Vertaling van "questions soient désormais " (Frans → Engels) :

Le sénateur Doyle: J'ai une question à poser à M. Sharzer à propos de ce qu'il a dit au sujet du projet de loi qui permettrait maintenant que des plaintes relatives aux droits de la personne soient désormais déposées à l'égard de la fourniture de biens ou de services lorsqu'il n'y a pas de victime identifiable.
Senator Doyle: I have a question for Mr. Sharzer on his statement that the bill would now allow human rights complaints to be filed regarding the provision of goods or services where there is no identifiable victim.

23. se félicite de ce que les curriculum vitae du directeur exécutif de l'Autorité, des dirigeants et des experts du panels soient désormais accessibles sur le site internet de l'autorité, ainsi que leurs déclarations d'intérêts respectives; prend acte des efforts déployés par l'Autorité pour améliorer la transparence, mais continue à penser que ces dispositions devraient également s'appliquer aux experts internes, comme indiqué à l'occasion de la procédure de décharge 2010; croit comprendre que cette question est en cours de traitement; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière dans les meilleurs délais;
23. Welcomes the fact that the curricula vitae of the Authority's Executive Director, Senior management and panel experts are now available on its website together with their respective declaration of interest; notes the Authority's efforts for greater transparency but remains of the opinion that these provisions should also apply to any in-house expert, as expressed during the 2010 discharge procedure; understands that work on this issue is ongoing; calls on the Authority to inform the discharge authority of the progress made on this matter as soon as possible;

le 1 août 2012, l'Agence a créé un comité d'éthique pour assurer une évaluation indépendante, impartiale et objective des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence, pour apporter un soutien au personnel exécutif dans l'évaluation déclarations d'intérêt complétées et pour faire face à toute question y afférente soumise au comité d'éthique; le Comité d'éthique est désormais pleinement opérationnel après avoir adopté son règlement, comprenant les critères détaillés applicables à l'évaluation des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence; constate que les membres du conseil d'administration ne sont pas disposés à signer la déclaration d'intérêts; demande que des mesures soient prises à ce sujet et invite instamment le président du conseil d'administration à informer l'autorité de décharge de cette situation;
on 1 August 2012, the Agency created an Ethical Committee to ensure independent, impartial and objective assessment of declarations of interests of Agency staff, to provide support to managers in the assessment of the completed declaration of interest form and to deal with any related matter brought before the Ethical Committee; the Ethical Committee is now fully operational upon having adopted its rules of procedure, including detailed criteria for the evaluation and assessment of the Declarations of Interests of staff of the Agency; notes that the members of the Management Board are not willing to sign a declaration of interest; calls for action to be taken on this issue and urges the Chair of the Management Board to inform the discharge authority on this situation;

15. se félicite que les questions énergétiques soient désormais couvertes par un titre XXI séparé dans la troisième partie du TFUE et que les actions relevant de ce domaine disposeront ainsi d'une base juridique (article 194 du TFUE); constate, cependant, que, si la procédure législative ordinaire est appliquée en règle générale, les décisions sur les choix entre différentes sources d'énergie continueront à relever de la compétence des États membres, alors que les mesures fiscales dans ce domaine continueront à ne nécessiter que la seule consultation du Parlement européen;
15. Welcomes the fact that energy matters will now be covered by a separate Title XXI in Part Three of the TFEU and that action in that field will thus have a legal basis (Article 194 of the TFEU); notes, however, that, while the ordinary legislative procedure will be followed as a general rule, decisions on the energy mix will remain within the competence of the Member States, while fiscal measures in that field will continue to require only consultation of Parliament;

15. se félicite que les questions énergétiques soient désormais couvertes par un titre XXI séparé dans la troisième partie du TFUE et que les actions relevant de ce domaine disposeront ainsi d'une base juridique (article 194 du TFUE); constate, cependant, que, si la procédure législative ordinaire est appliquée en règle générale, les décisions sur les choix entre différentes sources d'énergie continueront à relever de la compétence des États membres, alors que les mesures fiscales dans ce domaine continueront à nécessiter la seule consultation du Parlement européen;
15. Welcomes the fact that energy matters will now be covered by a separate Title XXI in Part Three of the TFEU and that action in that field will thus have a legal basis (Article 194 of the TFEU); notes, however, that, while the ordinary legislative procedure will be followed as a general rule, decisions on the energy mix will remain within the competence of the Member States, while fiscal measures in that field will continue to require only consultation of Parliament;

Il semblerait également que certaines hypothèses sur lesquelles reposait le règlement soient désormais à remettre en question.
It would also seem that some of the assumptions upon which the regulation was based are now questionable.

21. PREND NOTE du rapport de la Commission intitulé "La stratégie de Lisbonne - Réussir le changement"; dans le droit fil des orientations définies à Göteborg, PARTAGE le point de vue de la Commission selon lequel il faut désormais passer de la stratégie à la mise en œuvre; CONSIDÈRE que ce rapport ne tient pas suffisamment compte de la dimension environnementale et SOULIGNE que le rapport suivant devra rendre rende compte de manière plus large et plus complète des questions d'environnement, afin d'instaurer une nouvelle approche de l'élaboration des politiques dans laquelle les trois dimensions du développement durable soient traitées de manière plus équilibrée, en vue de leur intégration progressive et conformément à la feuille de route;
TAKES NOTE of the Commission report "The Lisbon strategy making change happen"; Following the guidelines as defined in Gothenburg, SHARES the view of the Commission on the need to step from strategy to implementation; CONSIDERS that this report does not sufficiently take account of the environmental dimension and STRESSES the need for the next edition of this Report to reflect environmental issues in a wider and more extensive manner, in order to establish a new approach to policy making where the three dimensions of Sustainable Development are treated in a more balanced way with a view to their progressive integration and in accordance with the "road map";

Et le fait que la totalité des États membres soient désormais appelés à jouer leur rôle dans l'aide à l'établissement des réfugiés dans un nouveau pays souligne le caractère très européen de la question.
And the fact that all Member States are now being asked to play their part in helping refugees to settle in a new country underlines the fact that this is very much a European issue.

Le fait que l'ensemble de ces questions soient désormais traitées dans le nouveau cadre institutionnel unique, avec un rôle accru pour la Commission et le Secrétariat, assurera une plus grande cohérence entre les différents niveaux d'intervention - communautaire ou intergouvernemental - et par là même améliorera l'efficacité globale de l'action de l'Union.
The fact that all of these issues will be dealt with from now on within the new single institutional framework, with the Commission and the Secretariat playing a greater role, will ensure increased consistency between the various levels of action - Community or inter-governmental - and will thereby improve the overall effectiveness of action by the Union.