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Comptes rendus de renseignements
Loi sur la mention des subventions culturelles

Traduction de «renseignements soient rendus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]


Nomenclature pour la reconnaissance aérienne employée dans les comptes rendus pour le renseignement - ATP-26(A)

Air reconnaissance intelligence reporting nomenclature - ATP-26(A)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Mary McFadyen: Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, si une personne consent à ce que les renseignements soient rendus publics, ils peuvent être rendus publics.

Ms. Mary McFadyen: Under the Privacy Act, if the person consents to the information being made public, it can be made public.


Lorsque vous fournissez des renseignements à une personne ou à un gouvernement qui a une responsabilité en matière de protection de la santé, par exemple, pourquoi ne pourriez-vous pas interdire que ces renseignements soient rendus publics?

When you first share it with a person, or a government in the position of having an obligation for the protection of health and the like, why couldn't you have the same prohibition that it not go public?


2. Les États membres veillent à ce que les renseignements reçus conformément au paragraphe 1 soient rendus accessibles aux autorités nationales compétentes lorsqu’elles en font la demande.

2. Member States shall ensure that the information received in accordance with paragraph 1 is accessible, upon request, to the relevant national authorities.


Exemple: exiger davantage que les promoteurs des projets fournissent des données et des renseignements à ce sujet, et une plus grande participation du public commencer par exiger que les mêmes renseignements soient rendus publics moins tard dans le processus et de façon plus convaincante.

Examples include placing a greater onus on proponents to provide data and information, and greater public involvement, beginning with requirements to make that same information available to the public sooner in the process and more robustly.


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À titre de ministre responsable de la sécurité, elle a empêché que des renseignements soient rendus publics dans le cadre de l'enquête Arar.

As security minister she blocked information from being made public in the Arar inquiry.


Le sénateur Lynch-Staunton : Honorables sénateurs, le seul aspect de ce projet de loi que je trouve attrayant et que j'appuierai, en autant que les réponses à mes questions soient rassurantes, est la disposition d'acceptation, à savoir que, dans les futurs questionnaires de recensement, il y aura une disposition, une phrase précisant que si la personne remplissant le formulaire veut que les renseignements soient rendus publics après une certaine période, elle doit l'indiquer.

Senator Lynch-Staunton: Honourable senators, there is only one aspect of this bill that I find attractive and that I will support as long as the answers to my questions are reassuring and that is what is known as the opt-in clause; that is, on future census forms, there will be a section, sentence or part of a form to the effect that if the individual filling out the form wants the information to be made public after a certain period of time, the individual must so indicate.


Il paraît indispensable que ces renseignements relatifs aux membres du comité soient rendus publics et connus, par leur mise en ligne sur le site de l'Agence.

It seems essential for the information on the members of the Committee to be made public and disseminated via the Agency’s website.




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Date index: 2023-08-04
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