Traduction de «privilège envisagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

grossesse envisagée
Wanted pregnancy

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[4] Deux possibilités restent pour l'instant envisagées : soit une contribution versée par la Belgique à l'entreprise commune GALILEO à due concurrence des charges payées par cette dernière ; soit l'application par la Belgique du protocole sur les privilèges et immunités, l'entreprise commune étant créée par un règlement communautaire sur la base de l'article 171 du Traité.
[4] For the moment, two possibilities can be envisaged: either a contribution paid by Belgium to the GALILEO Joint Undertaking and equivalent to the amount of the charges paid by the latter, or the application by Belgium of the Protocol on Privileges and Immunities, on the grounds that the Joint Undertaking was set up by a Community Regulation on the basis of Article 171 of the Treaty.

Dans le cadre de l’opération envisagée, Whirlpool rachète les marques commerciales, les demandes d’enregistrement de marques et les domaines incluant le nom «Privileg» (conjointement les «droits Privileg»).
Under the proposed transaction, Whirlpool acquires trademarks, trademark applications and domains comprising the name "Privileg" (together the "Privileg Rights").

Dans tous les cas dont j'ai pris connaissance, les sénateurs avaient donné une idée de la question de privilège envisagée.
In all cases that I have seen, senators had provided an indication of the claimed question of privilege.

Nous voulons renforcer le critère de préjudice pour faire en sorte que, tout en reconnaissant qu'il existe un privilège de l'État, il faille démontrer comment un préjudice serait causé aux intérêts de l'État.Je crois qu'un grand nombre de facteurs pourraient être invoqués pour montrer qu'il y a préjudice — litige en cours, poursuite envisagée, question non réglée, etc.
But they are subject to solicitor-client privilege. The proposal we're making is that we need to add on this injury test, when it comes to a privilege that is in the Crown, to show that yes, there's a privilege, but how would it injure the interests of the Crown.?

C'est pourquoi le commissaire m'a demandé d'entamer immédiatement avec la Chambre des communes une discussion sur la possibilité qu'elle renonce à son privilège, parce qu'il craignait le risque d'importants retards si cette possibilité n'était pas envisagée avant qu'une situation particulière se présente où un témoin serait réputé avoir fait des déclarations contradictoires.
In light of that, the commissioner asked that I discuss the issue of waiver with the House of Commons immediately, as he was concerned that there might be significant delays if the possibility of waiver were not considered until a specific circumstance arose in which there was a witness who was alleged to have made prior inconsistent statements.

Aux termes de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 et conformément aux principes appliqués par le Parlement européen depuis de nombreuses années, une levée de l'immunité ne peut être envisagée dès lors que les faits reprochés à un député relèvent de son activité politique ou présentent un rapport direct avec celle-ci.
Under Article 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities of 8 April 1965 and the principles applied by Parliament over the years, there can be no question of the waiver of immunity if the acts of which the Member is accused forms part of his political duties or is directly linked to these.

Aussi faut‑il examiner l'article 9 du protocole, du 8 avril 1965, sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et les principes appliqués depuis des années par le Parlement européen: la levée de l'immunité ne saurait être envisagée lorsque les actes reprochés au député relèvent de son activité politique ou sont en rapport direct avec elle; elle ne saurait être envisagée non plus quand on soupçonne que, à la base de l'action pénale, il y a l'intention de nuire à l'activité politique du député ("fumus persecutionis").
Consequently, here again, it is necessary to consider Article 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities of 8 April 1965 and the principles consistently applied by the European Parliament over many years. This indicates that there can be no question of waiving immunity if the activities of which a Member is accused form part of his political activities, or are directly related to the latter. Moreover, there can be no question of waiving immunity if there is a presumption that the criminal proceedings are intended to prejudice the Member’s political activities (‘fumus persecutionis’).

Aux termes de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, et conformément aux principes appliqués par le Parlement européen depuis de nombreuses années, une levée de l'immunité ne peut être envisagée dès lors que les faits reprochés à un député relèvent de son activité politique ou présentent un rapport direct avec celle-ci.
Under Article 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities of 8 April 1965 and the principles applied by Parliament over the years, there can be no question of the waiver of immunity if the acts of which the Member is accused forms part of his political duties or is directly linked to these.

Dans tous les cas dont j'ai pris connaissance, les sénateurs avaient donné une idée de la question de privilège envisagée.
In all cases that I have seen, Senators had provided an indication of the claimed question of privilege.