Vertaling van "questions de non-respect possible puissent " (Frans → Engels) :

Le gouvernement est prêt à agir en cas de violation, mais permettez-moi de rappeler que nous espérons toujours qu'on n'ait pas en arriver à ce point, que les questions de non-respect possible puissent être réglées grâce aux discussions et aux négociations sans avoir recours à des sanctions.
While the government is prepared to act if there are violations, let me reiterate that it is always our hope that we do not reach that point, that issues of potential non-compliance can be resolved through discussions and negotiations, without resorting to penalties.

CONSIDÉRANT qu’il devrait être possible de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur des questions relatives au respect des obligations découlant du présent accord conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne qui régissent les procédures devant la Cour,
CONSIDERING that it should be possible to request the Court of Justice of the European Communities to rule on questions relating to compliance with obligations under this Agreement pursuant to the provisions of the Treaty establishing the European Community governing proceedings before the Court.

3. Si, au cours de l’exercice, les crédits de lignes budgétaires auxquelles les États AELE participent sont renforcés sans que les États AELE puissent, pendant l’exercice en question, adapter en conséquence leur contribution afin de respecter le «facteur de proportionnalité» prévu à l’article 82 de l’accord EEE, la Commission peut assurer, à titre provisoire et exceptionnel sur la base des moyens de trésorerie, le préfinancement de la quote-part des États AELE.
3. If, in the course of the financial year, additional appropriations are provided on the budget lines with EFTA State participation without the EFTA States being able, during that year, to adjust their contributions accordingly in order to comply with the ‘proportionality factor’ provided for in Article 82 of the EEA Agreement, the Commission may, as a provisional and exceptional measure, use its cash resources to pre-finance the share of the EFTA States.

Il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Je demande aux députés qui poseront des questions et à ceux qui y répondront de s'en tenir à une minute environ, afin qu'autant de députés que possible puissent intervenir.
There will now be a 30-minute question period and I will ask members who wish to participate to keep their questions to around a minute and responses to a similar length so that we can accommodate as many members as possible.

Pour éviter que ne se créent des conditions de concurrence déloyale, il importe que tous les producteurs, y compris ceux des pays tiers, puissent utiliser une dénomination enregistrée d’une spécialité traditionnelle garantie, pour autant que le produit en question respecte les exigences du cahier des charges correspondant et que le producteur soit soumis à un système de contrôle.
In order to avoid creating unfair conditions of competition, any producer, including a third-country producer, should be able to use a registered name of a traditional speciality guaranteed, provided that the product concerned complies with the requirements of the relevant specification and the producer is covered by a system of controls.

Les objectifs de la Commission en matière de politique des services financiers pour les cinq prochaines années sont les suivants: consolider d'une manière dynamique les progrès accomplis dans la voie d'un marché financier européen intégré, ouvert, inclusif, compétitif et économiquement efficient; éliminer les derniers obstacles économiquement significatifs de façon à ce que les services financiers et les capitaux puissent circuler librement dans toute l'UE au coût le plus faible possible - avec un niveau effectif de contrôle prudentiel et de règles de conduite de nature à garantir un degré élevé de stabilité financière, d'avantages pour les consommateurs et de protection de ceux-ci; mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d'une manière continue le cadre législatif existant et appliquer rigoureusement les principes de l’approche «mieux légiférer» à toute initiative future; améliorer la coopération et la convergence en matière de contrôle dans l'UE, approfondir les relations avec les autres places financières mondiales et renforcer l'influence européenne dans le monde.
The objectives of the Commission’s financial services policy over the next 5 years are to: consolidate dynamically towards an integrated, open, inclusive, competitive, and economically efficient EU financial market; remove the remaining economically significant barriers so financial services can be provided and capital can circulate freely throughout the EU at the lowest possible cost – with effective levels of prudential and conduct of business regulation, resulting in high levels of financial stability, consumer benefits and consumer protection; implement, enforce and continuously evaluate the existing legislation and to apply rigorously the better regulation agenda to future initiatives; enhance supervisory cooperation and convergence in the EU, deepen relations with other global financial marketplaces and strengthen European influence globally.

Étant donné qu'il serait assez facile de remédier à certaines de ces carences, Monsieur Fischler a exprimé l'espoir que les États membres traiteront ces questions le plus rapidement possible pour que les procédures d'infraction puissent être arrêtées.
Given that some of the shortfalls could be relatively easily resolved, Mr FISCHLER expressed the hope that member states would address these matters as soon as possible so that the infringement procedures can be terminated.

Bien que les critères puissent sembler assez clairs - la Commission souhaite octroyer des fonds à des organisations dont le champ d'action géographique est vaste, ayant un effet multiplicateur important, dont les activités sont sérieuses et financièrement faisables, dans le respect des politiques communautaires en matière d'environnement, afin d'atteindre et de faire participer le plus grand nombre possible de citoyens européens et d'acteurs européens dans le domaine de l'environnement (autorités régionales et locales, entreprises et milieux industriels, autres groupes d'intérêt, etc.) -, il n'a pas toujours été simple de les appliquer dans la pratique.
Although the criteria may seem fairly clear - the Commission wishes to target organisations with a wide geographical scope, a high multiplier effect, with solid and financially feasible activities in line with Community environmental policies, in order to reach and involve as many European citizens and actors in the Environment (local and regional authorities, business and industry, other interest groups, etc) as possible - they have not always been easy to apply in practice.

Deuxièmement, croyez-vous qu'il soit juste que, en vertu des nouvelles règles permettant aux policiers de rechercher des armes non enregistrées, toutes les personnes qui n'accordent pas «au policier toute l'assistance possible» puissent être reconnues coupables d'un acte criminel et passibles d'une peine d'emprisonnement d'un maximum de deux ans?
Second, do you believe it is fair that under new rules allowing police to search for unregistered guns, all persons who do not ``give the police officer all reasonable assistance'' can be found guilty of an indictable offence and liable for a prison term of up to two years?

Cette mission devrait s'attacher tout particulièrement aux questions liées au respect des droits de l'Homme, à la restauration de l'ordre constitutionnel et à la préparation, dès que possible, d'élections libres et équitables en Tchétchénie.
This mission should concentrate its efforts particularly on questions involving human rights, the restoration of constitutional order and preparations, as soon as possible, for free and fair elections in Chechnya.