Vertaling van "questions à propos desquelles la commission était invitée " (Frans → Engels) :

Lors de l'adoption du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques[1], le Conseil a répertorié une série de questions à propos desquelles la Commission était invitée à lui présenter un rapport, ainsi qu'au Parlement européen, après avoir analysé l'expérience acquise dans le cadre de l'application du règlement (CE) n° 834/2007.
When adopting Council Regulation (EC) No 834/2007 on organic production and labelling of organic products[1], the Council earmarked a series of issues on which the Commission was required to submit a report to the European Parliament and the Council, after having reviewed the experience gained from the application of Regulation (EC) No 834/2007.

En ce qui concerne la sécurité juridique, il existe tellement de questions à propos desquelles la Commission pourrait et devrait dès aujourd’hui aider les organisations sportives.
On legal certainty, there are so many questions that the Commission should and could be helping sporting organisations with now.

Le 30 octobre 2007, j'ai soumis à la Commission une question concernant les anomalies et la publicité trompeuse sur les sites web de vente électronique de billets d'avion (E-5538/07 ), dans laquelle la Commission était invitée à prendre des mesures concrètes pour éviter la fraude publicitaire sur l'internet et protéger les droits des consommateurs européens.
On 30 October 2007, I submitted to the Commission a question on irregularities and false advertising on websites selling airline tickets online (E-5538/07 ), in which I respectfully asked whether any specific measures would be taken to prevent online advertising fraud and to protect the rights of European consumers.

Le 30 octobre 2007, j'ai soumis à la Commission une question concernant les anomalies et la publicité trompeuse sur les sites web de vente électronique de billets d'avion (E-5538/07), dans laquelle la Commission était invitée à prendre des mesures concrètes pour éviter la fraude publicitaire sur l'internet et protéger les droits des consommateurs européens.
On 30 October 2007, I submitted to the Commission a question on irregularities and false advertising on websites selling airline tickets online (E-5538/07), in which I respectfully asked whether any specific measures would be taken to prevent online advertising fraud and to protect the rights of European consumers.

Il reste de nombreuses questions à propos desquelles la Commission voudrait élargir le champ de ses activités ainsi que sa coopération avec la Biélorussie, qu'il s'agisse des menaces communes posées par la criminalité organisée transfrontalière et l'immigration illégale, ou pour ce qui a trait au développement régional, aux réformes économiques et structurelles, à la protection de l'environnement et ainsi de suite.
There are many issues where the Commission would like to broaden its activities and its co-operation with Belarus, be it in addressing common threats of cross-border organised crime and illegal migration, or in regional development, economic and structural reform, environmental protection and so on.

14. Le présent document soulève un certain nombre de questions à propos desquelles la Commission souhaite connaître l'avis des parties intéressées.
14. The Green Paper raises a number of questions on which the Commission seeks comments from interested parties.

À cet égard, les honorables parlementaires voudront bien se référer à la réponse que la Commission a donnée aux questions écrites E-1761/99 et P-1889/99, qui ont porté sur le même sujet et à propos desquelles la Commission n’a rien à ajouter.
In this respect, the Honourable Members should refer to the Commission’s answer to written questions E-1761/99 and P-1889/99, which dealt with the same subject and to which the Commission has nothing to add.

Vous comprendrez qu'en légiférant dans ce domaine, le gouvernement fédéral en a profité pour en mettre plus que ce qui était demandé et tenter, encore une fois, de contrecarrer certaines visions du Québec, même sur des questions qui sont, je pense, franchement neutres, sur des questions à propos desquelles on pourrait facilement s'entendre, si les gens voulaient véritablement respecter les ententes de principe intervenues et la Constitution canadienne.
The federal government took advantage of this legislation to provide more than was necessary and to try once again to go against Quebec's views, even on issues that I think are quite neutral, on which we could easily agree if people would truly respect the agreements in principle that have been hammered out and the Canadian Constitution.