Vertaling van "questions soient rendus " (Frans → Engels) :

Le règlement qu'on a rédigé prévoyait que non seulement le rapport annuel mais aussi d'autres rapports sur des questions soient rendus publics de temps à autre.
When we got to the regulations, there were provisions for not only the annual report to go public but also other reports on specific issues from time to time.

En cas de réponse positive à la question précédente, quel acte (le cas échéant) l’autorité nationale compétente et/ou la juridiction nationale doivent-elles adopter pour permettre que les quotas supplémentaires restitués soient rendus à un tel demandeur?
If so, what (if any) action must the national competent authority and/or the national court take to procure that the additional allowances surrendered are returned to such a claimant?

(8) Malgré les paragraphes (1) à (7), lorsqu’une personne a signifié un avis d’opposition en vertu de l’article 81.15 ou a appelé d’une cotisation au Tribunal ou à la Cour fédérale en application de la présente partie, à l’exclusion de l’article 81.33, et que la personne conclut un accord écrit avec le ministre en vue de retarder les procédures d’opposition ou d’appel jusqu’à ce qu’une décision ou un jugement soient rendus dans une autre instance devant le Tribunal, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada où la question en litige est la même, ou essentiellement la même, que celle soulevée par l’opposition ou l’appel de cette personne, le ministre peut prendre action conformément aux alinéas (4)a) à c) en vue de la perception d’une somme pour laquelle la personne a fait l’objet d’une cotisation établie conformément à la décision ou au jugement rendus par le Tribunal ou le tribunal dans l’autre instance, après avoir notifié par écrit cette personne de cette décision ou de ce jugement.
(8) Despite subsections (1) to (7), if a person has served a notice of objection under section 81.15 or has appealed to the Tribunal or the Federal Court under this Part, otherwise than under section 81.33, in respect of an assessment and agrees in writing with the Minister to delay proceedings on the objection or appeal until a decision or judgment is rendered in another action before the Tribunal, the Federal Court, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in which the issue is the same or substantially the same as that raised in the objection or appeal of that person, the Minister may take any of the actions described in paragraphs (4)(a) to (c) for the purpose of collecting any sum for which that person has been assessed, determined in a manner consistent with the decision or judgment of the Tribunal or Court in the other action, at any time after the Minister notifies the person in writing that the decision or judgment has been rendered.

Le débat autour des thèmes évoqués ci-dessus soulève également la question de savoir si et dans quelle mesure le «bailleur de fonds» ou «contribuable», représenté ici par la Commission, devrait simplement exiger comme préalable à sa contribution que tous les résultats issus de la recherche soient rendus librement accessibles sur internet.
Another issue in the debate beyond those mentioned above is whether and to what extent the ‘funder’ or tax payer, here represented by the Commission, should simply make open access online to all research data a condition of its support.

Est-ce que vous allez faire en sorte que les comptes rendus soient rendus publics, que les conflits d’intérêt soient évités? Effectivement, au Parlement européen, c’est une question totalement transpartisane.
Are you going to ensure that the minutes are made public and that conflicts of interest are avoided? In the European Parliament, in fact, this is a completely transpartisan issue.

Ma question est la suivante: le Commissaire peut-il assurer que certains droits, par exemple les droits syndicaux et les droits internationaux du travail, soient rendus irrévocables dans ce type d'accord commercial, comme les accords de partenariat économique et les accords avec d'autres blocs, tels que l'Amérique centrale, afin qu'ils soient respectés?
My question is as follows: can the Commissioner ensure that certain rights, for example trade union rights and international labour rights, are made binding in that kind of trade agreement, both Economic Partnership Agreements (EPAs) and agreements with other global blocs, such as Central America, so that those rights are respected?

Le paragraphe 3d) est modifié pour exiger que les renseignements concernant toute majoration des sommes affectées par le Parlement soient rendus publics avant que la dépense ne soit faite et soient renvoyés au comité permanent qui est habituellement chargé des questions financières afin qu'il puisse les examiner.
Paragraph 3(d) is amended to require that the information on any appropriation be made public prior to the expenditure being made, and that it be referred to the appropriate standing committee that would normally deal with that matter so that they can scrutinize it.

Le sénateur Lynch-Staunton : Honorables sénateurs, le seul aspect de ce projet de loi que je trouve attrayant et que j'appuierai, en autant que les réponses à mes questions soient rassurantes, est la disposition d'acceptation, à savoir que, dans les futurs questionnaires de recensement, il y aura une disposition, une phrase précisant que si la personne remplissant le formulaire veut que les renseignements soient rendus publics après une certaine période, elle doit l'indiquer.
Senator Lynch-Staunton: Honourable senators, there is only one aspect of this bill that I find attractive and that I will support as long as the answers to my questions are reassuring and that is what is known as the opt-in clause; that is, on future census forms, there will be a section, sentence or part of a form to the effect that if the individual filling out the form wants the information to be made public after a certain period of time, the individual must so indicate.

Chaque partie veille à ce que soient rapidement publiés ou rendus publics et accessibles ses lois, règlements, procédures et décisions administratives d'application générale relatifs aux questions commerciales couvertes par la présente partie de l'accord.
Each Party shall ensure that its laws, regulations, procedures and administrative rulings of general application relating to any trade matter covered by this Part of the Agreement are promptly published or made publicly available.

les biens et les services dont il est question soient livrés ou rendus par un autre assujetti à lui-même (ce qui n'est pas le cas lorsque le destinataire de l'opération taxable est l'employé, donc un non-assujetti) ;
the goods and services in question are supplied by another taxable person to the taxable employer (which is not the case when the recipient of the taxable transaction is the employee, i.e. a non-taxable person);