiated.

L’adhésion de nouveaux États membres à l’espace Schengen a entraîné une croissance correspondante de la taille de la base de données du SIS: entre janvier 2008 et 2010, le nombre total de signalements dans le SIS a augmenté de 22,9 à 31,6 millions[12]. Anticipant cette hausse des volumes de données échangées et les évolutions des besoins des utilisateurs, les États membres ont, en 2001, décidé de mettre au point un système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et confié cette mission à la Commission[13]. Le SIS II, qui est actuellement en cours de mise au point, a pour finalité d'assurer un niveau élevé de sécurité dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice en améliorant les fonctionnalités du système de première génération, et de faciliter la circulation des personnes au moyen des informations qu'il permet de transmettre.
As new Member States have joined the Schengen area, the size of the SIS database has grown correspondingly: between January 2008 and 2010, the total number of SIS alerts rose from 22.9 to 31.6 million.[12] Anticipating such an increase in data volumes and changes in user needs, Member States decided in 2001 to develop a second-generation Schengen Information System (SIS II), entrusting this task to the Commission.[13] Currently under development, SIS II aims to ensure a high level of security in the area of freedom, security and justice by enhancing the functions of the first-generation system and to facilitate the movement of persons using information communicated via this system.

Cependant, si cette liste de critères devait laisser une marge d'appréciation à l'organisme qui décide, ce dernier pourrait se trouver en situation particulièrement délicate lorsqu'il s'agit de cas politiquement sensibles.
However, if this set of guidelines were to leave a margin of appreciation for the deciding body, the body might be put into a particularly difficult situation when dealing with highly political cases.