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Sunset clause

Traduction de «clause en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

sunset clause


clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]

orphan clause


clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative

negative pledge | negative pledge clause


clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]

disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]


cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]

Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]


clause de défaut croisé | clause de généralisation de la défaillance | clause de manquement réciproque | clause de réciprocité des défauts de paiement

cross-default clause


clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun

shotgun clause | shotgun provision | shotgun


clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers

negative pledge clause


clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation

escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision


clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

opt-out clause [ opting-out clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, la Cour relève que l’examen du caractère abusif de la clause en question ne saurait être écarté au motif que ladite clause se rapporterait à l’adéquation entre, d’une part, le prix et la rémunération et, d’autre part, les services ou les biens à fournir en contrepartie.

Furthermore, the Court notes that the examination of the unfairness of the term at issue cannot be avoided on the ground that that term relates to adequacy of the price and the remuneration on one hand as against the services or goods supplied on the other.


1. En cas de doute sur le sens d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut, à moins que la clause en question n'ait été proposée par ce dernier.

1. Where there exists any doubt about the meaning of a contract term in a contract between a trader and a consumer, the interpretation most favourable to the consumer shall prevail unless the term in question was supplied by the consumer.


Il convient donc d’examiner si les clauses en question font intrinsèquement partie des prestations qui définissent le contrat de sorte que, en leur absence, celui-ci perdrait une de ses caractéristiques fondamentales voire ne pourrait plus subsister sur la base des stipulations contractuelles restantes.

It is thus necessary to examine whether the terms in question intrinsically form part of the obligations that define the contract, with the result that, in the absence of such terms, the contract would lose one of its fundamental characteristics, or even could not be performed on the basis of the remaining contractual stipulations.


La clause en question constituait une violation de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui garantit aux ressortissants des États membres exerçant leur liberté d’établissement le même traitement dans l’État membre d’accueil que celui accordé aux ressortissants de cet État membre.

The clause in question contravened Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which guarantees nationals of Member States exercising their freedom of establishment the same treatment within a host Member State as that given to nationals of that Member State.


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En effet, toutes les circonstances propres au cas d’espèce doivent être examinées avant de se prononcer sur la qualification des clauses en question. De même, la constatation du caractère déloyal d’une pratique commerciale n’a pas d’incidences directes sur la question de savoir si le contrat dans son ensemble est valide.

All the circumstances of the particular case must be considered before taking a decision on the fairness of the terms in question. Similarly, a finding that a commercial practice is unfair has no direct effect on whether the contract as a whole is valid.


Nous sommes déçus de n’avoir pas obtenu un accord complet la nuit dernière, mais la clause en question ne vise pas seulement le maintien parfait de l’objectif des 20 % d’ici 2020: les députés européens ont travaillé dur et longuement pour garantir que la sécurité juridique règne dans les mécanismes de flexibilité que les États membres peuvent utiliser afin d’atteindre leurs objectifs en matière de renouvelables.

It was disappointing not to reach complete agreement last night, but the one clause at issue is not just about keeping inviolate the 20% by 2020 target: MEPs have worked long and hard to ensure that there is legal certainty in the flexibility mechanisms which Member States can use to help them achieve their renewables targets.


Les clauses en question se trouvaient jusqu'à peu dans deux contrats de transport/service conclus par GDF (Gaz de France) respectivement avec ENI et ENEL.

The clauses in question were contained until recently in two contracts, one a transportation and the other a service contract, concluded by GDF (Gaz de France) with ENI and ENEL respectively.


En adoptant les clauses en question, le Conseil a précisé que celles‑ci devraient figurer dans tous les accords que la Communauté conclura à l'avenir.

The Council, in agreeing to the clauses, made it clear that they must be included in all future Community agreements.


La clause en question est très fréquente dans les contrats de service public; il devrait être permis d'y recourir même si la durée du contrat sera alors plus longue que la limite applicable.

The clause in question is a very frequent one in public service contracts; it should be possible to resort to its use even if this leads to the contract lasting longer than the otherwise applicable limit.


Suite aux engagements pris par Baccarat en vue de maintenir un tel montant dans les limites d'un seuil raisonable, établi notamment en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires moyen réalisé par l'ensemble de ses distributeurs, la Commission a pu parvenir à une appréciation positive de la clause en question.

Now that it has received undertakings from Baccarat that this amount will be kept within the limits of a reasonable threshold determined notably by reference to the trend of the average turnover achieved by all of its distributors, the Commission is able to take a positive view of the clause in question.




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clause en question ->

Date index: 2021-08-27
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