Traduction de «règles envisagées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

grossesse envisagée
Wanted pregnancy

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

règle des neuf
Rule of nines

retard de règles
Delayed period

Réunion du Groupe d'experts africains concernant les incidences des technologies nouvelles sur la stratégie africaine de développement envisagée dans le Plan d'action de Lagos
African Expert Group Meeting on Implications of New Technologies on the African Development Strategy as Foreseen in the Lagos Plan of Action

station de surveillance envisagée par la Conférence du désarmement [ station de surveillance CD ]
CD monitoring station [ Conference on Disarmament monitoring station ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles envisagées concerneront en particulier les conditions d’accès aux informations sur les comptes (article 58), les exigences en matière d’authentification (article 87) et la rectification des opérations (articles 63 et 64), ainsi qu’une répartition équilibrée des responsabilités (articles 65 et 66).
The envisaged rules will in particular address conditions for access to account information (Article 58)requirements regarding authentication (Article 87) and rectification of transactions (Articles 63 and 64) and a balanced liability repartition (Articles 65 and 66).

Il y a différentes explications à l’échec de ces initiatives, mais le point commun a été la conviction que les préoccupations des citoyens n’avaient pas été suffisamment prises en compte: par exemple la question de savoir si les règles envisagées étaient adaptées à l’économie numérique ou l’incidence que les mesures en question pouvaient avoir sur les droits fondamentaux, ainsi que d’autres aspects touchant aux «libertés de l’internet».
There are different reasons for the failure of these initiatives, but a common thread was a view that public concerns had not been sufficiently taken into account, e.g. whether these rules were fit for a digital economy or the impact these measures might have on fundamental rights as well as what is referred to as ‘internet freedoms’.

12. demande à la Commission d'adopter une approche cohérente pour combiner les règles de recours collectif liées au droit de la concurrence et les règles envisagées dans le cadre général de la protection des consommateurs.
12. Calls on the Commission to adopt a consistent approach between rules of collective redress in relation to competition law and rules envisaged in the general framework of consumer protection.

Le compromis signifie que trois options sont disponibles, et l'évaluation de la présidence indique que l'application de ces options en accord avec les règles envisagées peut nous conduire à une situation où des conditions d'égalité seront créées pour tous les acteurs du marché intérieur du gaz et de l'électricité, dès qu'une réelle concurrence sera mise en place.
The compromise means that three options are available, and the Presidency’s assessment is that the application of these options in line with the envisaged rules can lead us to a situation where equal conditions will be established for all players in the internal gas and electricity market, once true competition is established.

6. constate que les plaintes de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts; estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait couvrir des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques; souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et le cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris du Réseau européen de la concurrence, et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles règles sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard aux situations complexes et difficiles rencontrées par les victimes de violations du droit de la concurrence;
6. Notes that claims for damages for EC competition law infringements should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition areas; takes the view that such sectoral rules could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of competition law infringements;

Toutefois, il y a lieu de soumettre aux dispositions du présent règlement les mesures prises ou envisagées par les autorités compétentes sur la base des règles techniques nationales, dès lors qu'elles n'affectent pas les objectifs du règlement (CE) no 882/2004.
However, measures taken or intended to be taken by competent authorities on the basis of national technical rules, insofar as they do not concern the objectives of Regulation (EC) No 882/2004, should be subject to this Regulation.

1. Le présent règlement s'applique aux décisions administratives, dont les opérateurs économiques sont destinataires, qui sont prises ou envisagées, sur la base d'une règle technique au sens du paragraphe 2, pour tout produit, y compris les produits de l'agriculture et de la pêche, commercialisé légalement dans un autre État membre, et dont l'effet direct ou indirect est l'un des suivants:
1. This Regulation shall apply to administrative decisions addressed to economic operators, whether taken or intended, on the basis of a technical rule as defined in paragraph 2, in respect of any product, including agricultural and fish products, lawfully marketed in another Member State, where the direct or indirect effect of that decision is any of the following:

Je considère que les règles envisagées pour les dons aux partis sont claires et dénuées de toute ambiguïté.
I regard the proposed rules on donations as clear and unambiguous.

(16) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la mise en place de règles concernant la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurances et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(16) Since the objective of the proposed action, namely the establishment of rules on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and the effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Dans l'attente de l'adoption de règles communautaires à la lumière de cet avis, les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles nationales plus strictes que celles envisagées dans le présent règlement, sous réserve que ces règles respectent toute autre législation communautaire applicable.
Pending the adoption of Community rules in the light of this advice, Member States may maintain or adopt national rules that are stricter than those envisaged in this Regulation, provided that such rules comply with other applicable Community legislation.