Vertaling van "questions juridiques assez complexes " (Frans → Engels) :

L’avis de la Cour de justice de décembre 2014, par laquelle elle a déclaré le projet d’accord d’adhésion de 2013 incompatible avec les traités, a soulevé des questions juridiquement et politiquement complexes.
The opinion of the Court of Justice of December 2014, by which the Court has declared the 2013 draft Accession Agreement incompatible with the Treaties, raised legally and politically complex issues.

Comme il s'agit d'un processus juridique assez complexe, il a été décidé de n'y assujettir que les décisions les plus importantes du ministre.
It's a fairly elaborate legal process, which is why it's been limited to only certain decisions of the minister under the legislation—those decisions being considered the most important ones, if you will.

M. Alexander Dobrindt a quant à lui déclaré: «Je tiens à remercier le président Jean-Claude Juncker et la commissaire Violeta Bulc de leur engagement constant et personnel pour résoudre ces questions juridiques complexes.
German Federal Minister of Transport and Digital Infrastructure Alexander Dobrindt said, "I want to thank President Jean Claude Juncker and Commissioner Violeta Bulc for their personal and continued commitment to solve these complex legal issues.

Il serait tout à fait souhaitable que tous les États membres adoptent une approche cohérente sur cette question complexe, si l'on veut réaliser les objectifs d'efficacité et de proportionnalité définis et éviter de créer une situation dans laquelle les autorités chargées de l'application des lois et la communauté de l'Internet se retrouveraient face à un patchwork de cadres techniques et juridiques disparates.
A consistent approach in all Member States on this complex issue would be highly desirable, to meet the objectives of both effectiveness and proportionality and to avoid the situation where both law enforcement and the Internet community would have to deal with a patchwork of diverse technical and legal environments.

Les aspects juridiques et les questions de responsabilité que soulève la mise sur le marché de systèmes de sécurité automobile intelligents sont très complexes, dans la mesure où ils présentent des risques nouveaux pour les clients, pour la société et, surtout, pour les constructeurs qui assument la responsabilité du fait des produits et s'exposent à des risques financiers accrus, notamment lorsque des campagnes de rappel doivent être menées.
The legal and liability issues of the market introduction of Intelligent Vehicle Safety Systems are very complex, involving new risks to the customers, the society and above all the manufacturers in the terms of product liability and increased financial risks such as call-back campaigns.

En vertu de notre Code criminel, c'est évidemment l'un des crimes les plus graves qui puisse être commis et qui soulève un certain nombre de questions juridiques assez complexes.
Obviously under our Criminal Code it is one of the most serious crimes that can be committed.

J'aurais été bien surpris que les responsables de l'enquête décident de procéder plus tôt car de nombreux avocats de premier plan, dont les clients voient leur avenir assez gravement menacé, voudront obtenir des réponses à certaines questions juridiques fort complexes avant que quiconque ne se présente à la barre des témoins.
I would have been quite surprised had the inquiry decided to commence its hearings any sooner, because there will be many top-tier lawyers who have clients whose futures are very much at stake and who will want answers to certain complex legal questions before any of them take the witness stand.

Je demande l'indulgence des députés, puisque cette question est assez complexe.
I ask members to bear with me as this is a little complex.

Au lieu de cela, deux questions juridiques assez restreintes lui ont été posées.
Instead, two rather narrow legal questions were asked.

assurer la sécurité juridique: La Commission reconnaît que l'application du droit communautaire aux services d'intérêt général pourrait soulever des questions complexes.
Providing legal certainty: The Commission is aware that the application of Community law to services of general interest could raise complex issues.