Vertaling van "questions de subsidiarité puisque cela " (Frans → Engels) :

Cependant, nous sommes d’accord avec le rapporteur, M. Scholz, qui a exprimé l’espoir que le règlement actuel sur cette question soit prolongé, puisque cela permettrait de garantir la sécurité juridique, de protéger les intérêts de l’Union européenne et des pays bénéficiaires et également d’éviter le maintien de la situation actuelle (qui n’est toujours pas satisfaisante).
However, we agree with the rapporteur, Mr Scholz, who has expressed hope that the current Regulation on the subject will need to be extended, since this would ensure legal certainty and guarantee the interests of both the EU and the beneficiary countries and also avoid the current situation (which is still unsatisfactory) being extended.

En lisant le service d’information de l’Église serbe, on peut en conclure que les évêques compétents écrivent assez ouvertement sur le fait que le gouvernement serbe ne souhaite pas participer à une quelconque clarification de la question du statut, puisque cela anéantirait toute chance de récupérer le pays à un moment favorable du point de vue de l’histoire mondiale.
If one reads the information service of the Serbian Church, it can be established that the relevant bishops there are quite openly writing about the fact that the Serbian Government does not wish to participate in any clarification of the status question, as this would ruin any chance of getting the country back at a favourable moment viewed from the point of view of world history.

Ceci dit, arrêter des valeurs seuils/cibles pour le bruit au niveau de l’UE soulève des questions de subsidiarité puisque cela limite la marge de manœuvre des autorités nationales et locales pour adapter le niveau de protection et les plans d’action/mesures aux situations qui leur sont spécifiques.
This being said, the setting of mandatory noise limit/target values at EU level would touch upon subsidiarity issues by limiting the flexibility of national and local authorities to adapt the level of protection and the action plans/measures to their specific situations.

Dans un autre domaine, l’amendement 3 - qui se rapporte à l’établissement d’une réserve - est discutable en ce qui concerne la question des frais, puisque cela pourrait créer une disposition pour les subventions des États membres et ne serait dès lors pas une mesure légitime au titre du droit communautaire.
On other matters, Amendment No 3 – which refers to the establishment of a reserve – is questionable on the issue of charges as this could create a provision for Member States' subsidies and would not, therefore, be a legitimate measure under Community law.

Cela se fait également dans le respect du principe de subsidiarité, puisque les États membres sont libres d’ouvrir l’accès à la justice à un public plus large.
It is also done with respect for the principle of subsidiarity, as Member States are free to provide for access to justice for a larger public.

Énoncer des dispositions relatives aux personnes privées empiéterait sur les dispositions fondamentales des systèmes des États membres puisque cela impliquerait qu'une disposition de droit communautaire pourrait s'appliquer à une question relevant étroitement de la compétence des États membres, comme la possibilité offerte aux personnes privées de contester devant des tribunaux des actes de personnes privées.
Setting out provisions in relation to private persons would impinge upon the very core of Member States systems since it means that a community law might address an issue as close to Member States competence as the possibility for private persons to challenge in courts acts by private persons.

- Les questions relatives au contenu sont par nature essentiellement nationales, puisque directement et étroitement liées aux besoins culturels, sociaux et démocratiques d'une société donnée ; conformément au principe de subsidiarité, la régulation du contenu relève donc essentiellement de la responsabilité des États membres.
- Questions relating to content are, by their very nature, mainly national, given their direct and close link to the cultural, social and democratic needs of a given society; in accordance with the principle of subsidiarity, regulation of content is thus mainly the responsibility of the Member States.

Cela profite au consommateur, surtout si la clause en question concerne des augmentations de prix et autres effets financiers; dans ce cas, le bénéfice peut être chiffré puisque de nombreux consommateurs paieront moins à l’avenir, conséquence directe de l’action en cessation.
This benefits the consumer, particularly if the term regulates price increases or other financial effects, and in such a case the benefit can be evaluated in monetary terms, since many consumers will reduce their future payments as a direct consequence of injunctions.