Traduction de «questions envisagées avaient » (Français → Anglais) :

Il y a différentes explications à l’échec de ces initiatives, mais le point commun a été la conviction que les préoccupations des citoyens n’avaient pas été suffisamment prises en compte: par exemple la question de savoir si les règles envisagées étaient adaptées à l’économie numérique ou l’incidence que les mesures en question pouvaient avoir sur les droits fondamentaux, ainsi que d’autres aspects touchant aux «libertés de l’internet».
There are different reasons for the failure of these initiatives, but a common thread was a view that public concerns had not been sufficiently taken into account, e.g. whether these rules were fit for a digital economy or the impact these measures might have on fundamental rights as well as what is referred to as ‘internet freedoms’.

Un juge bulgare a fait observer que la procédure permettant de vérifier si les questions envisagées avaient déjà été renvoyées devait être simplifiée dans tous les cas.
A Bulgarian judge commented that the procedure for checking whether the intended questions had already been referred should in any event be simplified.

Nous traitons aujourd'hui de questions qui n'avaient même pas été envisagées il y a de cela une ou deux années pour ce qui est de réglementer l'industrie, de protéger les consommateurs et d'orienter les politiques fiscales — aspects dont je suis certain que M. Regan était tout juste sur le point d'aborder, comme par exemple le téléchargement de musique par opposition à l'imposition de taxes sur les CD.
We're dealing with questions today that weren't even envisioned a couple of years ago in terms of regulating industry, protecting consumers, and also driving tax policies things that I'm sure Mr. Regan was just about to get into, such as downloading music as opposed to taxing CDs.

Il revient maintenant au Comité permanent des ressources naturelles de traiter de ces questions et d'en faire rapport au Parlement. Toutefois, les solutions avaient déjà été envisagées par les diverses parties prenantes du secteur des transports, du monde syndical, des collectivités forestières, des villes mono-industrielles ou des associations forestières.
It has now become incumbent upon the Standing Committee on Natural Resources to address these questions and bring them forward to Parliament in a report, but there is not anything that has not been said by various organizations, whether it is transportation, labour, forest communities, single industry towns, or forest associations that we have not known in terms of a solution.

Dans tous les cas dont j'ai pris connaissance, les sénateurs avaient donné une idée de la question de privilège envisagée.
In all cases that I have seen, senators had provided an indication of the claimed question of privilege.

[Texte] Question no 83-Mme Meredith: La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration peut-elle indiquer: a) si des dispositions spéciales ont été prises ou envisagées à Taïwan, lors du récent affrontement entre les gouvernements de Chine et de Taïwan, pour autoriser le transport d'immigrants éventuels et de personnes désirant faire un séjour temporaire au Canada qui n'avaient pas été interrogés par le personnel canadien compétent et b) si certains de ces requérants ont été autorisés à partir pour le Canada sans avoir subi d'interrogatoire oral en bonne et due forme?
[Text] Question No. 83-Ms. Meredith: Can the Minister of Citizenship and Immigration indicate: (a) if special arrangements were made or contemplated at Taiwan, during the recent confrontation between the governments of China and Taiwan, to authorize the transportation of prospective immigrants and temporary entrants to Canada who had not been examined by authorized Canadian personnel and (b) if any such applicants were permitted to proceed to Canada without properly conducted oral examinations?

Dans tous les cas dont j'ai pris connaissance, les sénateurs avaient donné une idée de la question de privilège envisagée.
In all cases that I have seen, Senators had provided an indication of the claimed question of privilege.