Il examine toute question qui lui est renvoyée par le conseil de stabilisation et d'association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l'application quotidienne de l'accord de stabilisation et d'association.
It shall consider any matter referred to it by the Stabilisation and Association Council as well as any other matter which may arise in the course of the day-to-day implementation of the Stabilisation and Association Agreement.